Le débat censuré 
dans le magazine Textes et documents pour la classe. 

Ce débat n'a pas été publié à la suite d'une décision prise par le cabinet du ministre de l'Éducation. La revue a cependant publié un texte de Mme Deloche-Gaudez, "plutôt partisane du oui", expliquant trois des articles du projet de traité constitutionnel de "manière pédagogique. 
Le texte du débat tel qu'il aurait du paraître :

Florence Deloche-Gaudez. J'ai le sentiment que les électeurs ne veulent pas qu'on leur dicte leur vote. Ils sont assez grands pour savoir s'ils sont pour ou contre l'Europe. Mais ils veulent connaître le contenu du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. C'est pourquoi il faut expliquer les enjeux du projet, ne pas hésiter même à soumettre les articles clés à une "explication de texte ". Ainsi, l'article 2 explicite les valeurs de l'Union européenne qu'il faut respecter pour en devenir membre. Pour la première fois y figurent l'égalité homme - femme et la protection des minorités. 

Dominique Rousseau. Je partage ce besoin d'explications. Je constate dans mes réunions combien les gens sont intéressés par un travail sur les mots ; ils sont curieux, par exemple, de connaître la distinction entre une constitution et un traité. La question n'est pas de savoir si on est pour ou contre l'Europe mais plutôt de définir sous quelle forme l'Europe doit être organisée. A la lecture des articles, ma conclusion est sans appel : c'est non !
 

Est-on en droit de craindre que cette Constitution ne serve pas les citoyens ?

F.D-G. Au contraire, elle leur donne plus de pouvoir. Par exemple, l'initiative citoyenne. Un million de citoyens issus de différents pays pourront faire des propositions.

D. R. C'est l'exemple type ! Lisez, et vous voterez contre le Traité ! Voyez le 1.47, alinéa 4 : qu'entend-on par " nombre significatif de pays ? " Cet article est, en l'état, inapplicable. Il faut un accord sur ce chiffre : 7, 15, 25 pays ? Il n'y aura jamais d'accord. Plus loin, les citoyens vont " inviter la Commission à soumettre une proposition" ; autrement dit, vu les obstacles, c'est de l'illusion, de la poudre aux yeux.

F.D-G. Non ! Une demande émanant des citoyens eux-mêmes créera une pression politique telle que la Commission ne pourra pas rester les bras croisés !

D.R. Peu importe, l'article n'est pas applicable en l'état !

F.D-G. Je crois, à l'inverse, qu'il s'appliquera rapidement. Si le nombre minimum d'États dont seront issues les signatures n'est pas précisé, c'est parce que cette disposition a été présentée au dernier moment et que les auteurs du projet n'ont pas eu le temps d'en discuter, et non pas parce qu'il y avait un désaccord insurmontable... A ce propos, je pense qu'il est important d'expliquer comment le texte a été élaboré. Nous ne faisons pas l'Europe dans notre coin. Il nous faut parfois faire des compromis avec nos partenaires lorsque nous ne les avons pas convaincus de la justesse de nos positions. Rejeter ce texte en espérant en produire un autre, meilleur, c'est très périlleux. Aujourd'hui, une seule chose est certaine, c'est qu'on retomberait sur le Traité de Nice en perdant tous les avantages du Traité constitutionnel.

D.R. D'accord, il n'y a pas de vide juridique, et on retombe sur Nice. Je rappelle que la gauche et la droite, par les voix de MM. Chirac et Jospin, ont défendu ce Traité devant notre Parlement. Ce n'est donc pas une catastrophe. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est d'une grande qualité et d'une grande densité juridique. J'invite là encore à lire la charte 2000 et le Traité constitutionnel. Avec le projet de Traité constitutionnel, il est fait une différence entre les droits et les principes. Les droits sociaux ne sont plus considérés comme des droits mais des principes, des guides. Le paradoxe serait que l'échec du Traité fasse revivre la Charte des droits fondamentaux avec plus de force.

F.D-G. La différence entre la Charte de l'an 2000 et la Charte incluse dans la partie II du Traité constitutionnel, c'est surtout que la première est une simple déclaration alors que la seconde est un texte juridiquement contraignant !
 

