Inscrite dans le "pacte présidentiel" de Ségolène Royal, la scolarisation obligatoire à 3 ans pourrait avoir une conséquence inédite, celle d'amener l'Etat et les communes à financer les écoles maternelles privées sous contrat.

Depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l'instruction est obligatoire à partir de 6 ans. En vertu de cette loi, la famille a deux possibilités, soit assurer elle-même l'instruction des enfants après déclaration préalable ou les scolariser dans un établissement scolaire public ou privé.
 

Dans ce cadre, l'Etat contribue au financement des établissements privés sous contrat, en prenant en charge la rémunération des enseignants mais aussi via les communes qui participent financièrement au fonctionnement des classes. Le reste de l'argent provient de la contribution des familles.

Si les communes sont obligées de participer à cet effort pour les écoles élémentaires, elles ont pour l'instant toute liberté de ne pas le faire pour les maternelles. " Tous les cas de figure existent, explique Gilles du Retail, directeur de la communication au secrétariat général de l'enseignement catholique. Certaines le font, d'autres pas. Il y a aussi des cas où le financement concerne uniquement la dernière année de maternelle."

En 2006, 87,6 % des élèves de maternelle étaient scolarisés dans des établissements publics. 12,4 % l'étaient dans des maternelles privées. Mais selon les régions, en particulier dans l'ouest de la France, certaines communes accueillent une part très importante d'enfants dans le privé et cette nouvelle obligation de financement pourrait donc peser de façon significative dans leur budget.

"UNE DÉRIVE POSSIBLE"

Du côté de l'enseignement privé, la scolarisation obligatoire à 3 ans et son ricochet budgétaire sont, sans surprise, accueillis avec intérêt. " Tout ce qui participe à un meilleur équilibre financier et allège l'effort demandé aux familles est bienvenu", reconnaît Gilles de Retail.

Actuellement, pour ne pas faire supporter aux écoles maternelles un coût trop lourd, l'enseignement privé sous contrat reporte une partie de la facture sur les écoles élémentaires. Malgré cet effort de pondération, l'ardoise pour les parents demeure plus élevée : à Paris, de 700 à 1 000 euros par an en moyenne en maternelle contre 300 à 800 euros pour l'élémentaire.

Cette aubaine financière n'a pas échappé aux syndicats de l'enseignement primaire public. "Ce n'est sans doute pas le but initial mais c'est effectivement une dérive possible, commente Gilles Moindrot, secrétaire général du SNUipp-FSU, le principal syndicat des enseignants du premier degré. Il faudra que nous soyons très attentifs au décret qui introduira cette réforme."

Partisans de longue date de la baisse de la scolarité obligatoire à 3 ans, les syndicats d'enseignants reçoivent néanmoins l'engagement de Ségolène Royal " comme une bonne nouvelle". " 99 % des élèves âgés de 3 ans sont scolarisés. La pratique sociale a devancé la loi, analyse Luc Bérille, secrétaire général du SE-UNSA. Instaurer cette obligation est une manière de reconnaître l'importance de l'école maternelle et de l'inscrire comme partie intégrante du système scolaire."