2018 ?               2118 ?
école autrement, école alternative, école différente ...

Quelques "rubriques", parmi beaucoup d'autres, toujours d'actualité :
les rapports parents-profs, la maternelle à 2 ans, l'ennui à l'école, les punitions collectives,  le téléphone portable, l'état des toilettes, le créationnisme...
 
 
 

POUR LA LIBERTÉ D'INSTRUCTION disent-ils... Vote de la loi de prévention de la délinquance : l'Assemblée renforce la lutte contre l'absentéisme à l'école et étend le contrôle de "l'obligation scolaire" aux élèves inscrits à des cours à distance, y compris ceux agréés par l'Education nationale (CNED et cours privés) (homeschooling, instruction en famille, école à la maison, éducation à domicile, etc...) Même le C.N.I.R.S. n'y avait pas pensé ! i n n o v a t i o n  : le pedibus "Mais jusqu'où s'arrêteront-ils ?!" (Professeur Coluche, penseur, 20° siècle après J.C.)   L'absentéisme scolaire : les mesures déjà prises    On dirait qu'ils s'ennuient.    École : le coût de l'ennui    Absentéisme à l'école : 100 000 collégiens fantômes    France : l'absentéisme touche 5% en moyenne des collégiens et lycéens L'absentéisme scolaire touche d'abord les quartiers défavorisés Enseignants et proviseurs ont également relevé une "forte augmentation depuis 5 ou 6 ans" d'adolescents exerçant un petit boulot le soir et renonçant à se lever le matin pour aller en cours. Loin du baby-sitting ou de l'encadrement de centres aérés le mercredi, c'est "un vrai travail qui est pris en charge par les jeunes", tel que le service dans des fast-food ou la livraison de pizzas...    L'absentéisme scolaire touche 5  % des élèves ... mais atteint 10  % en lycée professionnel. 8,5 % des enseignements ne sont pas assurés Une étude officielle montre l'inutilité du redoublement brut Le redoublement frappe par son "caractère massif". Il touche "tous les milieux sociaux" à l'exception notable des enfants d'enseignants qui présentent un risque deux fois moins élevé que les enfants d'employés de service ou d'ouvriers non qualifiés de redoubler. La France détient le record mondial des redoublements alors qu'elle dépense davantage pour ses collèges et lycées que la moyenne des pays de l'OCDE Elèves absents, décrocheurs, décrochés... 1% des 3,25 millions de collégiens que compte la France seraient déscolarisés. Ce phénomène s'opère le plus souvent entre 14 et 16 ans. Les filles sont presque autant concernées que les garçons. 5% des élèves du second degré sont absents plus de quatre demi-journées par mois. La moitié des collèges et lycées ayant participé à l'enquête «la Déscolarisation» comptabilisent 2 % d'élèves absentéistes, mais un sur dix en enregistre 15 %. Le décrochage scolaire, qui désigne les jeunes en voie de déscolarisation, touche 8% d'une classe d'âge, soit 60 000 jeunes par an en France, selon une étude de l'Education nationale en 2001.    France :  Nouvelle "Innovation" innovante  (Académie de Créteil - Rentrée 2008-2009) Pour les décrocheurs- ou déjà "décrochés" - de plus de 16 ans : une annexe (3 classes d'une douzaine d'élèves) Les 16-18 ans en France et en Europe Entre 16 et 18 ans, les jeunes dépourvus de diplôme et qui ne sont plus en formation voient leur insertion immédiate et future durablement compromise. Le fond de la classe au premier rang Ils ne sont pas là tout à fait par hasard. Leur scolarité a été une longue suite d’échecs, souvent dès le CP. Habitués des fonds de classe, la plupart ont acquis la conviction qu’ils étaient nuls, tout juste bons à faire le pitre ou à tenir tête au principal pour exister. BRITISH WAY OF LIFE Le "modèle" anglo-saxon,  libéral  ... et blairo-socialiste...   École buissonnière en Angleterre :  En 2008, comme aux U.S.A., malgré amendes et prison (pour les parents),  les chiffres de l'absentéisme scolaire augmentent toujours.   "Les enfants que nous abandonnons à nos risques et périls" Alors que commence la nouvelle années scolaire, des enfants sont totalement livrés à eux-mêmes et à la délinquance.   ÉCOLES ANGLAISES : Discipline, rigueur et esprit compétitif sont les maîtres mots de la mutation mise en œuvre par le gouvernement travailliste..    Royaume-Uni : L’uniforme discriminatoire En imposant un fournisseur unique pour l’achat de l’uniforme, les écoles pratiquent une discrimination à l’encontre des élèves pauvres.    Directeur d'école en Grande Bretagne : « Le métier a beaucoup évolué. Aujourd’hui, on est beaucoup plus responsable, on a plus de pression, on nous demande plus de résultats. »   Deux fois plus d’enseignants sont partis en retraite anticipée au cours des sept dernières années.    35% des élèves de 11 ans ne savent pas lire.   Un ado sur cinq ne peut situer son pays sur une carte.   Ecoles publiques fermées aux pauvres.  Un rapport émis par ConfEd, (une association qui représente les dirigeants du secteur de l’éducation locale) dénonce le manque d’intégrité des processus d’admission dans certaines écoles publiques. Des réunions de "sélection" d’élèves sont organisées, durant lesquelles ne sont admis que les enfants "gentils, brillants et riches".  Ainsi, 70 000 parents n’ont pas pu inscrire cette année leurs enfants dans l’école de leur choix. En écartant les élèves issus de milieux pauvres, ces établissements "hors la loi" espèrent rehausser leur taux de réussite aux examens.     Selon l'OCDE, les écoles privées britanniques ont les meilleurs résultats au monde : FAUX !   ... & Moins de pauvres dans les écoles primaires catholiques.   Les écoles anglaises pourront être gérées par des "trusts".   L’école britannique livrée au patronat.  En mars 2000, le Conseil européen de Lisbonne avait fixé comme principal objectif à la politique de l’Union en matière d’éducation de produire un capital humain rentable au service de la compétitivité économique.    Le créationnisme aux examens.    "BAGUE DE VIRGINITE" : Une adolescente anglaise, fille d'un pasteur évangélique, perd son procès en Haute Cour.   Grande-Bretagne : l'athéisme (bientôt ?) au programme scolaire   Grande-Bretagne :Les sponsors au secours de l'école   Empreintes digitales pour les enfants d'une école de Londres. Le Royaume-Uni réfléchit à la mise en place d’une loi pour la création d’un fichier national des enfants de moins de douze ans. Naître et grandir pauvre en Grande-Bretagne  est encore plus pénalisant que dans d’autres pays développés.   Un demi-million de «sans-logement». A Londres, un enfant sur deux sous le seuil de pauvreté.   Un demi-million d'enfants britanniques travaillent "illégalement". «tolérance zéro» et conditions de détention intolérables. Plus de dix milles jeunes délinquants britanniques sont emprisonnés.  «Le bilan du Royaume-Uni en terme d'emprisonnement des enfants est l'un des pires qui se puisse trouver en Europe.»   Plus de 350 000 Britanniques ont quitté leur île en 2005 pour jouir d'une vie meilleure Les jeunes Britanniques se voient vivre ailleurs.  Difficulté d' acquérir un logement, hausse de la fiscalité et indigence des services publics, en particulier les transports et le système de soins.   Selon des rapports de l’ONU et de la Banque mondiale :  «Au Royaume-Uni, les inégalités entre riches et pauvres sont les plus importantes du monde occidental, comparables à celles qui existent au Nigeria, et plus profondes que celles que l’on trouve, par exemple, à la Jamaïque, au Sri Lanka ou en Ethiopie.»   Les Britanniques inventent l'ultrason antijeunes.    De plus en plus de mineurs hospitalisés pour des problèmes d'alcool. Le nombre de mineurs hospitalisés en Angleterre pour avoir trop bu a augmenté de 20% en un an.   Beuark. Ségolène Royal rend hommage à la politique de Tony Blair. AMERICAN WAY OF LIFE...    Lycées, collèges de Californie : Près d'un élève sur 4 "décroche" entre 15 et 18 ans (rapport du State Department of Education - 7 juillet 2008)

