PARIS (AP 26 06 05) - Entérinée par l'article 38 la Constitution de la Ve République, la pratique des ordonnances -qui autorise le gouvernement à légiférer à la place du Parlement- s'est banalisée depuis le début des années 2000.

Moins d'un an et demi après l'adoption de la Constitution était votée la première loi d'habilitation, autorisant le gouvernement à recourir aux ordonnances pour le maintien de l'ordre en Algérie.

De 1960 à 1990, 25 lois d'habilitation seront ainsi été adoptées, sur le fondement desquelles seront prises 158 ordonnances.

Alors que la Constitution stipule que les ordonnances doivent être approuvées par le Parlement pour prendre force de loi, seules une trentaine seront en fait ratifiées sur cette période. En particulier, les 17 ordonnances prises en 1985 et 1986, qui portaient notamment sur le droit du travail, n'ont jamais été expressément ratifiées.

De 1984 à 2004, le recours aux ordonnances va s'intensifier, et concerner parfois des sujets majeurs. La loi du 2 juillet 1986 autorise ainsi le gouvernement à "prendre diverses mesures d'ordre économique et sociale", quand celle du 11 juillet 1986 va lui permettre de "délimiter les circonscriptions électorales".

Devenue célèbre, la loi du 30 décembre 1995 autorise le gouvernement du Premier ministre RPR Alain Juppé à "réformer la protection sociale". Cette réforme de la "Sécu" fera descendre des millions de Français dans la rue.

Depuis 2000, la France connaît une accélération spectaculaire du recours aux ordonnances: entre 2000 et 2004, pas moins de 130 ordonnances ont été publiées. Sur la seule année 2004, 52 ordonnances seront prises. Un record. Cette année-là, 55% des textes de loi sont des ordonnances.

Parallèlement, le domaine couvert par les lois d'habilitation devient de plus en plus vaste. La loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 autorise ainsi le gouvernement à légiférer sur des sujets aussi divers que les relations des usagers avec l'administration, le droit des sociétés, la santé et la protection sociale, le droit de la concurrence, l'agriculture ou le droit de l'environnement.

De même, le délai imparti au gouvernement pour publier ses ordonnances et les faire ratifier par le Parlement va s'allonger. Alors qu'il se situait entre trois et neuf mois entre 1984 et 2001, il peut désormais atteindre jusqu'à deux ans.