Dans les huit affaires dont est ici saisie la haute autorité, les réclamantes se sont vu refuser leur participation à des sorties scolaires et/ou à des activités éducatives par les directions d’école. La direction de l’école avait motivé ce refus par le fait que ces mères portaient le foulard. Le collège de la HALDE a considéré que la différence de traitement dont les réclamantes avaient fait l’objet du fait de leur religion présentait un caractère discriminatoire, la loi du 17 mars 2004 relative au port de signes religieux à l’école ne concernant pas les parents d’élèves et le port du foulard ne constituant pas par lui-même un acte de pression et de prosélytisme selon le Conseil d’Etat.

Pour la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), le refus opposé aux mères d'élèves portant le foulard islamique de participer à des sorties scolaires est "contraire aux dispositions interdisant les discriminations fondées sur la religion".

Dans une délibération du 14 mai rendue publique le 6 juin, la Halde vient ainsi apporter une réponse à une question jusqu'alors non tranchée, sur le statut des mères d'élèves accompagnant les sorties de classe (Le Monde du 27 mars). Pour elle, la qualité de collaborateur bénévole auquel sont assimilés ces adultes ne peut "emporter reconnaissance du statut d'agent public, avec l'ensemble des droits et des devoirs qui y sont rattachés", contrairement à ce que soutiennent certaines inspections d'académie. En effet, "la notion de collaborateur bénévole est de nature "fonctionnelle", rappelle-t-elle : sa seule vocation consiste à couvrir les dommages subis par une personne qui, sans être un agent public, participe à une mission de service public".
 

La Halde met aussi en avant un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2001, précisant que ni le principe de laïcité ni celui de neutralité du service public ne s'opposaient à l'intervention, dans les prisons, de surveillants congréganistes apportant leur concours au fonctionnement des établissements pénitentiaires pour l'exercice de tâches relevant non de la surveillance des détenus, mais de fonctions complémentaires de soutien. "Or les parents participant aux sorties scolaires semblent être dans une situation similaire" car ils "apportent leur concours (...) pour les tâches qui ne relèvent pas des missions d'enseignement, au sens strict", souligne la Haute Autorité. Et de rappeler que, selon le Conseil d'Etat, le seul port du foulard ne constitue pas par lui-même un acte de pression ou de prosélytisme.

La Halde donne trois mois au ministre de l'éducation nationale pour "prendre toute mesure nécessaire afin d'assurer (...) le respect du principe de non-discrimination".
Laetitia Van Eeckhout

Mères voilées interdites de sorties scolaires: protestation dans l'Isère

03-06/05 -  Une trentaine de femmes mulsumanes, portant un foulard islamique ont manifesté vendredi dans la cour d'une école primaire d'Echirolles (Isère) pour protester contre l'interdiction pour les mères voilées de participer aux sorties scolaires, a-t-on appris auprès du directeur de l'école.

Le directeur de cette école accueillant 310 élèves, Bernard Freydier, a expliqué à l'AFP que ces femmes, en tant que mères d'élèves, avaient parfaitement le droit de porter le voile lors de leur contacts avec l'école, mais que la situation était différente lorsqu'elles devenaient intervenantes.

"Lorsqu'elles encadrent un groupe, elles deviennent intervenantes pour l'Education nationale, elles bénéficient d'une protection légale en cas d'accident et elles sont tenues à un devoir de neutralité. On leur fait signer un engagement à respecter les règles de fonctionnement de l'éducation nationale, donc la laïcité", a indiqué le directeur.

Au contraire, l'inspecteur d'académie de l'Isère, Jacques Aubry, a déclaré à l'AFP que le texte sur la laïcité s'appliquait aux seules personnes payées par l'éducation nationale. "On demande seulement aux bénévoles d'avoir une tenue correcte et de respecter en parole leur devoir de neutralité, ce qui signifie que ces femmes ont le droit de venir avec leur voile", a-t-il expliqué.

Le directeur de l'école reste opposé à l'avis de l'inspecteur d'académie, en s'appuyant sur une circulaire expliquant que les directeurs d'école "avaient le devoir de s'assurer des qualités morales et laïques des intervenants"

Le ministère de l'Education nationale a beau être catégorique, assurant qu'il est «absolument illégal d'empêcher les mères voilées d'accompagner les enfants»...

Sorties scolaires: les accompagnateurs ne doivent pas afficher leur croyance (Brard) 

16/09/04 - Le député-maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) Jean-Pierre Brard (app-PCF), a rendu publique jeudi une lettre envoyée cet été aux directeurs d'école de la ville, rappelant que les accompagnateurs de sorties scolaires ne doivent pas "afficher leurs croyance".

Cette lettre, envoyée en août à tous les directeurs d'écoles, a été expédiée après la demande d'une enseignante qui lui avait écrit à propos des signes religieux des personnes accompagnant les sorties scolaires, a annoncé jeudi la mairie.

"Il me semble assez évident que les personnes concernées doivent s'abstenir d'afficher par quelque signe que ce soit leur croyance dans la mesure où cela revient à (...) introduire, dans la sphère de l'école ou de ses activités, un élément qui n'a pas à y être présent", écrit M. Brard dans la lettre-réponse à l'enseignante jointe au courrier envoyé à toutes les écoles de Montreuil.

Selon le maire, "même quand des personnes sont bénévoles, elles ont un statut d'agent bénévole de l'Education nationale". "Les règles concernant l'absolue neutralité des personnes est une exigence qui a été réaffirmée par la loi", ajoute la lettre.