"OBLIGATION SCOLAIRE" & LIBERTÉ D'ÉDUQUER en quelques lignes ... Contrôle de l'obligation scolaire En France, l'instruction est obligatoire pour les filles et les garçons, agés de 6 à 16 ans, résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité. Code de l'éducation (article L111-2 et article L131-1) Contrôle de l'accès des enfants à une source d'instruction Obligation d'inscription ou de déclaration : Lorsque la famille inscrit l'enfant dans une école ou un établissement, le directeur ou le chef d'établissement déclare au maire les enfants qui fréquentent leur établissement (et délivre un certificat de scolarité à la famille). Lorsque la famille décide de dispenser elle-même l'instruction, c'est elle qui déclare au maire et à l'inspecteur d'académie, qu'elle fera donner l'instruction dans la famille (l'inspecteur d'académie délivre alors une attestation d'instruction dans la famille). Code de l'éducation ( article L131-5) Décret n°66-104 du 18 février 1966 (article 2) Circulaire n°99-070 du 14 mai 1999   Le maire dresse la liste de tous les enfants d'âge scolaire qui résident sur sa commune. Cette liste, établie à chaque rentrée scolaire, peut être consultée par les conseillers municipaux, les délégués de l'Éducation nationale, les assistantes sociales, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, l'inspecteur d'académie ou son délégué ; ils signalent au maire les enfants de la commune non inscrits sur la liste. Code de l'éducation ( article L131-6) Décret n°66-104 du 18 février 1966 (article 3) Le maire, ou les personnes mentionnées ci-dessus, signalent également à l'inspecteur d'académie les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans une école ou un établissement ou qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'instruction dans la famille. Décret n°66-104 du 18 février 1966 (article 4) Sanction en cas de non-déclaration d'un enfant : En cas de non déclaration d'instruction dans la famille d'un enfant qui n'est pas inscrit dans un établissement scolaire, les personnes responsables de l'enfant sont passibles d'une amende prévue pour une contravention de 5ème classe (1500€ d'amende maximum). Code de l'éducation ( article L131-7) Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 (article 6) Circulaire n°99-070 du 14 mai 1999 Contrôle de l'effectivité de l'instruction Contrôle de l'instruction donnée par les établissements privés hors contrat : Le contrôle se fait sur les conditions d'ouverture de l'établissement, puis sur le contenu de l'instruction. Le contrôle au moment de l'ouverture de l'établissement porte sur l'hygiène des locaux ainsi que sur les titres requis pour exercer les fonctions de directeur ou d'enseignant. Le contrôle du contenu de l'instruction dispensée par un établissement privé hors contrat est assuré par les corps d'inspection de l'Éducation nationale. Il porte sur le cursus retenu par l'établissement, sa pertinence et sa cohérence, et sur les moyens déployés pour en assurer la mise en œuvre effective (vérification du sérieux de l'enseignement dispensé). Code de l'éducation (articles L442-2 et L442-3) Décret n°99-224 du 23 mars 1999 Circulaire n°99-070 du 14 mai 1999 Contrôle de l'instruction dispensée dans les familles : Après la déclaration de l'instruction dans la famille, deux enquêtes sont menées : Une enquête à caractère social, afin de vérifier que l'instruction est dispensée dans des conditions compatibles avec l'état de santé de l'enfant et le mode de vie de la famille. Cette enquête est menée par le maire, le plus tôt possible après la déclaration, et doit être renouvelée tous les deux ans jusqu'à l'âge de 16 ans. Une enquête à caractère pédagogique, menée par l'inspecteur d'académie, afin de s'assurer que l'enseignement dispensé est conforme au droit de l'enfant à l'instruction. Ce contrôle a lieu à partir du troisième mois de la déclaration ; il doit être effectué au moins une fois par an. Il porte sur la progression de l'enfant dans le cursus mis en œuvre par les personnes responsables en fonction de leurs choix éducatifs. Le contrôle peut avoir lieu au domicile des parents ou dans un autre lieu. Code de l'éducation ( article L131-10) Circulaire n°99-070 du 14 mai 1999 Sanctions : Dans les classes hors contrat, si l'enseignement dispensé s'avère non-conforme au droit de l'enfant à l'instruction, le directeur est mis en demeure par l'inspecteur d'académie de rétablir une instruction qui réponde à ce droit ; si aucune disposition tendant à améliorer la qualité de l'enseignement n'est prise, le directeur est puni au maximum de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ; éventuellement, le tribunal peut lui interdire de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner, et ordonner la fermeture de l'établissement. Les parents sont alors mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement sous peine des mêmes sanctions. Si l'instruction donnée dans la famille est jugée insuffisante, les personnes responsables de l'enfant sont mises en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement. Si elles ne s'exécutent pas, elles sont punies au maximum de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Code pénal ( article 227-17-1)   OBLIGATION SCOLAIRE & "LIBERTÉ D'ÉDUQUER" 1995 - 2009 : plus d'une décennie de commissions, rapports, lois, décrets et circulaires 1998 "/.../ Il ne s'agit pas non plus de sanctionner les quelque centaines de parents qui font le choix d'éduquer eux-mêmes leurs enfants, dès lors qu'ils le font dans l'intérêt réel de ceux-ci : les pouvoirs publics ont le devoir  de s'en assurer. Il nous est proposé un bon compromis entre ces deux aspects de l'obligation scolaire. Mais je voudrais appeler votre attention sur les enfants scolarisés par le CNED, le centre national d'enseignement à distance. Cet établissement étant public, il ne fait l'objet d'aucun contrôle. Or, dans certains cas, le recours à l'enseignement par correspondance sert à soustraire les enfants à l'obligation scolaire. Il serait particulièrement utile de fixer les critères justifiant un recours à l'enseignement à distance et de contrôler, par exemple, l'invocation de la "phobie scolaire" sur simple certificat médical. Il nous faudra être vigilants, car les sectes sont très promptes à utiliser toutes les failles du contrôle. /.../ (Mme Catherine Picard - Séance du 10 décembre 1998) 2006 " /.../ enfants éduqués dans les familles : il y en a eu l'an dernier 2869,  et nos inspecteurs des corps territoriaux ont procédé à 1149 contrôles. Nous avons eu 23 mises en demeure de scolarisation. En ce qui concerne l'enseignement à distance, il y avait l'an dernier 3983 enfants qui étaient inscrits au CNED  et 480 enfants qui étaient inscrits dans des centres d'enseignement par correspondance privés. Les enfants malades par exemple, hospitalisés, peuvent parfaitement recevoir un enseignement à distance par le CNED et sont évidement compris dans ce chiffre. Nous avons contrôlé 86 écoles privées hors contrat l'an dernier.  11 de ces écoles privées hors contrat ont été mises en demeure de dispenser un enseignement conforme /.../" Jean-Yves Dupuis et Pierre Polivka.  (Audition de la commission d’enquête parlementaire relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs, le 10 octobre 2006) 2007 - Loi "Prévention de la délinquance" (Article 9)   Le Code de l'éducation    Article L131-10 (Loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 art. 8 Journal Officiel du 24 avril 2005)   Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. est ainsi modifié :   - 4°) Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131-10, après les mots : «l'instruction dans leur famille», sont insérés les mots :«, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, ». - Réforme "Protection de l'enfance" (art. 22) : Le quatrième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation    Article L131-10 (Loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 art. 8 Journal Officiel du 24 avril 2005)    /.../    Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. /.../ est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille. » Les lois "Prévention de la délinquance" et "Réforme de la protection de l'enfance" ont été adoptées par l'Assemblée Nationale le 22 février 2007. Décrets et circulaires d'application : à suivre... 2009 "Même si aucune disposition législative n’oblige, dans le cadre de l’instruction dans la famille, à se conformer aux objectifs de l’enseignement scolaire précisés à l’article L122-1-1, il convient, dans un souci de simplification et de cohérence, d’unifier le contenu des connaissances et des compétences requis à l’issue de la période d’instruction obligatoire, quel que soit le mode d’instruction choisi. C’est l’objet du présent décret." (rapport du CSE 30 01 09)   JO n° 56 du 7 mars 2009 – Page 4357  Ministère de l'éducation nationale Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat NOR : MENE0903071D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 122-1-1, L. 131-1-1, L. 131-10 et L. 442-2 et D. 131-11 à D. 131-16 et D. 442-22 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 janvier 2009, Décrète : Art. 1er. Les dispositions de l'article D. 131-11 du code de l'éducation sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. D. 131-11. - Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe mentionnée à l'article D. 122-1. » Art. 2. Les dispositions de l'article D. 131-12 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. D. 131-12. - La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. » Art. 3. A l'article D. 442-22 du même code, les références : « D. 131-11 à D. 131-16 » sont remplacées par les références : « D. 131-11 et D. 131-12 ». Art. 4. Les articles D. 131-13 à D. 131-16 du même code sont abrogés. Art. 5. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010. Art. 6. Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 mars 2009. François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos   LOI no 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire (1)  NOR : MENX9803064L  L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  Article 1er Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.  Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.  Article 2  Les deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :  « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article 1er de l'ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.  « Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.  « La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans. »  Article 3  L'article 16 de la loi du 28 mars 1882 précitée est ainsi rédigé :  « Art. 16. - Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente,  uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.  « Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.  « L'inspecteur d'académie doit, au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article 1er de la loi no 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire.  « Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant.  « Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.  « Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.  « Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.  « Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi. »  Article 4 I. - Dans l'article 2 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, après les mots : « à l'obligation scolaire, », sont insérés les mots : « à l'instruction obligatoire, ».  II. - L'article 2 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 précitée est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :  « L'inspecteur d'académie peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article 2 de l'ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article 1er de la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet sur l'éducation.  « Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat.  « Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l'établissement avec l'indication du délai dans lequel il sera mis en demeure de fournir ses explications ou d'améliorer la situation, et des sanctions dont il serait l'objet dans le cas contraire.  « En cas de refus de sa part d'améliorer la situation et notamment de dispenser, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, l'autorité académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.  « Dans cette hypothèse, les parents des élèves concernés sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement. »  III. - A. - Dans la dernière phrase du onzième alinéa de l'article 9 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, les mots : « et aux lois » sont remplacés par les mots : « ,aux lois et notamment à l'instruction obligatoire ».  B. - Après le mot : « livres », la fin de l'article 35 de la loi du 30 octobre 1886 précitée est ainsi rédigée : « , sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire. » Article 5 Il est inséré, après l'article 227-17 du code pénal, deux articles 227-17-1 et 227-17-2 ainsi rédigés :  « Art. 227-17-1. - Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.  « Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.  « Art. 227-17-2. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au second alinéa de l'article 227-17-1.  « Les peines encourues par les personnes morales sont :  « 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;  « 2o Les peines mentionnées aux 1o, 2o, 4o, 8o et 9o de l'article 131-39. »  Article 6  Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni d'une amende de 10 000 F.  Le contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ainsi que les sanctions au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale seront déterminés par décret en Conseil d'Etat.  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.  Fait à Paris, le 18 décembre 1998.      Par le Président de la République : Jacques Chirac  Le Premier ministre, Lionel Jospin  Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre  Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim,  Jean-Jack Queyranne  La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, Ségolène Royal (1) Travaux préparatoires : loi no 98-1165.  Sénat :  Propositions de loi nos 391 (1996-1997) et 260 (1997-1998) ;  Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, no 504 (1997-1998) ;  Discussion et adoption le 29 juin 1998.  Assemblée nationale :  Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1032 ;  Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1250 ;  Discussion et adoption le 10 décembre 1998. J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1999  Décret no 99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, Vu la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, notamment ses articles 28 et 29 ; Vu la loi du 28 mars 1882 modifiée sur l'enseignement primaire, notamment son article 16 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée, notamment ses articles 9 et 35 ; Vu l'ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 sur la prolongation de la scolarité obligatoire, notamment son article 2 ; Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment son article 2 ; Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, notamment son article 1er ; Vu la loi no 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 février 1999, Décrète :   Art. 1er. - Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat concerne les instruments fondamentaux du savoir, les connaissances de base, les éléments de la culture générale, l'épanouissement de la personnalité et l'exercice de la citoyenneté. Art. 2. - L'enfant doit acquérir : - la maîtrise de la langue française, incluant l'expression orale, la lecture autonome de textes variés, l'écriture et l'expression écrite dans des domaines et des genres diversifiés, ainsi que la connaissance des outils grammaticaux et lexicaux indispensables à son usage correct ; - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques, incluant la connaissance de la numération et des objets géométriques, la maîtrise des techniques opératoires et du calcul mental, ainsi que le développement des capacités à déduire, abstraire, raisonner, prouver ; - la pratique d'au moins une langue vivante étrangère. Art. 3. - L'enfant doit acquérir : - une culture générale constituée par des éléments d'une culture littéraire fondée sur la fréquentation de textes littéraires accessibles ; - des repères chronologiques et spatiaux au travers de l'histoire et de la géographie de la France, de l'Europe et du monde jusques et y compris l'époque contemporaine ; - des éléments d'une culture scientifique et technologique relative aux sciences de la vie et de la matière ; - des éléments d'une culture artistique fondée notamment sur la sensibilisation aux oeuvres d'art ; - une culture physique et sportive. Pour accéder à cette connaissance du monde dans sa diversité et son évolution, l'enfant doit développer des capacités à : - formuler des questions ; - proposer des solutions raisonnées à partir d'observations, de mesures, de mise en relation de données et d'exploitation de documents ; - concevoir, fabriquer et transformer, selon une progression raisonnée ; - inventer, réaliser, produire des oeuvres ; - maîtriser progressivement les techniques de l'information et de la communication ; - se maîtriser, utiliser ses ressources et gérer ses efforts, contrôler les risques pris. Art. 4. - L'enfant doit acquérir les principes, notions et connaissances qu'exige l'exercice de la citoyenneté, dans le respect des droits de la personne humaine définis dans le Préambule de la Constitution de la République française, la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention internationale des droits de l'enfant, ce qui implique la formation du jugement par l'exercice de l'esprit critique et la pratique de l'argumentation. Art. 5. - La progression retenue, dans la mesure compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé et sous réserve des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués, doit avoir pour objet de l'amener, à l'issue de la période d'instruction obligatoire, à un niveau comparable dans chacun des domaines énumérés ci-dessus à celui des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat. Art. 6. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.   Fait à Paris, le 23 mars 1999.   Par le Premier ministre : Lionel Jospin Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, Ségolène Royal