M. Rousseau, c'est la troisième partie de cette Constitution, 322 articles sur 448, qui vous choque le plus. Pourquoi ?

D.R. Elle définit les politiques de l'Union dans des domaines aussi variés que l'agriculture, l'emploi, les transports, la santé, la fiscalité. Or, en lisant les Constitutions, on s'aperçoit que ne figure nulle part une définition des politiques qui doivent être menées par les gouvernements ni, a fortiori, de leurs mises en œuvre ; seuls les grands principes sont indiqués. La seule Constitution qui en fait mention est celle de l'Union soviétique qui parlait, à1'inverse, de principe de collectivisation. En théorie, une Constitution permet aussi bien une politique libérale que socialiste. Elle fixe les règles du jeu, pas le jeu. Ce sont les citoyens qui " jouent" libéral, social ou écologique. Donc, non à cette Constitution qui est proposée là car elle enlève aux citoyens le droit et le pouvoir de choisir leur politique. Prenons l'exemple des lois sociales comme les 35 heures ; cette Constitution peut donner raison au chef d'entreprise qui se prétend menacé dans sa liberté. Même chose pour le service public maintenu " sans préjudice du principe de la libre concurrence ", ce qui signifie qu'un service public doit être rentable.

F.D-G. Certes, il est atypique qu'une Constitution comprenne des dispositions relatives aux politiques, mais la construction européenne relève d'une démarche originale. Je ne peux souscrire à l'idée que toutes ces dispositions sont libérales. Lisez l'article 3 sur les objectifs de l'Union : il y est question d'une économie " sociale" de marché de plein emploi, de progrès social, de protection de l'environnement, de justice sociale, de développement durable... Quant à la partie III, le plus souvent, elle prévoit simplement que l'Union peut agir dans un domaine, par exemple pour protéger l'environnement, sans orientation politique particulière. Concernant, enfin, les 35 heures, elle ne remet absolument pas en cause cette mesure car cette loi relève de la compétence du gouvernement français et non de l'Union européenne. En matière de temps de travail hebdomadaire, l'Union ne peut fixer qu'une durée maximale (48 heures), mais rien n'empêche les gouvernements nationaux de la réduire.

D.R. Sauf que l'article 178 précise : "Le respect d'une économie de marché ne s'impose pas seulement à l'Union mais aussi aux États membres ". Cela devient une obligation juridique et, en tant que juriste et citoyen, ça me gêne.

F.D-G. Cet article 178 reprend mot pour mot l'actuel article 98. Il ne nous contraint donc pas plus aujourd'hui qu'hier. Pourquoi rejeter ce texte au motif que la situation actuelle est insatisfaisante, alors même que ce texte va plus loin, contribue à faire de l'Europe plus qu'un marché et, qu'en cas de victoire du non, on retomberait sur les traités existants ? Vous parliez de services publics ; justement, pour la première fois, il est possible d'adopter une loi européenne pour en fixer les principes.
 

Voter non provoquerait-il une crise insurmontable pour la construction européenne ?

D.R. Souvenez-vous du récent psychodrame autour du pacte de stabilité, les fameux 3 % que la France et l'Allemagne ont largement outrepassés. Théoriquement, ces pays s'exposaient à des sanctions : il n'y en a pas eu ; tout juste a-t-on assisté à deux, trois mois de crise. Autrement dit, cet échec a servi de réflexion pour rédiger un pacte, comme disait Prodi, plus intelligent. L'échec du référendum ne conduirait pas à un renoncement à l'idée d'une Constitution européenne. Si le non l'emporte, cela conduira à une interrogation et l'on reprendra le cours des négociations pour rebâtir un autre texte.

F.D-G. Il ne s'agit pas de jouer avec les peurs, mais de mettre en garde contre des illusions. Je ne vois pas bien avec qui les pro-européens, partisans du non, redémarreraient les négociations sachant que, dans leur camp, il y a beaucoup de partisans du non farouchement anti-européens ! N'oublions pas que certains, comme les Anglais, seraient ravis de retomber sur le Traité de Nice. Dans une Union de 25 États, la France est moins "incontournable " qu'avant. Nous avançons à petits pas, c'est une grande aventure.

D.R. Oui, mais c'est une aventure dont il faut débattre. Si le non l'emporte, la discussion reprendra. Je suis pour une Constitution pour l'Europe, mais pas celle-ci.
 

[1] Florence Deloche-Gaudez est docteur en sciences politiques à Sciences-Po, chercheur au Céri (Centre d’Études et de Recherches Internationales).

[2] Dominique Rousseau est constitutionnaliste, professeur à l’université de Montpellier.