18/12/04 - Sur la suite et l'abandon... par le Sénat des mesures de représailles envisagées contre la Défenseure des enfants, du fait de ses déclarations sur les déséquilibres et les inégalités de traitement des enfants protégés, ou en danger, selon les départements :

Le succès foudroyant de notre campagne "Touche pas à notre Défenseure des enfants" peut et doit nous réjouir. 
En quelques jours nous avons contraint le Sénat à revenir sur la décision politiquement aberrante de punir la Défenseure des enfants qui avait osé s'interroger sur les réponses apportées par les Conseils généraux aux enfants en difficulté. 
Mal lui en avait pris ! 
Elle serait taxée de 100 000 euros sur son budget 2005  !
Et ces parlementaires ne se privèrent point de dire publiquement pourquoi ! La Défenseure avait commis un crime de lèse-pouvoir local ! 
M. Charasse, à l’initiative de ce mauvais coup, recevant un appel téléphonique de Claire Brisset la salua par un  «Quelle horreur !» 
Tout cela en dit long sur la capacité de ces sénateurs-là à respecter l'indépendance d'une autorité administrative qu'ils avaient pourtant contribué à créer. 
Quelle belle illustration d'une démocratie avancée donneuse de leçon  permanente. 
Certains n'hésitant à pas à dire que c'est un défenseur de la famille qu'il eût fallu instituer plutôt qu’un défenseur des droits des enfants !

On voit donc bien que le combat pour inscrire les droits des enfants dans les têtes est loin, loin d'être gagné.

Certains qui se revendiquent de gauche et d'autres qui sont explicitement réactionnaires savent s'allier au nom de leurs corporatismes, de leur conception de la société et des institutions! 
Qui n'est pas celle  de la Convention internationale des droits de l'enfant et celle de la démocratie que nous appelons! 
Le point positif est bien qu'une majorité de tous bords a su réagir vite et damer le point à ceux-là ! Bravo et merci à eux. 
Le combat continue !

Il est regrettable qu’en voulant poser la question de la responsabilité de l’Etat pour protéger les enfants et leurs garantir leurs droits, le Défenseur des enfants ait été perçu comme remettant en cause le travail des conseils généraux !

Reste qu’un vrai débat est posé  qu’on n'éludera pas et qu’il faut désormais alimenter en veillant à ne pas opposer les uns aux autres mais en s’interrogeant sur les moyens et techniques pour que les enfants bénéficient encore mieux de ce qui leur est dû et loin d’être toujours acquis! 
Cela suppose que chacun tienne ses obligations et déjà que l’Etat remplisse ses engagements.

Force est de constater qu’on en est loin : la PJJ reste en crise malgré des efforts pour la désengluer, la santé scolaire et le service scolaire sont sinistrés, la psychiatrie infantile exsangue. 
Il faut encore travailler à l’articulation des interventions publiques d’Etat et locales à travers des instruments opérationnels. 

On mesure l’ampleur de la tâche !

DEI-France est indigné par la décision du Sénat du 6 décembre d'amputer de 100 000 euros le budget 2005 de la Défenseure des Enfants à la suite du Rapport remis le 20 novembre dernier au président de la République dans lequel Mme Claire Brisset s'inquiétait de ce que l'Etat ne soit pas en mesure de garantir le respect au plan national des droits des enfants.

Cette décision est préoccupante dès lors qu'elle vise une institution censée de par sa loi fondatrice être autonome et donc libre de propos. En la censurant par son budget, on porte atteinte à son statut d'autorité administrative indépendante garanti par le Conseil constitutionnel.

On doit s'interroger de la conception de la démocratie qui sous-tend une telle sanction. 
Pourquoi pas un stage citoyen pour avoir osé une interpellation sur la protection des enfants sur délégation de la République ?

DEI-France rappelle que l'interpellation développée par Mme Brisset ne fait que reprendre celle développée le 6 juin dernier par le Comité des Experts de l'ONU dans ses Observations sur le rapport de la France relatif au respect de la Convention internationale des droits de l'enfant.
La Défenseure des enfants pose une vraie question même si on peut ne pas partager ses préconisations ; en revanche il est intolérable qu'elle soit appelée à se taire.

Cette décision qualifié symbolique par le Sénat s'avère un coup de poignard à l'institution du Défenseur des Enfants. Elle constitue un mauvais coup pour la France des droits de l'homme et sera jugée très sévèrement à l'étranger dans les Instances internationales.

DEI-France appelle donc les parlementaires à rattraper dès la semaine prochaine cette énorme erreur politique.

Cette décision est d'autant plus choquante que les moyens mis à sa disposition sont à peine égaux avec ceux dont est doté en Belgique le délégué aux droits de l'enfant de la Communauté française
Wallonie-Bruxelles.

Le ridicule et la honte seront alors à leur comble !

A défaut DEI-France appellera les associations de défense des droits de l'homme et les français à se mobiliser pour venir en aide à l'institution.
 

Le Monde - 9/12/04 

Punie. Dans le rapport annuel qu´elle avait remis à Jacques Chirac, le 19 novembre, la défenseure des enfants, Claire Brisset, relevait les disparités selon les départements en matière de politique de l´enfance et s´inquiétait des dysfonctionnements que pourrait entraîner une décentralisation accrue (Le Monde du 22 novembre). Pour avoir osé émettre ces critiques, elle s´est vue "symboliquement" sanctionnée, le 6 décembre, par les sénateurs. Lors de l´examen du budget 2005 au titre du travail, de la santé et de la cohésion sociale, ces derniers ont décidé de réduire de 100 000 euros les crédits accordés à l´institution indépendante.