A R C H I V E S

  Californie - 28 02 08 : Une décision de justice limite le droit au "homeschooling"
Toutes les ligues conservatrices sont sur le pied de guerre.
Et Arnold Schwarzenegger les a aussitôt assurées de son soutien...

Au moins 38.000 enfants handicapés en France ne sont pas du tout scolarisés

4000 Québécois fréquentent des écoles "clandestines" pentecôtistes
les écoles pentecôtistes enseignent notamment le créationnisme.

« les plus stricts des stricts »
Présents dans huit départements (Ardèche, Drôme, Loire, Haute-Loire, Var, Gard, Rhône, Seine-et-Marne)
La vie familiale y est très normée, dans un contexte patriarcal où le père travaille à l’extérieur, tandis que la mère prend en charge l’éducation morale des enfants.
Ils ont choisi depuis quelques années de scolariser eux-mêmes leurs enfants.
Les communautés ont récemment créé un système privé de cours par correspondance, les cours du Chêne.

Il n'y a d'espoir que «si l'Education nationale se trouve menacée dans sa survie par la concurrence d'un grand secteur éducatif libre».
Et de citer les Etats-Unis en exemple.
L'association se réfère volontiers au philosophe Philippe Nemo
Les politiques ne s'affichent guère avec une association dont l'idéologie, à la droite de la droite, renvoie aux néoconservateurs américains.

Le nouveau sirop-typhon : déplacements de populations ? chèque-éducation ? ou non-scolarisation ?

Le gouvernement n'est pas si sectaire avec les sectes.
Mais pourquoi tant de sollicitude ?

Janine Tavernier : "Il faut distinguer les mouvements religieux des vraies sectes"
Aujourd'hui, on ne sait plus où l'on en est.
Si des travaux sérieux avaient été entrepris, on y verrait plus clair.

sectes et homeschooling : près de Pau, 18 enfants coupés du monde dans une communauté biblique
qui se retranche derrière le droit de scolariser les enfants à domicile, ce qui est légal.
La communauté de Tabitha's Place, également connue sous le nom d'"Ordre Apostolique",
fait partie du mouvement fondamentaliste américain Communauté du Royaume du Nord-est des Frères de Plymouth,
dont les membres affirment suivre strictement la Bible.

ALLEMAGNE - Le tribunal de Hambourg a condamné à une semaine de prison un père de 6 enfants qui refuse d'envoyer ses 3 filles aînées, en âge scolaire, à l'école.
Comme d'autres familles, le couple de chrétiens évangéliques, objecte que plusieurs sujets enseignés à l'école sont contraires à leur foi chrétienne.
Par exemple, l'éducation sexuelle, l'instruction religieuse et l'enseignement des théories de l'évolution en cours de biologie.
Selon eux, les écoles publiques ne respectent pas les préceptes bibliques de décence et d'obéissance aux parents.
Le couple de chrétiens évangéliques avait été condamné en février à une amende.
Comme celle-ci (2340 euros) n'a pas été payée, l'incarcération a été prononcée.
Le porte-parole de l'administration scolaire, Mr. Luckow a déclaré au journal du soir de Hambourg (Hamburger Abendblatt):
"L'obligation d'aller en classe est un devoir parental et un devoir civique et ne peut dépendre du bon vouloir de qui que ce soit."
Les parents chrétiens avaient annoncé en février vouloir revendiquer leur droit au "homeschooling" (scolarité à la maison) devant la Cour Européenne des Droits de l'homme.

Si les textes autorisent l'enseignement dans les familles,
la commission d'enquête (créée le 28 juin 2006 et présidée par M. Georges Fenech)
relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire
et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
sait déjà qu'elle réfléchira à une mesure contre la possibilité des communautés à créer leur propre école.
(rapport rendu le 19 décembre 2006).
Deux commissions d´enquête sur les sectes s´étaient déjà constituées sous les deux précédentes législatures
et avaient rendu des rapports :
Alain Gest et Jacques Guyard, 22 décembre 1995
Jacques Guyard et Jean-Pierre Brard, 10 juin 1999
 

POUR LA LIBERTE D'INSTRUCTION disent-ils...

Sainte Alliance du "Libéralisme" et de "La-Bible" réunis, versions Brutes de Brut made in u.s.a.
De petits groupes, clubs, associations, "collectif pour la liberté d'instruction"
(auxquels adhèrent ponctuellement quelques centaines de parents pratiquant, en France,
l'école, l'instruction, l'éducation, à la maison, à domicile, en famille, avec ou sans cours à distance,
bref soyons modernes et tendance, le homeschooling),
- et au nom de la "liberté d'instruction, de conscience", des "droits-de", et de la sainte-Famille -
ont réagi en choeur, avec cris d'orfraies et rifs d'harmoniums,
au vote de l'article 9 de la loi "prévention délinquance"
puis au rapport 2006 de la commission sur l'influence des sectes :
communiqué, pétition mytho-mégalo-parano, et questions alarmistes sur divers blogs.

