22.04.05  - Deux articles du texte portant sur les missions de l'Ecole et "les objectifs et orientations" ont été censurés ce vendredi. Le ministre a vivement réagi, déclarant "qu'il est maintenant impossible de faire des lois d'orientation".

Le Conseil Constitutionnel a rejeté vendredi 22 avril deux articles de la loi d'orientation et de programme sur l'avenir de l'école dont l'article 7 qui définit les missions de l'Ecole et l'article 12 qui approuve "les objectifs et orientations" du rapport annexé.
"Cette censure porte non sur le fond mais sur la procédure et la forme", précise le Conseil constitutionnel dans son communiqué.
L'article 7 de la loi précisait "les missions de l'Ecole" notamment que "l'objectif de l'école est la réussite des tous les élèves". Le Conseil a estimé que cet article était "dénué de portée normative en raison de l'évidence de son contenu".
Pour l'article 12, le Conseil a jugé que le rapport annexé à la loi constituait une "loi de programme à caractère économique et social" et que "de telles lois doivent être soumises (...) au Conseil économique et social".
Le projet avait été adopté le 24 mars par le Parlement. 
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi fin mars par les députés et sénateurs socialistes.

Fillon en colère
Le ministre de l'Education nationale François Fillon a regretté cette censure.
"C'est un revirement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Je ne vais pas commenter mais j'estime qu'il est maintenant impossible de faire des lois d'orientation", a commenté le ministre devant des journalistes.
"Je le regrette car je considère important que des orientations puissent être débattues par le Parlement", a poursuivi François Fillon qui a dit son intention de mettre en oeuvre les mesures censurées "par la voie réglementaire".
"Cela ne va pas m'empêcher d'avancer", a-t-il ajouté.

Les "moyens censurés", selon le PS
Le député PS du Nord Yves Durand a pris acte vendredi de la décision du Conseil constitutionnel en affirmant que "toutes les promesses de moyens, déjà virtuelles" du ministre de l'Education nationale ont été censurées par les Sages.
Tous les "objectifs" prévus par la loi (80% d'une classe d'âge au bac) ainsi que la "partie programmation", avec "les deux milliards d'euros promis par François Fillon pour financer la loi", ont ainsi été censurés, a affirmé Yves Durand, spécialiste des questions d'éducation pour le groupe PS à l'Assemblée nationale.
"Pour le Conseil constitutionnel aussi, la loi Fillon est une copie bâclée.
En effet, après sa saisine par le groupe socialiste, il vient de censurer une grande partie de la loi Fillon, à savoir tout le rapport annexé qui ne fait plus partie de la loi", a-t-il dit en expliquant que le gouvernement n'avait pas respecté, avant l'examen au Parlement, la procédure d'avis obligatoire du Conseil économique et social.

"Programmation virtuelle"

"Toute la programmation des moyens sur laquelle François Fillon s'était engagé devant le Parlement est censurée. Comme le groupe socialiste n'avait cessé de le dire, il s'agit donc bien d'une programmation virtuelle puisque les moyens financiers ont désormais disparu de la loi", a ajouté Yves Durand.
"La décision du Conseil constitutionnel confirme ce que nous n'avons cessé d'affirmer: la loi Fillon est sans ambition et surtout aujourd'hui définitivement sans moyens. Il ne reste de la loi que les aspects les plus réactionnaires de la politique éducative du gouvernement", a-t-il poursuivi.

22 04 05 - Le SNPDEN, principal syndicat de personnels de direction de l'Education nationale, s'est félicité, vendredi dans un communiqué, de la décision du Conseil constitutionnel rejetant le rapport annexé de la loi Fillon.

"Ce rapport n'a plus de caractère législatif. Nous nous en félicitons", a-t-il dit. Il se félicite également du rejet de l'article 12 qui déclarait approuver ce rapport. "Il faisait avaliser de manière législative, d'un seul article, toute la politique éducative de François Fillon", déclare le syndicat qui s'était prononcé contre la loi.

Le principal syndicat du primaire, le SNUipp-FSU, s'est également félicité de la décision du Conseil.

"Cela montre, s'il en était besoin, que François Fillon doit abandonner son projet de loi et reprendre de véritables négociations", a-t-il dit. "L'avenir de l'école mérite mieux qu'une loi bâclée qui a suscité une large hostilité", a-t-il ajouté.