Selon le collectif "Une école pour toutes et pour tous", qui milite pour l'abrogation de la loi sur la laïcité, cette lettre vise avant tout les mères voilées. "Les directeurs d'école à Montreuil ont reçu l'instruction de ne pas permettre aux mères qui portent le foulard d'accompagner des sorties scolaires", a souligné le collectif dans un communiqué.

Des établissements refusent de les voir servir d'accompagnatrices lors de sorties.

Par Ludovic BLECHER - mardi 12 octobre 2004 - Liberation
 

Après le foulard des lycéennes, celui des mères. Si l'autorisation accordée aux mères voilées d'entrer dans les établissements scolaires a été implicitement réaffirmée après le vote de la loi sur la laïcité, ces dernières ne sont pourtant pas toujours les bienvenues lorsqu'elles se proposent d'accompagner les sorties des enfants. Le ministère de l'Education nationale a beau être catégorique, assurant qu'il est «absolument illégal d'empêcher les mères voilées d'accompagner les enfants», il n'empêche : à plusieurs reprises, certaines mères se sont vu opposer une fin de non-recevoir. De fait, le libre arbitre du chef d'établissement et des rectorats semble prévaloir. Quinze jours après la rentrée, le problème s'est posé dans une école primaire de Villemonble (Seine-Saint-Denis). Jean-Marc Minetto, responsable des parents d'élèves et membre de la FCPE (principale fédération de parents d'élèves), est averti . «Visiblement, les consignes de l'inspecteur d'académie en début d'année étaient de refuser les accompagnatrices voilées : il fallait voir le moins de foulards possible aux alentours des écoles.» 

Mauvaise lecture. L'inspectrice de l'Education nationale est saisie. Elle fouille les textes et, au final, fait rectifier le tir en autorisant la présence de l'accompagnatrice voilée. Dans une académie voisine, à l'inverse, on assume les interdits. L'explication du rectorat des Hauts-de-Seine témoigne pour le moins d'une mauvaise lecture de la circulaire d'application de la loi du 15 mars qui, d'après le texte, «ne concerne pas les parents d'élèves» : «L'an dernier, nous avons étudié le problème des sorties. La décision de l'inspecteur de l'Education nationale en charge de la circonscription de Nanterre a été de refuser aux femmes voilées d'accompagner les enfants. La loi sur la laïcité ne mentionnant pas les parents, il n'y a pas à revenir sur cette décision.» Une décision justifiée par le fait qu'une mère accompagnatrice se trouve dans une situation identique à un agent de l'Education nationale et «doit donc être soumise aux mêmes règles». «Question d'appréciation, surtout lorsqu'il s'agit d'accompagnatrices occasionnelles», rétorque un délégué de parents d'élèves.

Ces cas à la marge révèlent que l'application de la loi sur la laïcité bute sur de sérieux problèmes d'interprétation. Impossible, dès lors, d'éviter que par ricochet certaines femmes chargent ces décisions de sous-entendus, et se sentent stigmatisées. Lorsque Nabila, 27 ans, a été prévenue par la directrice de l'école maternelle de Romans-sur-Isère (Drôme) qu'elle ne pourrait pas conduire la classe de ses enfants à la bibliothèque, elle a bondi de colère.

Doute. «Je suis remontée comme jamais et prête à porter plainte. La loi ne concerne pas les parents. Ce qui me choque le plus, c'est que cette règle ne s'applique que dans les écoles classées REP [réseau d'éducation prioritaire]», dit-elle. Vrai et faux. Un courriel envoyé en juin par le chargé REP et politique de la ville à l'inspection académique de Valence a semé le doute dans la tête des directeurs d'école concernés. Extrapolant une déclaration du ministre de l'Education nationale précisant que les mères pouvaient accompagner leurs enfants à la maternelle dans la tenue de leur choix entre 8 h 30 à 9 heures, il a estimé qu'en dehors de ces horaires il fallait bannir le voile. D'où la position d'une directrice, un peu déboussolée : «J'applique la loi, j'interdis toutes les accompagnatrices voilées.» Jusqu'à ce que le rectorat, saisi peu après de l'affaire, reconnaisse, la semaine dernière, «un problème d'interprétation très local» et rappelle «clairement que la loi du 15 mars ne s'applique pas aux parents d'élèves».

Une quinzaine de jours après la rentrée, la FCPE a volé au secours des mères de famille musulmanes qui portent le foulard. «Aucune consigne écrite ministérielle n'a été donnée, contrairement à ce qu'affirment certains inspecteurs ou certains directeurs d'école, écrit alors la fédération dans un communiqué. Dans l'attente d'une clarification juridique, nous devons soutenir ces mères que l'on exclut arbitrairement.» A la fédération, on met également en garde contre d'autres invraisemblances qui pourraient survenir si les règles concernant les mères voilées ne sont pas clairement définies. Et d'imaginer, par exemple, le cas d'une femme en foulard, représentante des parents dans un conseil de discipline chargé de statuer sur l'exclusion d'une jeune fille qui refuse d'ôter son voile à l'école.

Grattage. Reste que, pour un grand nombre d'associations, ces difficultés autour de mères voilées symbolisent les tentatives d'élargir imperceptiblement le champ d'application d'une loi qui ne concerne pourtant que les élèves, les enseignants et le personnel administratif. «Sous couvert de la loi sur la laïcité, une impunité s'est mise en place depuis la rentrée, prétend Samy Debah, responsable du Collectif contre l'islamophobie en France. On a l'impression que si on peut gratter un peu plus de retraits de voiles, c'est toujours ça de gagné.»