EPHRAIM : (Communauté catholique des Béatitudes, Cours Agnès de Langeac )
La secte qui prospère avec la bénédiction de l'Eglise
A Autrey, dans les Vosges, une trentaine d'ados de 13 à 18 ans prient
et se préparent à devenir la future élite de la communauté.
Depuis 1982, la Communauté catholique des Béatitudes, répondant à l’appel de l'évêque de Saint-Dié, occupe l'Abbaye Notre-Dame d'Autrey. En1988, elle a ouvert l'école du Cours Agnès de Langeac qui "accueille des jeunes garçons désireux de discerner une éventuelle vocation sacerdotale ou religieuse".
Répertoriée comme école "indépendante". Lien vers ce réseau d'écoles très ... innovantes, sur de nombreux sites,
y compris parmi ceux prônant "la liberté d'instruction" ...(disent-ils)
Etonnant, non ?

Réforme de la Protection de l'enfance (adopté en deuxième lecture au Sénat le 12 février)
l'Assemblée nationale a créé un nouveau titre IV dans le présent projet de loi, consacré à l'enseignement.
<</.../ - Tout en reconnaissant que la possibilité laissée aux familles de choisir l'instruction à domicile est une modalité essentielle de la liberté de l'enseignement, elle a souhaité encadrer cette pratique, afin de limiter autant que possible son instrumentalisation par les mouvements sectaires. Le texte prévoit en conséquence une limitation à deux du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants.
Si votre commission approuve les objectifs poursuivis, elle constate que cette limitation est en réalité moins rigoureuse que celle appliquée par la jurisprudence de la Cour de Cassation qui considère que l'enseignement domestique doit concerner exclusivement les enfants d'une même famille ; au-delà, les parents doivent se soumettre à la législation sur les établissements scolaires hors contrat. Elle vous proposera donc de consacrer par la loi cette jurisprudence. /.../>>

un projet de décret veut regrouper des écoles de communes rurales
au risque conduire à des fermetures

 Et pendant qu'au Sénat on parle du sexe des anges,
(réforme de la "protection de l'enfance")
l'amendement Seillier (MPF)  propose vole à la rescousse des écoles "familiales" dites "indépendantes" :'
("/.../ Il est donc nécessaire de permettre aux familles qui le souhaitent, vivant dans un proche environnement,
de se regrouper pour organiser l'instruction à domicile de leurs jeunes enfants. /.../ "
= tout bénéf. pour le medef
... et d'autres !
 

M. le Rapporteur : "Si nous adoptons le sous-amendement, nous allons envoyer un message extraordinaire : il suffira de s'installer en montagne pour se soustraire à la loi et à la circulaire de 1999.  Nous pouvons au contraire développer un service public adapté.  Je souhaite le retrait du sous-amendement." L'amendement 6 est adopté, ainsi que l'article 22, modifié. Article 22 (nouveau) Le quatrième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile  l'est pour les enfants d'une seule famille. » La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a approuvé mardi 13 février, sans modification,  le projet de réforme de la protection de l'enfance, adopté la veille par les sénateurs.  Adoption définitive du texte par les députés le 22 février.     Les défenseurs de la Liberté (d'Instruction, etc...) - les "libertaires" en somme ?! ... Non ?  -  s'insurgent :   , "le seul quotidien de la presse nationale et chrétienne" (N°6275, 14 02 07) "La fin des écoles familiales  Sans faire de bruit, dans la discrétion feutrée d'une assemblée de sages, le Sénat vient de mettre fin à l'une des dernières libertés concrètes d'éducation restant aux familles qui veulent faire échapper leurs jeunes enfants au décervelage et au pourrissement organisés par l'Education nationale.  En adoptant en deuxième lecture, jeudi soir, le projet de réforme de la « protection de l'enfance », le Sénat a mis fin à la possibilité de scolariser à domicile les enfants de plusieurs familles." Le "Collectif Pour la Liberté d'Instruction" : "L'amendement n° 6 a été adopté : L'INSTRUCTION EN FAMILLE EST LIMITEE AUX ENFANTS D'UNE MEME FAMILLE ! " Caelum et Terra : "C’est à raison que Jeanne Smits estime qu’une liberté fondamentale disparaît ainsi, sans éveiller la moindre réaction. Au moins, apparente. Je sais pour ma part qu’il y a eu des tentatives pour arrêter le mouvement. En vain, semble-t-il !"

EN FRANCE, L'ÉCOLE N'EST PAS OBLIGATOIRE ...
Apprendre sans école  ("Home schooling", école à la maison, instruction en famille, éducation à domicile...) :
L'argumentaire français, les motifs affichés ou pas, notamment religieux et/ou "sectaires", néo-conservateurs ou libertariens-libéraux,
et les stratégies, ressemblent aujourd'hui furieusement à ceux en vigueur outre-Manche comme outre-Atlantique.
Copiés-collés, planqués derrière, drapés dans, l'étendard des "droits de l'Homme" et de la Liberté de.
Et au nom de la (sainte) Famille...
On y trouve même un nombre croissant de nostalgiques de ... l'école.
D'école "différente" ? Pas vraiment.
 
 

Du petit enfant nostalgique de sa maman à l'adolescent en révolte contre l'école :
"phobie scolaire",  "refus scolaire" : toujours plus.

A l'Éducation nationale, Pierre Polivka, inspecteur général et délégué à la Miviludes,
précise que «les dérives sectaires dans le réseau sous contrat ont largement diminué depuis 1998».
Mais, ajoute-t-il, «de fortes présomptions sectaires pèsent désormais sur une floraison d'instituts privés d'enseignement à distance ou de soutien scolaire».
 

INTRODUCTION au RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) SUR LES PROPOSITIONS DE LOI :
- (n° 1032), ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire,
- (n° 1136) de M. Jean-Pierre BRARD, tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire,
PAR M. Patrick LEROY, Député. (10 décembre 1998)

"Six mille enfants de six à seize ans seraient aujourd’hui soustraits à l’école de la République
et soumis à l’emprise de sectes pour leur éducation..."
 
 

Prolongeant les lois de 1882 dites "Jules Ferry", l'ordonnance du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire déclarait (art.3) :
"Elle [l'instruction] peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou libres, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix"

Ces dispositions, permettaient en France, comme dans la plupart des pays, de choisir éventuellement,
et pour des motifs extrêmement divers :
- une école privée hors contrat
- une instruction hors école

Le 29 juin 1998, suite au Rapport n° 504, de M. Jean-Claude CARLE, fait au nom de la Commission des Affaires Culturelles,
le Sénat a adopté un "Projet de Loi relative à l'obligation de scolarité et au contrôle de l'obligation scolaire".
Ce projet de loi vise à renforcer notablement la surveillance des familles optant pour une instruction "hors école", ou pour une école "hors contrat", ainsi que les responsables de cette école.

Dès l'ouverture des débats au Sénat fin 98, il est envisagé :
- En cas de non-scolarisation,
    - une déclaration annuelle (à renouveler dans les 8 jours suivant un changement de domicile)
    - une enquête de la mairie tous les 2 ans,
    - une vérification annuelle, à domicile, par l'Inspecteur d'Académie.
- Pour les écoles ou classes hors contrat :
    - possibilité d'un contrôle annuel par l'I.A.

- Des responsabilités pénales accrues (Article 3) :

Il est inséré, après l'article 227-17 du code pénal, deux articles 227-17-1 et 227-17-2 ainsi rédigés :
" Art. 227-17-1. – Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende.

" Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

" Art. 227-17-2 (nouveau). – Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au second alinéa de l'article 227-17-1.

" Les peines encourues par les personnes morales sont :
" 1. L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
" 2. Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l'ar ticle 131-39. "

           Article 4

Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni d'une amende de 10 000 F.

Le contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ainsi que les sanctions au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale seront déterminés par décret en Conseil d'Etat.

---

Après le Sénat, l'Assemblée Nationale.

Examiné par la Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales le 8 décembre 1998,
ce projet de loi a été adopté sans amendement et à l'unanimité (... par une quinzaine de parlementaires) le 10 décembre.

La nouvelle loi a été publiée au J.O. le 22 décembre 1998.
 
 

Assemblée nationale

COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 45ème jour de séance, 115ème séance

1ère SÉANCE DU JEUDI 10 DÉCEMBRE 1998

PRÉSIDENCE DE M. Yves COCHET

vice-président

La séance est ouverte à neuf heures trente.

CONTRÔLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer le contrôle
de l'obligation scolaire.

M. le Président
- Le rapport de la commission des affaires culturelles porte également sur la proposition de loi de
M. Jean-Pierre Brard.

M. Patrick Leroy
- Au moins 6 000 enfants de six à seize ans seraient aujourd'hui soustraits à l'école de la République et soumis à l'emprise de sectes. Outre les menaces qui pèsent sur leur santé physique et mentale, ces enfants sont victimes de propagande sectaire et soumis à une manipulation dogmatique sous couvert de programmes éducatifs originaux. Ils risquent d'être marginalisés et embrigadés, car ils ne disposent pas encore de l'esprit critique qui leur permettrait de conserver leur liberté de conscience.

Il faut donc renforcer le contrôle de l'enseignement dispensé à ces enfants, pour s'assurer que les valeurs fondatrices de la République, la citoyenneté et la laïcité au premier chef, leur sont bien inculquées. Le principe constitutionnel de la liberté de l'enseignement ne saurait justifier le laxisme dans le contrôle du droit de tous à l'instruction que proclame le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La France est également tenue d'appliquer la convention internationale relative aux droits
de l'enfant qui précise, dans son article 29, que l'éducation de l'enfant doit viser à favoriser l'épanouissement de sa personnalité et le développement de ses dons. Cet article prévoit par ailleurs explicitement que l'éducation dispensée dans les établissements d'enseignement privés doit être conforme aux normes minimales prescrites par l'Etat.

