« Touche pas à notre Défenseure des enfants ! »
DEI-France rappelle que l'interpellation développée par Mme Brisset ne fait que reprendre
celle développée le 6 juin dernier par le Comité des Experts de l'ONU
dans ses Observations sur le rapport de la France relatif au respect de la Convention internationale des droits de l'enfant.
 
 
 
 

DÉLINQUANCE JUVÉNILE :
DES DÉRAPAGES SÉNATORIAUX
ARTIFICIELS ET DANGEREUX

 
DEI-France appelle solennellement l’attention des français, spécialement des responsables politiques sur les dispositions adoptées le 16 mai 2001par la Commission des lois du Sénat pour être soumises au vote de la Haute Assemblée le mardi 22 mai 2001 prochain.
 

Il ne s’agit pas moins pour les mesures les plus spectaculaires que :

1.       de faciliter la retenue des enfants de 10 à 13 ans dans les locaux de police ;

2.       d’abaisser à 10 ans (au lieu de 13) l’âge auquel un enfant pourra être condamné à une peine ;

3.       de permettre désormais de prononcer à l’égard des enfants de 10 ans des peines de travail d’intérêt général ;

4.       de se donner la possibilité d’incarcérer pour 15 jours à la suite d’un incident à contrôle judiciaire les enfants de 13 à 16 ans pour de simples délits ;

5.       de revenir à la possibilité de placer des enfants de moins de 16 ans en détention provisoire - supprimée en 1987 - pour une durée de 15 jours renouvelable une fois ;

6.       de permettre de citer devant le tribunal pour enfants dans un délai de 10 jours les jeunes déjà connus avec pour souci d’obtenir la condamnation à une peine de prison ferme ;

7.       de retirer ses allocations familiales à la famille comprenant un jeune délinquant (et de sanctionner ainsi tous les enfants de la famille) ;
 
 

Cerise sur le gâteau, mais combien révélatrice et symbolique : les sénateurs proposent de rebaptiser le tribunal pour enfants en tribunal des mineurs pour bien estomper le fait que l’on veut punir des enfants. Non seulement la France aurait peur de ses enfants, mais elle les nierait !
 
 

Patrie des droits de l’Homme la France ne gagnera rien à ne plus être celle des droits de l’enfant !
 
 

Ces dispositions sont particulièrement choquantes en ce qu’elles nient l’état d’enfance pour privilégier un traitement pénal strictement répressif de la délinquance juvénile. Elle dénie le temps plus que jamais nécessaire, eu égard à la dégradation de certaines situations, pour mener à bien des mesures éducatives alors que la France a engagé depuis 1999 un effort sans précédent pour se doter de réponses adaptées
 
 

Sans contester un seul instant que nombre de jeunes, trop d’enfants commettent des actes asociaux qui ne sauraient être laissés sans réponse, DEI-France appelle les pouvoirs publics à ne pas tomber dans la démagogie électoraliste sous prétexte d’une échéance électorale. Les enjeux sont trop importants notamment dans le rapport de la France à sa jeunesse. Nul n’ignore que la plupart des propositions avancées seront inefficaces, voire dangereuses pour la société elle-même par leurs effets pervers pour l’ordre public à moyen terme. Elles s’affichent nettement comme un désaveu du travail judiciaire et social quand ceux qui votent ce type de disposition législative n’ont jamais réuni les moyens de promouvoir une politique sociale d’intégration.
 
 

Aucune donnée scientifique sérieuse ne justifie aujourd’hui que l’on mette à bât un dispositif construit pierre par pierre depuis des décennies qui a su s’adapter aux nouvelles données de la délinquance juvénile. Il est encore perfectible, y compris dans ses dispositions juridiques, mais ses principes restent tout à fait valables. Surtout il est globalement plus performant qu’on ne le dit.
 
 

DEI-France s’indigne que les amendements qui révolutionnent notre droit aient pu être avancés sans consultation des professionnels engagés à servir la République et la Justice et sans débat démocratique, puis présentés à l’adoption sans évaluation sachant que dans le même temps d’autres parlementaires développent l’idée d’abaisser la majorité pénale de 18 à 16, voire à 14 ans. Les cas durs, mais en nombre fort heureusement limités qui animent les réponses parlementaires appellent à des améliorations à la marge, mais pas à un bouleversement de note droit qui constituerait une régression irréversible.
 
 

DEI-France invite les parlementaires à rejeter purement et simplement les transformations présentées pour mettre en chantier un travail sérieux et responsable après avoir identifié les forces et les faiblesses de notre dispositif, mis en exergue les points qui appellent à adaptation dans le respect des grands principes et des engagements internationaux de la France, notamment la convention des nations unies sur les droits de l’enfant.
 
 

Il est indispensable de réserver aux cas graves le passage devant les tribunaux pour y encourir une peine. Les “ incivilités ” des enfants ne doivent pas être gérées pénalement, mais civilement.  Nul n’ignore que l’incarcération ne résout rien et ne peut être qu’une réponse ultime et désespérée, insusceptible de réellement protéger la société dans la durée.
 
 

DEI-France souhaite que les parlementaires de toutes tendances sachent se ressaisir dans la mesure où les questions sécuritaires sont trop lourdes d’enjeux démocratiques pour être maniées dans la démagogie. L’opinion ne s’y tromperait pas.
 
 

DEI-France appelle que tous les volets du plan sans équivalent dans l’histoire de ce pays adopté aux Conseils de Sécurité Intérieure fondamentaux des 8 juin 1998 et 27 janvier 1999, soient pleinement déclinés par les pouvoirs publics. Personne n’a à gagner à transformer les tribunaux pour enfants en tribunaux correctionnels.
 
 
 
 

Pantin, le 18 mai 2001

DEI-France
30 rue Coquillière Paris 1er

Le président
Jean-Pierre Rosenczveig
Contact : 06 85 84 94 54

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