Le rapporteur de la commission des finances, Jean-Jacques Jegou (UC, Val-de-Marne), a clairement motivé cet amendement, présenté en commission par Michel Charasse (PS, Puy-de-Dôme), par les "réserves" qu´avait suscitées le rapport de Mme Brisset. Le président de la commission des finances, Jean Arthuis (UC, Mayenne), tout en se défendant de vouloir "mettre en cause Mme Brisset", n´en a pas moins "mis en garde"le gouvernement contre des réponses "à la lisière de la gesticulation".

"Même si cela gratte, Mme Brisset est dans son rôle en élaborant des propositions de réforme", a tenté, en vain, de défendre Jean-Pierre Godefroy (PS, Manche), condamnant une réaction de la commission "un peu épidermique". "Mesquine", a estimé François Autain (ratt. CRC, Loire-Atlantique). "Un peu pingre", selon Bernard Cazeau (PS, Dordogne), qui a cependant critiqué "certaines formulations" de la défenseure des enfants sur la politique d´aide sociale à l´enfance des départements. Philippe Nogrix (UC, Ille-et-Vilaine) a dénoncé la volonté de "stigmatiser les départements" et de "créer l´événement" : "Nous avons un défenseur des enfants pour alerter et intervenir. Mais n´est-ce pas un défenseur de la famille qu´il nous faudrait ?", s´est-il interrogé.

Soutenant l´amendement, qui a été adopté, M. Arthuis a maintenu qu´il ne s´agissait "en aucune façon d´une brimade". Pour en administrer la preuve, il a d´ailleurs suggéré que le rapporteur spécial de la commission puisse "effectuer un contrôle sur pièces et sur place" auprès de la défenseure des enfants.

Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a fait part de ses observations à la France sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Si l'instance note avec satisfaction l'adoption des lois de 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, celle de 2002 relative à l'autorité parentale ou encore de 2004 sur la protection des mineurs, elle relève toutefois un certain nombre de situations où les droits de l'enfant ne sont pas respectés. 

C'est le cas notamment de la loi sur la laïcité et le port "ostensible" de signes religieux, qui selon l'Onu, pourrait empêcher l'enfant d'avoir accès à l'éducation. Le Comité recommande ainsi au gouvernement français de "continuer à surveiller étroitement la situation des jeunes filles qui sont expulsées du milieu scolaire et de s'assurer qu'elles jouissent malgré tout de leur droit d'accès à l'éducation". 

La situation des mineurs étrangers isolés fait également l'objet de critiques.  Le comité s'inquiète que ceux-ci soient non seulement privés de liberté et placés en détention avec des adultes mais aussi qu'ils puissent être renvoyés dans leur pays d'origine sans intervention judiciaire. 

Par ailleurs, le Comité déplore les obstacles fait au droit à l'éducation des enfants handicapés et à l'accès aux soins pour les immigrants sans papiers. 

Enfin, le rapport attire l'attention de la France sur d'autres situations telles que l'absence de prévention des violences à enfant, ses relations en matière d'adoption avec des pays non adhérents à la convention de la Haye et la persistance de discriminations dans le domaine des droits économiques et sociaux plus particulièrement dans les DOM-TOM. 

Le temps est désormais loin où les pouvoirs publics et les mouvements associatifs se rencontraient chaque 20 novembre pour faire le bilan de l’année écoulée au regard du respect en France et par la France de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, identifier les enjeux à venir et prendre des engagements pour l’année à venir. 

DEI-France trouve dans ce constat négatif une nouvelle marque de l’effacement progressif de l’intérêt porté par les pouvoirs publics à la promotion et la prise en compte des droits des enfants 14 ans après la ratification de la CIDE

La remise du rapport annuel de Mme la Défenseure des Enfants au président de la République ne doit pas ici faire illusion. L’institution finit par jouer un rôle d’alibi quand, comme Mme la Défenseure le dénonce elle-même, et à juste titre, fait défaut une politique nationale de l’enfance garantissant les droits fondamentaux des enfants sur tout le territoire, y compris dans les DOM-TOM.

Ce silence assourdissant le 20 novembre en violation de l’esprit de la loi de 1996 est choquant même si dans de nombreux endroits de France des collectivités publiques et des associations, des professionnels, des militants, des parents et des enfants se sont réunis pour réfléchir à la manière d’améliorer les sort des enfants de France et d’ailleurs.

Pour sa part, présente à Genève le 2 juin 2004 à travers une forte délégation, lors de l’audition de la France sur son rapport d’application de la Convention, DEI-France, a demandé au président de la République, garant constitutionnel du respect des traités ratifiés par la France, quelles suites les pouvoirs publics français entendaient donner aux observations adressées le 6 juin dernier par le comité des experts de l’ONU sur les droits de l’enfant. Ce courrier détaillé du 8 novembre 2004 a été transmis à M. Raffarin, premier  ministre. Copie en a été transmise à tous les groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Il est annexé au présent communiqué.

DEI-France ne manquera pas de rendre publiques les réponses qui lui seront faites et de les communiquer au Comité des Experts de Genève déjà informé des termes de cette démarche conforme aux termes de l’article de la CIDE.

A l’occasion de 20 novembre DEI-France et l’APCEJ éditent un fascicule destiné aux jeunes et aux moins jeunes pour expliquer les termes, les origines et la portée de la CIDE. « La Convention internationale sur les droits de l’enfant en 89 questions … 15 ans après ». 

Informations disponibles sur www.dei-france.org.