Or ces normes, fixées par la loi Ferry de 1882, la loi Goblet de 1886 et la loi Debré de 1959, apparaissent aujourd'hui trop lâches. C'est pourquoi la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les droits de l'enfant en France avait préconisé de renforcer le contrôle de l'enseignement dispensé aux enfants non scolarisés. C'est pourquoi, aussi, M. Jean-Pierre Brard et les députés membres du groupe communiste et apparentés ont déposé une proposition de loi tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire. Il s'agit de la reprise, presque à l'identique, d'une proposition de loi adoptée à l'unanimité
par le Sénat le 29 juin 1998 avec l'accord du Gouvernement.

Ce texte concerne uniquement le grave problème des enfants éduqués par les sectes. Il n'est en effet impossible de viser explicitement les organisations sectaires, car elles n'ont pas de définition juridique précise. Il ne s'agit pas non plus d'ouvrir un débat plus général sur l'obligation scolaire.

Le texte du Sénat prévoit que le contrôle de l'obligation scolaire sera tout d'abord renforcé en rendant plus strictes les modalités de la déclaration que doivent faire les parents qui choisissent d'instruire leur enfant dans la famille. Cette déclaration devra désormais être faite chaque année, lors de chaque changement de domicile et aussi lorsqu'un enfant est retiré d'un établissement d'enseignement en cours d'année.

Les enfants instruits dans la famille seront également soumis, dès la première année et au moins une fois par an, a un contrôle de l'autorité académique pour vérifier que leur droit à l'instruction est respecté. Par ailleurs, les maires mèneront tous les deux ans une enquête sociale sur les conditions de l'instruction dispensée dans la famille. En cas de conclusions négatives et au terme d'une procédure contradictoire, les parents seront mis en demeure d'inscrire leur enfant dans l'établissement d'enseignement de leur choix.

En ce qui concerne les établissements d'enseignement privés hors contrat, le texte adopté par le Sénat autorise les autorités académiques à évaluer l'enseignement qu'ils dispensent et leur impose de respecter l'objet de l'instruction obligatoire. Ce contrôle, qui pourra avoir lieu une seule fois par an, sera laissé à la libre appréciation de l'inspecteur d'académie. On peut regretter ce caractère facultatif quand, dans le même texte, le contrôle annuel des enfants instruits dans leur famille est rendu
obligatoire.

Par ailleurs, il est institué une procédure contradictoire de vérification, puis de mise en demeure de l'établissement par les autorités académiques. Les parents des élèves pourront aussi être mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement de leur choix en cas d'avis défavorable. Il ne faudrait cependant pas que les délais fixés soient trop longs, pour ne pas retarder l'enclenchement de l'action judiciaire lorsqu'elle est nécessaire.

Enfin, le texte adopté par le Sénat prévoit de durcir les sanctions pénales relatives au manquement à l'obligation scolaire et au défaut de déclaration d'instruction dans la famille. Il est également proposé de créer un nouvelle infraction délictuelle incriminant les directeurs d'établissement privé qui ne respecteraient pas, dans les classes hors contrat, l'objet du droit de l'enfant à l'instruction. Est également prévue la possibilité de mettre en cause la responsabilité pénale des personnes morales,
c'est-à-dire des organisations sectaires soutenant un tel enseignement.

Ce texte marquera un étape importante dans la lutte contre les sectes. Certes, son dispositif pourrait être amélioré et l'efficacité des contrôles encore renforcée, car je ne suis pas convaincu par les réserves faites au nom de la liberté de l'enseignement sur le contenu de laquelle le Conseil constitutionnel ne s'est d'ailleurs jamais prononcé.
Mais il faut aller vite car l'avenir de milliers d'enfants est en jeu. C'est pourquoi la commission vous demande d'adopter ce texte sans modification.

L'école de la République doit être privilégiée pour promouvoir l'autonomie de l'enfant, l'épanouissement de sa personnalité et son ouverture sur le monde extérieur. Elle seule permet en effet de transmettre l'esprit des Lumières face à l'obscurantisme des sectes. De manière plus générale, il faut engager résolument la lutte contre les facteurs d'exclusion qui amènent beaucoup trop d'enfants à déserter l'école (Applaudissements sur tous les bancs).

Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire
- A l'heure où la France célèbre le cinquantenaire de la déclaration universelle des droits de l'homme, je me réjouis tout particulièrement que l'Assemblée nationale légifère sur le renforcement de l'obligation scolaire, qui constitue une formidable avancée dans l'affirmation du droit de tous les enfants à l'instruction et à l'éducation.

La proposition de loi qui vous est soumise ce matin en première lecture émane -pourquoi ne pas le rappeler- de l'opposition sénatoriale et je tiens à souligner à quel point les débats ont permis d'enrichir le texte initial, qui a été adopté, au Sénat, à l'unanimité.

C'est dire que le débat qui s'engage dépasse les clivages partisans ; il concerne, en effet, la protection de tous nos enfants contre l'embrigadement sectaire. Et, fait exceptionnel, si l'Assemblée adopte cette proposition de loi en termes identiques à ceux du Sénat, le texte sera immédiatement applicable.

Le renforcement de l'obligation scolaire est une ardente nécessité. Chaque année, plusieurs milliers d'enfants sont privés du droit élémentaire à l'instruction par la défaillance des mécanismes de contrôle.

Le sénateur Nicolas About a ainsi indiqué que, l'année dernière, les gendarmes qui perquisitionnaient les locaux d'une secte dans la Drôme ont découvert sur les lieux plus de cinquante enfants en âge d'être scolarisés, dont la présence n'aurait pas été déclarée en mairie. Autrement dit, des enfants sans droits.

Il est donc urgent et nécessaire que la loi garantisse à tous les enfants en âge scolaire le droit à l'instruction, qu'ils soient instruits dans la famille ou dans des établissements privés hors contrat dans lesquels les contrôles sont, pour l'instant, limités à l'hygiène et à la sécurité des locaux, aux diplômes et à la "moralité" du directeur.

Afin de donner à la proposition de loi toute sa force, le Gouvernement a jugé nécessaire d'y insérer sous forme de  "préambule" deux points fondamentaux.

Le premier rappelle le droit de chaque enfant à bénéficier d'une instruction, conformément au préambule de la Constitution de 1946. Le second proclame la nécessité d'assurer prioritairement l'instruction au sein des établissements d'enseignement, afin que la loi, qui date du XIXème siècle, ne soit plus détournée et que tout enfant puisse jouir de son droit à l'instruction.

Bien souvent en effet, au nom de l'instruction dans la famille, des enfants sont maintenus dans un état d'inculture et d'ignorance, ou pire encore, embrigadés, aliénés, maltraités. Des gourous affirment la nécessité de l'éveil de l'enfant aux plaisirs pour mieux en abuser, certains les privent de leur autonomie pour mieux les asservir et d'autres, enfin, n'hésitent pas à sacrifier leur vie. Dans les milieux intégristes ou obscurantistes, on s'oppose aussi à la scolarisation des filles.

Tout cela est inacceptable, et la loi doit garantir à tous les enfants en âge scolaire le droit à l'instruction sans détournement possible. Il suffit pour cela de s'appuyer sur les fortes exigences de la convention des droits de l'enfant, par laquelle les Etats signataires reconnaissent le droit de l'enfant à une éducation de nature à favoriser l'épanouissement de sa personnalité -en reprenant la définition qui en est donnée à la fois par l'ordonnance du 6 janvier 1959 et par la loi d'orientation du 10 juillet 1989.

C'est ce dispositif qui a été adopté à l'unanimité par tous les groupes politiques du Sénat.

A la fin du XXème siècle, les contrôles opérés par l'inspection académique ne doivent plus se borner à vérifier, comme au XIXème siècle, que l'enfant sache lire, écrire et compter. Ils doivent aussi porter sur la réunion des conditions
d'épanouissement de sa personnalité grâce à une ouverture sur le monde lui permettant de devenir un citoyen libre et autonome.

Il est nécessaire d'assurer prioritairement l'instruction au sein des établissements d'enseignement. En effet, l'école est le creuset de la citoyenneté.

La scolarisation des enfants au sein d'institutions leur apprenant que les citoyens reconnaissent l'autorité des lois de la République, et non le pouvoir absolu d'un individu, d'un groupe ou d'une caste, et leur enseignant le respect des différences et le sens de l'égalité, est un droit fondamental de la personne humaine.

L'école est le lieu où l'enfant apprend, comprend, découvre et c'est aussi l'endroit où il se confronte à l'autre et apprend à le respecter.

Tel est le sens profond de l'obligation scolaire : garantir à chaque enfant les conditions d'un développement autonome de ses facultés et notamment de son esprit critique pour le préparer à l'exercice actif d'une citoyenneté responsable.

L'éducation des enfants a toujours été une responsabilité partagée entre l'Etat et les familles. La liberté de conscience implique la liberté d'instruction. Toutefois, la liberté n'est pas l'absence de loi et le devoir de protéger l'enfant s'impose à chacun de nous, particulièrement à l'heure où le désarroi moral fait parfois le lit du fanatisme et du sectarisme.

