PARIS 08 02 05 -- Le ministre de la Justice, Dominique Perben, s'est engagé mardi à mettre en oeuvre dès 2005 les mesures de réforme préconisées par un rapport sur l'affaire d'Outreaupour éviter une nouvelle "catastrophe judiciaire".
Le rapport du groupe de travail (magistrats, avocats, psychiatres, psychologues), remis mardi au ministre, propose notamment de renforcer le contrôle de la détention provisoire, de l'instruction et d'imposer la nomination de plusieurs juges dans les affaires complexes.

"Je reçois totalement ces propositions et j'ai décidé de les mettre en oeuvre rapidement par décret, circulaire ou texte législatif", a déclaré M. Perben.

La co-saisine imposée de plusieurs juges et l'examen tous les six mois des affaires où des suspects sont en détention provisoire, fera l'objet d'un projet de loi qui sera "élaboré et voté au cours de l'année 2005", a-t-il précisé.

Le renforcement en magistrats et en greffiers que cette réforme implique "figurera dans le budget 2006" de la justice, a-t-il assuré.

La crédibilité de l'instruction et celle des experts (psychiatres, psychologues) a été gravement mise en cause lors du procès de pédophilie d'Outreau qui s'est terminé par l'acquittement de sept des 17 accusés, dont six qui avaient effectué de trois mois à deux ans de détention provisoire.

Rappelant que dans cette affaire, la majorité des critiques s'est focalisée sur le juge d'instruction, "dont la jeunesse et l'inexpérience ont été invoqués", le groupe de travail veut surtout "rompre la solitude" de ce juge.

Dans les affaires complexes comme Outreau (17 accusés et autant d'enfants victimes), il se prononce pour la co-saisine imposée d'un ou de plusieurs autres magistrats instructeurs pour permettre des "regards croisés" sur le dossier. Jusqu'à présent, le premier juge saisi peut s'y opposer.

Le contrôle exercé par la chambre d'instruction de la cour d'appel sur les conditions de placement en détention provisoire et la conduite de l'affaire sera également renforcé par un examen systématique semestriel, en l'absence de tout recours des parties.

L'audience sera publique, permettant ainsi à la presse d'y assister en dépit du secret de l'instruction. Le mis en examen pourra cependant s'y opposer.

Le rapport propose par ailleurs de bannir "le terme de crédibilité" de toute expertise psychiatrique ou psychologique destinée à évaluer la parole de l'enfant pour éviter l'amalgame entre "crédibilité" et "vérité judiciaire".

Il se prononce pour une meilleure formation des experts et des garanties sur leur impartialité, avec obligation de déclarer toute appartenance à une association lorsque les faits concernent une affaire dans laquelle l'association pourrait se porter partie civile.

Dans l'un des nombreux rebondissements de l'affaire d'Outreau, de nouvelles expertises psychologiques des enfants victimes avaient du être ordonnées, en raison de doutes sur l'indépendance d'une psychologue, dont l'association était subventionnée par une des parties civiles au procès.

Le rapport préconise également d'améliorer les conditions de recueil de la parole de l'enfant pour qu'elle ne soit "ni déformée ni induite" en le confiant à des "unités spécialisées" de police et de gendarmerie, ou à défaut à des enquêteurs ayant subi une formation préalable.

Il souhaite enfin pour que l'enfant ne soit pas "revictimisé" à chaque audition, un respect plus strict de la loi de 1998 qui prescrit l'enregistement audiovisuel ou sonore de la déposition du mineur.

Les deux principaux syndicats de magistrats ont jugé insuffisantes les propositions de réforme du groupe de travail, dans des communiqués.

L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire et modéré) a regretté "le manque d'ambition des propositions" de la commission Viout et "l'absence d'évaluation du financement des mesures proposées".

Elle souligne que la désignation de deux juges par affaire "n'a d'intérêt que si des créations de postes de juges d'instruction sont prévues, sauf à doubler le nombre des affaires par juge".

Concernant la détention provisoire, elle se prononce pour la collégialité des juges de la détention et de la liberté (JLD), soulignant que "l'intérêt de la société, des victimes et des mis en examen est de recourir à trois juges et non un pour statuer sur les mises en détention", une disposition écartée par la commission qui se prononce cependant pour la "revalorisation" du statut des JLD.

Pour le syndicat de la magistrature (SM, gauche), le groupe de travail est "resté au milieu du gué" tout en approuvant certaines de ses propositions.

Il accueille ainsi "positivement" les propositions relatives à l'amélioration du recueil de la parole de l'enfant, la clarification du rôle des experts et surtout l'idée d'une audience semestrielle de la chambre de l'instruction pour examiner l'état de l'affaire et les détentions provisoires.

Il regrette en revanche "l'autocensure" dont fait preuve le groupe de travail, notamment sur "l'abrogation des différents textes ayant remis en cause les garanties et les limites prévues par la loi sur la présomption d'innocence" de juin 2000.