30/03/05 -   Députés et sénateurs PS ont saisi mercredi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi pour l'avenir de l'école, en dénonçant une "procédure législative irrégulière" concernant le socle commun de connaissances, a annoncé le groupe PS à l'Assemblée.

Ce projet de loi d'orientation et de programme a été définitivement adopté par le Parlement le 24 mars.

Pour les parlementaires PS, l'article 9, qui définit un socle commun des connaissances et des compétences pour les élèves, "a été adopté au terme d'une procédure législative irrégulière, en méconnaissance des articles 44 et 45 de la Constitution".

L'adoption "s'est faite par l'adoption d'un article additionnel après que le même dispositif a été préalablement rejeté par le Sénat", indiquent les auteurs du recours. "Ce faisant, ajoutent-ils, le Sénat a remis en cause son propre vote sur un même article hors toute procédure constitutionnelle le permettant".

"Accepter ce type de flibuste parlementaire à rebours conduirait à ôter toute rationalité au débat parlementaire et rendrait vaine l'idée de navette entre les deux assemblées", estiment les socialistes.

Le 17 mars, les sénateurs PS, soutenus par les centristes, avaient modifié radicalement par voie d'amendement cet article phare du texte. François Fillon (Education nationale) avait demandé ensuite au Sénat de supprimer cet article devenu, à ses yeux, "un non sens", avant de soumettre au vote des sénateurs une nouvelle rédaction, identique à la version initiale.

Dans leurs recours, les parlementaires PS dénoncent en outre l'article 12 du projet de loi, qui consiste à approuver le rapport annexé à ce texte. Selon eux, "cet article de portée normative ne peut qu'encourir la censure".

Il constitue "un bel exemple de bavardage législatif qui ajoute à l'insécurité juridique une certaine confusion des missions et des obligations des citoyens et des pouvoirs publics", ajoutent-ils.