C'est pourquoi il est nécessaire d'affirmer dans la loi que l'instruction doit être prioritairement assurée dans les  établissements d'enseignement.

Certes, l'instruction dans la famille recouvre parfois des réalités dramatiques, s'agissant d'enfants malades ou lourdement handicapés. Renforcer l'obligation scolaire nous impose donc d'être capables d'accueillir dans les établissements d'enseignement, comme je m'y suis engagée, le plus grand nombre possible de ces enfants.

La liberté des choix doit être respectée et la possibilité d'instruire l'enfant dans la famille reste ouverte. Il faut toutefois veiller à ce que cette liberté de choix ne se retourne pas contre les enfants en aboutissant à une violation de leurs droits à l'éducation.

Il ne faut pas non plus que la loi en encadrant l'instruction par la famille banalise celle-ci et permette son utilisation par les sectes.

Le dispositif mis au point par le Sénat évite tous ces écueils.

En effet, il renforce le contrôle de l'obligation scolaire qui repose sur un processus clairement balisé.

Dès qu'un enfant atteindra l'âge de 6 ans, la famille devra l'inscrire dans un établissement d'enseignement ou expliquer au maire et à l'inspecteur d'académie pourquoi il ne l'est pas.

Cette déclaration, obligatoire et dont l'omission sera sanctionnée d'une forte amende, entraînera une enquête de la mairie. Débarrassée de son aspect "sommaire" prévue par les lois du XIXème siècle, celle-ci aura pour objet de vérifier la réalité des raisons avancées par les personnes responsables de l'enfant et de s'assurer que sa situation est compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille.

Le préfet, en sa qualité de représentant de l'Etat, pourra se substituer à l'autorité municipale défaillante.

L'inspecteur d'académie qui disposera du rapport du maire, devra une fois par an, dans un délai de trois mois après la rentrée, vérifier que l'enseignement prodigué est bien conforme au droit de l'enfant à l'instruction, défini à l'article premier.

Le contrôle pourra être opéré, notamment mais pas exclusivement, au domicile des parents de l'enfant. Cela permettra de convoquer le mineur dans un autre lieu que son domicile où il sera beaucoup plus libre de s'exprimer.

En l'absence de mesures suffisantes, l'inspecteur d'académie pourra saisir le procureur de la République sur la base du délit de mise en péril des mineurs faisant encourir aux personnes responsables de l'enfant qui se sont refusées à l'inscrire dans un établissement d'enseignement une peine de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.

Le contrôle des établissements d'enseignement hors contrat portera quant à lui sur les conditions dans lesquelles l'enseignement est dispensé aux élèves. La mise en demeure éventuelle notifiée au directeur de l'établissement le contraindra à les adapter sous peine de poursuites pénales. Je rappelle que la décision de fermer un établissement n'appartient pas à l'autorité administrative mais au juge judiciaire, gardien des libertés individuelles.

La scolarisation est un droit fondamental de l'enfant qui doit, dès son plus jeune âge, être en mesure d'apprendre et de rencontrer l'autre pour devenir un citoyen libre et éclairé. Interdire à des milliers d'enfants, comme c'est le cas aujourd'hui en France, d'exercer ce droit revient à les exclure de l'humanité et à les livrer à l'obscurantisme.
Cinquante ans après l'adoption de la déclaration universelle des droits de l'homme, il nous faut aujourd'hui proclamer le droit de tous les mineurs à l'instruction et à l'éducation dans le respect des libertés qui fondent notre République

La représentation nationale, si elle adopte cette proposition, peut compter sur moi pour prendre très rapidement les textes d'application nécessaires notamment pour donner aux inspecteurs d'académie les moyens de faire respecter ces droits fondamentaux
(Applaudissements sur tous les bancs).

M. Jean-Pierre Brard
- Je remercie nos collègues du Sénat de leur travail, pour une fois plus rapide que le nôtre, et
nous nous honorons de reprendre leur proposition en cette veille de Noël.

Les choses ont bien changé en matière de sectes. Je ne vois plus dans une des tribunes les plus prestigieuses de notre assemblée où elle avait réussi à s'introduire, Mme Gounord la "gourelle" de la scientologie.

Il aura fallu la mort d'un bébé de 29 mois dans une "communauté" des Hautes-Pyrénées, par suite de malnutrition et faute de soins, pour reposer le problème de la situation des enfants vivant au sein des sectes.

L'expérience prouve que l'école peut contribuer à protéger les enfants contre les sectes. Mais il n'y a en France qu'une obligation d'instruction et non une obligation de fréquentation scolaire.

Des enfants peuvent donc être instruits dans une famille appartenant à une secte.

En outre, les organisations sectaires s'appuient sur les facilités offertes par notre législation pour ouvrir des établissements scolaires hors contrat, ce qui favorise l'implantation sur notre sol de toutes sortes de communautés sectaires.

Les enfants nés dans une secte, ou qui y ont été amenés par leurs parents, sont complètement coupés du monde extérieur et d'abord du système scolaire.

Le 29 juin dernier au Sénat, le rapporteur, Jean-Claude  Carle, parlait de 1 000 enfants instruits dans des familles appartenant à des sectes et de 3 600 instruits dans des établissements privés qui entretiendraient des liens avec des sectes, soit 4 600 enfants en tout.

A l'évidence, nombre d'enfants échappent à ces statistiques faute d'avoir été déclarés en mairie par leurs parents.

En outre, des centaines d'enfants sont inscrits au centre national d'enseignement à distance pour des raisons dites religieuses, mais qui, en fait, relèvent parfois du comportement sectaire.

Enfin, au moins 30 000 à 40 000 enfants de familles membres des Témoins de Jéhovah, scolarisés dans des établissements relevant de l'Éducation nationale, reçoivent une double scolarisation dans les trop fameuses "Salles du Royaume".

L'enfant devrait pouvoir bénéficier d'une éducation lui permettant de devenir un membre à part entière de la société. Les Témoins de Jéhovah pratiquent au contraire un enfermement qui se traduit par de nombreux interdits, comme de participer à une association quelconque, d'être délégué de classe ou de participer au vote, ou encore de célébrer les anniversaires et les fêtes.

Cela nuit à l'épanouissement des enfants, qui implique l'ouverture sur le monde.

La liste est longue des sectes dont les enfants sont les premières victimes.

Les enfants assujettis à ces groupes en rupture avec l'environnement social et scolaire sont embrigadés et placés sous le contrôle non de leurs parents naturels, mais sous celui d'un gourou. Ainsi, Mme Narootai Salve, alias Sri Mataji, la "gourelle" de la secte du Sahaja Yoga, dit aux mères : "Vous ne devez pas vous attacher à votre enfant : c'est mon travail. Ces enfants sont les miens, pas les vôtres. Trop d'attachement aux enfants est un signe de dégradation".

Le pseudo-révérend Moon en dit tout autant : "Chaque mère devrait considérer son enfant comme son ennemi".

En outre, bien des témoignages font état de suivis médicaux insuffisants, de privation de sommeil, de repas irréguliers, et d'atteintes à l'intégrité physique.

A la secte de la Citadelle, les enfants sont soumis à une nourriture très frugale, avec des jeûnes répétitifs.

Chez les dévots de Krishna, sous prétexte d'un régime végétarien, les enfants sont victimes d'une alimentation carencée.

Les Témoins de Jéhovah, en dépit de l'air bonasse de leurs prédicateurs, ont une attitude criminelle quand ils refusent la transfusion sanguine, même si la vie de leurs enfants est en danger.

Les enfants sont battus dans la secte "Tabitha's Place", dans celle de la "Citadelle" on les frappe avec une ceinture pour chasser les démons, ou encore chez les "Enfants de Dieu".

Des viols ont été perpétrés sur des mineurs dans la secte du Mandarom et chez les Raëliens. Des enfants ont été soumis à la pratique de la prostitution dans la secte des Enfants de Dieu. Enfin, le crime d'inceste a été observé chez des Témoins de Jéhovah. Trois de ses membres, accusés de non-dénonciation de ce crime, ont bénéficié d'un traitement de faveur de la part de la justice, puisqu'ils ont été condamnés seulement à trois mois de prison avec sursis.

Il devenait donc urgent de se doter d'outils plus efficaces pour améliorer la protection des mineurs.

Le renforcement du contrôle de l'obligation d'instruction conforme aux valeurs de la République constitue un  premier pas concret dans cette lutte contre l'emprise liberticide des sectes (Applaudissements sur tous les bancs).

M. Bourg-Broc
- Cette proposition, présentée au Sénat, par l'opposition, y a été adoptée à l'unanimité et elle est inscrite à notre ordre du jour par le groupe communiste : c'est le symbole d'un consensus intelligent de la représentation nationale pour lutter contre le phénomène sectaire et, plus précisément, contre l'embrigadement des plus jeunes, qui n'ont aucun moyen de résister ou de s'échapper.

Les dispositions prévues permettront aux pouvoirs publics de mieux cerner le nombre d'enfants concernés et leur donneront de bons outils. Au-delà même du problème des sectes, elles permettront de mieux contrôler le niveau de l'éducation à domicile pour les handicapés, les itinérants et  les autres enfants élevés par leur famille. Cet aspect est important à l'heure où le développement des nouvelles technologies va sans doute multiplier le nombre des élèves étudiant chez eux.

Si ce texte répond dans l'ensemble à l'attente du groupe RPR, je m'interroge cependant sur la façon dont, pratiquement, les maires et les inspecteurs d'académie vont l'appliquer. La loi oblige déjà les familles qui veulent instruire elles-mêmes leur enfant à le déclarer en mairie quand l'enfant atteint l'âge de 6 ans et le maire est censé diligenter une enquête à 8, 10 et 12 ans. Tous les maires ici savent qu'il n'en est rien. A Châlons-en-Champagne, la ville dont je suis maire, nous n'avons enregistré que deux déclarations en dix ans et nous n'avons pas diligenté la moindre enquête.

Il n'y a aucun moyen réel de vérifier que tous les parents font la déclaration imposée par la loi. L'obligation de contrôle s'étendant à l'âge du collège, n'aurait-il pas été plus judicieux de la confier au préfet ?

Les inspecteurs d'académie doivent contrôler à la fois l'acquisition des connaissances et le développement de la personnalité des enfants élevés dans les familles et les établissements hors contrat. Comment vont-ils procéder à ces contrôles annuels ? Selon quelles normes vérifier le développement de la personnalité ?

Il faut bien voir qu'il s'agit, non plus d'une obligation de moyens, mais d'une obligation de résultat : or, en ce qui concerne les savoirs de base -lire, écrire, compter-, l'enseignement public et l'enseignement privé ne garantissent pas ce résultat : on   stime à 20 % le nombre d'élèves entrant en 6ème sans maîtriser ces savoirs. Quelles seront les conséquences de l'article 1A sur ces enfants ?

Si on considère qu'il y a obligation de moyens pour  l'enseignement public et privé sous contrat et obligation de résultat pour l'enseignement privé hors contrat ou familial, c'est un traitement pour le moins inéquitable. Je souhaiterais, Madame le   inistre, votre réponse sur ce point.

Je félicite les parlementaires à l'origine de cette proposition. La lutte contre les sectes et l'embrigadement des plus jeunes doit recueillir l'assentiment général. Le groupe RPR votera ce texte (Applaudissements sur tous les bancs).

Mme Catherine Picard
- Il est urgent de protéger les milliers d'enfants qui, sous couvert d'éducation dans la famille, sont en fait scolarisés dans des écoles de sectes. Jean-Pierre Brard vient de décrire les exactions qui y sont commises.

A la suite du travail effectué par nos collègues sénateurs, et par le groupe parlementaire d'études sur les sectes, nous allons pouvoir développer la lutte contre les abus de ceux qui, sous couvert de pratiques éducatives, nuisent à l'instruction et à l'épanouissement des enfants.

La loi du 10 juillet 1989 dispose que le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir et des connaissances de base, d'autre part, de développer sa personnalité, élever son niveau de formation initiale et continue et l'aider à s'insérer dans la vie sociale et professionnelle.

Mais comment en vérifier l'application pour les enfants éduqués "dans la famille" ou dans les établissements hors contrat ?

Aujourd'hui, les seuls contrôles dont ils font l'objet sont fondés sur la loi Ferry de 1882. Nous ne pouvons nous contenter d'exigences scolaires datant du XIXème siècle : savoir lire, écrire et compter. Cela ne permet pas de soustraire aux intégrismes, aux violences, à l'abrutissement volontaire et à l'embrigadement plusieurs milliers d'enfants.

La nouvelle démarche de contrôle proposée dans ce texte est pleinement satisfaisante.

Tout en respectant le principe de liberté des parents dans le cadre de l'instruction obligatoire, elle affirme que cette liberté ne peut s'exercer au détriment du citoyen en devenir. L'éducation doit préparer l'enfant à assumer ses responsabilités dans la société, comme l'affirme l'article 29 de la déclaration internationale des droits de l'enfant.

Nous devons donner une portée opérationnelle à cette déclaration. L'Etat a donc le devoir d'assurer aux enfants  l'application effective de ce droit.

C'est aussi au nom de ce droit que les enfants malades ou gravement handicapés sont autorisés à être scolarisés dans la famille. Il ne s'agit pas de revenir là-dessus : au contraire, l'objectif premier de ceux qui assurent le suivi pédagogique de ces enfants est de les préparer, si leur état de santé le permet, à réintégrer un établissement scolaire. Il est donc naturel que ce texte réaffirme que les établissements d'enseignement assurent prioritairement l'instruction obligatoire.

Il ne s'agit pas non plus de sanctionner les quelque centaines de parents qui font le choix d'éduquer eux-mêmes leurs enfants, dès lors qu'ils le font dans l'intérêt réel de ceux-ci : les pouvoirs publics ont le devoir  de s'en assurer.

Il nous est proposé un bon compromis entre ces deux aspects de l'obligation scolaire.

Mais je voudrais appeler votre attention sur les enfants scolarisés par le CNED, le centre national d'enseignement à distance.

Cet établissement étant public, il ne fait l'objet d'aucun contrôle.

Or, dans certains cas, le recours à l'enseignement par correspondance sert à soustraire les enfants à l'obligation scolaire. Il serait particulièrement utile de fixer les critères justifiant un recours à l'enseignement à distance et de contrôler, par exemple, l'invocation de la "phobie scolaire" sur simple certificat médical. Il nous faudra être vigilants, car les sectes sont très promptes à utiliser toutes les failles du contrôle.

Le groupe socialiste souscrit pleinement aux nouveaux dispositifs proposés. En impliquant les autorités municipales pour le suivi général de la famille et les corps d'inspection de l'Éducation nationale pour le contrôle pédagogique, nous allons construire un système efficace. En imposant que la déclaration des parents et les contrôles soient renouvelés chaque année, nous éviterons à beaucoup d'enfants d'être laissés dans un état d'abandon éducatif, et en étendant les contrôles aux établissements hors contrat -qui ne représentent pas plus de 5 % des établissements privés-, nous li miterons les "arnaques"
dont sont victimes des parents trop crédules, d'autant que les sanctions prévues sont dissuasives.

Notre combat contre les sectes est fondé sur l'idée que l'Etat, sans se substituer à l'individu dans ses choix de vie, doit garantir à l'enfant qu'il pourra les faire librement. C'est donc dans le strict respect de la laïcité que se place notre travail de législateur. Le groupe socialiste votera donc cette proposition de loi (Applaudissements sur tous les bancs).

M. Christian Kert
- Le rapporteur de cette proposition de loi devant le Sénat a eu raison de dire qu'il s'agissait d'un texte modeste et limité, mais réaliste et applicable.

Renforcer le contrôle de l'obligation scolaire, c'est confirmer la place essentielle de l'école dans la construction d'une société ouverte et responsable. L'école est le lieu où l'enfant découvre le monde et fait l'apprentissage de la citoyenneté ; l'instruction en famille, qu'elle soit ou non sectaire, doit demeurer une exception. A cet égard, certaines précisions devront être apportées.

Il n'était pas possible de s'en tenir à des dispositifs plus souples que, pour la plupart, nous avons expérimentés sans succès. Il apparaît en particulier que le fait de suspendre le versement des allocations familiales non seulement n'est pas efficace, mais donne aux familles le sentiment d'être libérées de toute contrainte à l'égard de la société. Il y a quelques années, dans ma circonscription, on a découvert près d'Aix-en-Provence une quarantaine d'enfants installés dans une villa, tous  déscolarisés, mais certains inscrits à un centre de téléenseignement ; tous étaient inconnus des services sociaux, les parents ne percevant aucune allocation. Les devoirs rendus au service de téléenseignement étaient parfaitement accomplis en langue française, mais la plupart des enfants ne connaissaient pas notre langue. La secte qui les accueillait, "Les enfants de Dieu", mettait ainsi en évidence le fait que sans lien social à travers les allocations familiales, sans lien scolaire à travers l'école, on pouvait faire vivre des enfants dans un monde virtuel, à l'écart de notre société.

Nous sommes unanimes à penser que le contrôle de l'enseignement ne doit pas porter seulement  sur ses méthodes, mais aussi sur son contenu car il a vocation à ouvrir la personnalité de l'enfant. Certaines associations en effet, tout en enseignant aux enfants la grammaire et les mathématiques, leur font subir des cours destinés à assurer leur enfermement idéologique.

Il reste à bien responsabiliser les différents acteurs du dispositif prévu. Je ne doute pas de la capacité du ministère à donner aux inspecteurs d'académie les moyens de remplir leur rôle. En revanche, je m'inquiète des possibilités qu'auront les maires de jouer le leur, car ils ont déjà une multiplicité de missions. Peut-être serait-il bon, Madame la ministre, que vous preniez contact avec les grandes associations des maires de France pour les sensibiliser à ce problème.

Le groupe UDF considère qu'à l'heure où le désarroi moral fait apparaître extrémismes et sectarismes, il convient de
soutenir toute initiative tendant à protéger l'enfant ; il votera donc cette proposition de loi (Applaudissements sur tous les bancs).

M. Gilbert Gantier - Cette proposition de loi a été déposée par deux sénateurs du groupe des Républicains  Indépendants, Serge Matthieu et Nicolas About, qui sont deux de nos anciens collègues. Elle a été adoptée à l'unanimité au Sénat le 29 juin dernier. Elle est aujourd'hui reprise par le groupe communiste et je ne peux que me réjouir que, sur un texte qui vise à protéger les enfants contre le phénomène sectaire, un large consensus puisse être trouvé. Une fois n'est pas coutume !

La commission d'enquête sur les droits de l'enfant avait bien relevé le problème des enfants non scolarisés, que leur instruction soit assurée par leur famille ou qu'ils soient élevés dans des sectes. Mais le phénomène était mal connu. Je souscris donc à ce texte qui permet un réel contrôle de l'obligation scolaire.

Permettez-moi cependant un bémol. Si le phénomène sectaire doit être combattu parce qu'il porte atteinte à la dignité de la personne et à l'ordre public, et s'il faut préserver les enfants des excès des adultes, néanmoins les contrôles ne doivent pas se faire au mépris des exigences constitutionnelles de liberté d'enseignement et de liberté de conscience.

La liberté d'enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon la décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977. Elle comprend notamment le respect du caractère propre des établissements privés. La liberté de conscience, elle aussi principe fondamental reconnu par les lois de la République, s'étend à la liberté religieuse et à la liberté des opinions philosophiques. C'est donc seulement en cas d'atteinte à l'ordre public que des sanctions qui vont de la fermeture des classes à six mois d'emprisonnement et 50 000 F d'amende pourront être prises.

La lutte contre des phénomènes dangereux, pour la dignité de la personne, ne saurait mettre en danger les libertés qui font la grandeur de notre République. C'est seulement sous ces réserves que le groupe Démocratie Libérale votera cette  proposition de loi (Applaudissements sur tous les bancs).

La discussion générale est close.
 
 

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
- Je me félicite que ce texte ait été adopté à l'unanimité par notre commission, son vote conforme rendant possible son application immédiate. Je pense, Madame la ministre, puisque des décrets ne sont sans doute pas nécessaires, que vous
donnerez très rapidement des instructions à votre administration par voie de circulaire.

Texte important : il concerne plusieurs milliers d'enfants -on a avancé le chiffre de 6 000- qui se trouvent enfermés, selon une expression que je trouve tout à fait appropriée, dans "un monde virtuel dangereux". Il était par conséquent parfaitement justifié de se référer ici à la convention internationale sur les droits de l'enfant.

Texte de portée modeste, certes aussi, mais le travail se poursuit et je m'associe à ce propos à l'hommage rendu par M. Brard -qui y contribue lui-même- à l'oeuvre accomplie par le groupe de travail sur les sectes, sous la direction de M. Vivien puis, aujourd'hui, de Mme Picard...

Mme Odette Grzegrzulka - ...dont il faut saluer le talent !

M. le Président de la commission - En effet. Ce travail est indispensable, en raison d'un risque de contagion qu'on
aurait tort de sous-estimer.

Texte applicable, enfin, et je pense que Mme la ministre déléguée répondra à ce propos aux questions de M. Bourg-Broc. Pour ma part, j'approuverai la suggestion faite par M. Kert, tendant à informer l'association des maires.

En conclusion, je ne puis que me féliciter du travail de la commission (Applaudissements sur les tous les bancs).

Mme la Ministre déléguée - Je me réjouis de l'unanimité qui vient de se manifester en faveur de cette proposition adoptée par le Sénat : due à l'initiative d'un parlementaire UDF, elle a été reprise ici par le groupe communiste...

M. Jean-Pierre Brard - Et apparentés !

Mme la Ministre déléguée - ...et sa discussion a été menée à bien grâce au travail effectué par M. Brard et par Mme Picard. Tout donne donc à penser qu'elle va être adoptée conforme, devenant ainsi immédiatement applicable -ce qui est exceptionnel pour un texte d'origine parlementaire.

Lors des travaux préparatoires et du débat au Sénat, je m'étais moi-même interrogée sur le rôle à donner aux maires. La possibilité avait été envisagée de confier aux seuls préfets le pouvoir de déclencher une enquête, après signalement par le CCAS, par la DDASS, par un médecin ou par un voisin. Nous avons préféré laisser ce pouvoir aux maires, dans la mesure où c'est à la mairie que se font les inscriptions à l'école primaire. En outre, les services sociaux des municipalités sont à même de détenir des informations utiles.

Cela étant, je vous rassure : les maires ne seront pas tenus par une obligation de résultat. Ils auront simplement la possibilité de contribuer à ce que la loi du silence soit levée. En cas de difficultés, le préfet pourra se substituer à eux, en requérant le concours de la police ou de la gendarmerie, comme cela s'est déjà fait dans la Drôme, par exemple.

Enfin, l'association des maires sera bien évidemment associée à la rédaction de la circulaire, afin d'aboutir à un tel dispositif simple et efficace, mais qui ne fasse pas peser sur les municipalités une responsabilité excessive.

M. Bruno Bourg-Broc - Merci !

Les articles premier A, premier B, premier et 2 à 4, successivement mis aux voix, sont adoptés à l'unanimité.

L'ensemble de la proposition de loi, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité (Applaudissements sur tous les bancs)

M. le Président - A la demande de la commission des affaires culturelles, qui va maintenant se réunir pour examiner les amendements déposés sur le texte suivant, je vais suspendre la séance.

La séance, suspendue à 10 heures 40, est reprise à 11 heures.

---

Chronologie & Références :

Deux commissions d´enquête sur les sectes s´étaient déjà constituées sous les deux précédentes législatures
et avaient rendu des rapports :
- Alain Gest et Jacques Guyard, 22 décembre 1995
9 mai 1996 - décret instituant un Observatoire interministériel sur les sectes, préconisée par le rapport Gest - Guyard.
                    1er rapport de l'Observatoire : 1997
7 octobre 1998 :  Décret no 98-890 instituant la Mission Interministérielle de Lutte contre les Sectes (MILS)
    rapport 2000
- Jacques Guyard et Jean-Pierre Brard, 10 juin 1999
 

Education nationale :
Mai 1996 : Création de la CRIS (Cellule de Recherche et d’Information sur les Sectes), au Ministère de l’Education Nationale.
Devenue la CPPS (Cellule Chargée de la Prévention des Phénomènes Sectaires dans l'Education), "cellule extrêmement légère puisqu’elle est composée de deux inspecteurs généraux" :
Jean-Yves Dupuis et Monsieur Pierre Polivka. (Audition de la commission d’enquête parlementaire relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs, le 10 octobre 2006).

28 novembre 2002
 Décret n° 2002-1392 instituant la Mission Interministérielle de VIgilance et de LUtte contre les DErives Sectaires (MIVILUDES)
    rapport au Premier ministre - Année 2005
 

Si les textes autorisent l'enseignement dans les familles,
la nouvelle commission d'enquête (créée le 28 juin 2006) sur l'influence des mouvements sectaires sur les mineurs
sait déjà qu'elle réfléchira à une mesure contre la possibilité des communautés à créer leur propre école.
Le rapport sera rendu le 19 décembre 2006.
 

Sénat

- PROPOSITION DE LOI tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire
    - Texte n° 391 (1996-1997) de M. Serge MATHIEU, déposé au Sénat le 24 juillet 1997
    - Texte n° 260 (1997-1998) de M. Nicolas ABOUT, déposé au Sénat le 29 janvier 1998
 

- RAPPORT 504 (97- 98) - COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES :
Obligation de scolarité et contrôle de l'obligation scolaire - CARLE (Jean-Claude),
déposé le 17 juin 1998

[ Rapport fait au nom de la commission des Affaires culturelles  sur :
- la proposition de loi de M. Serge MATHIEU relative à l'obligation de scolarité (24 07 97)
- la proposition de loi de M. Nicolas ABOUT tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire (29 01 98) ]

- les débats au Sénat en séance publique, le 29 juin 1998

- Texte n° 161 (1997-1998) adopté par le Sénat le 29 juin 1998
 
 

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

    - Texte n° 1032 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juin 1998
    - Texte n° 1136 de M. Jean-Pierre BRARD, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 1998
    - Rapport n° 1250 de M. Patrick LEROY, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 8 décembre 1998
    - Texte n° 218 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1998
 
 

- le décret relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privé hors contrat, paru au J.O. du 24/03/99

- la circulaire parue au B.O. de l'E.N. du 20 05 99

------------------------
- Quelques questions posées à l'Assemblée Nationale concernant l'application de cette loi.

---

| LE GUIDE-ANNUAIRE | Présentation | SOMMAIRE |
| Le nouveau sirop-typhon : déplacements de populations ? chèque-éducation ? ou non-scolarisation ? |
| Pluralisme scolaire et "éducation alternative" | Jaune devant, marron derrière : du PQ pour le Q.I. |
| Le lycée "expérimental" de Saint-Nazaire | Le collège-lycée "expérimental" de Caen-Hérouville|
| L'heure de la... It's time for ... Re-creation | Freinet dans (?) le système "éducatif" (?) |
| Changer l'école | Des écoles différentes ? Oui, mais ... pas trop !| L'école Vitruve |
| Colloque Freinet à ... Londres | Des écoles publiques "expérimentales" |
| 68 - 98 : les 30 P-l-eureuses | Et l'horreur éducative ? |