--afp---09 04 09 ----Trois décrets d'application de la loi handicap de février 2005 destinés à améliorer la prise en charge et la scolarisation des handicapés ont été publiés au Journal officiel ces derniers jours, a fait savoir jeudi le secrétariat d'Etat à la Solidarité dans un communiqué.

Un des textes vise à "développer une coopération entre les établissements médico-sociaux pour enfants et adolescents handicapés et les établissements scolaires relevant de l'Etat".

Selon le secrétariat d'Etat, "concrètement, un enfant handicapé pourra, pendant sa scolarité, alterner enseignement ordinaire et enseignement adapté en fonction de l'évolution de ses besoins grâce aux passerelles définies par le décret".

Un deuxième texte "définit un socle d'obligations commun aux maisons d'accueil spécialisées (MAS), aux foyers d'accueil médicalisé (FAM) et aux services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) qui accueillent des personnes très lourdement handicapées" (polyhandicapés), poursuit le secrétariat d'Etat.

Enfin, le troisième décret "va permettre de donner un véritable statut" aux unités d'évaluation, de ré-entraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) pour les traumatisés crâniens.

Créées depuis 2003, ces unités servent à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou d'une lésion cérébrale acquise, rappelle le communiqué.

Ces textes étaient attendus de longue date par les associations du secteur.

Le gouvernement avait notamment indiqué en avril 2008 qu'un décret sur le polyhandicap allait être publié "dans les jours qui viennent".

--afp--020207---- 160.000 élèves handicapés ont été scolarisés dans l'école ou le collège de leur quartier à la rentrée 2006-2007, soit une progression de 6% par rapport à l'année dernière, a annoncé mercredi le ministre délégué aux personnes Handicapées, Philippe Bas.

"A la rentrée 2006-2007, 160.000 élèves handicapés ont été scolarisés. En 2005-2006, ils étaient 151.000, soit une progression de 6% par rapport à l'année dernière et de 20% par rapport à 2004", a déclaré le ministre lors d'une conférence de presse.

"Si on distingue le premier et le second degré, en 2005-2006, 104.500 élèves ont été accueillis dans le 1er degré, dont 7% dans l'enseignement privé. Et plus de 46.500 élèves handicapés ont été accueillis dans le second degré", a précisé M. Bas.

Alors que l'association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh), des organisations syndicales et des associations de parents d'élèves avaient déploré fin janvier le manque d'auxiliaires de vie scolaire (AVS, contrats d'assistants d'éducation), qui assistent les enfants handicapés dans les écoles et les établissements ordinaires, le ministre a annoncé le recrutement de "2.000 auxiliaires de vie scolaire" pour la rentrée 2007-2008.

Evoquant une des mesures phare de la loi du 11 février 2005, Philippe Bas a assuré "qu'aujourd'hui toutes les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont installées", ainsi que "les commissions des droits et de l'autonomie qui attribuent la prestation de compensation du handicap".

Le ministre a jugé "rapide" la montée en charge de la prestation de compensation du handicap. Sur 60.000 demandes, depuis mai 2006 seulement "18.300 prestations ont été attribuées", a-t-il toutefois reconnu.

120.000 personnes seraient susceptibles de bénéficier de cette prestation, selon le ministère.

En ce qui concerne l'emploi, Philippe Bas a a regretté que l'objectif de 6% de personnes handicapées travaillant dans les administrations et entreprises ne soit toujours pas atteint. Le taux de salariés handicapés a cependant progressé en vingt ans, "il est passé de 2% en 1987 à 4% aujourd'hui", a précisé le ministre.

A partir de mars, "pour alléger les démarches administratives, la carte de stationnement pour personnes handicapées sera délivrée à titre définitif alors qu'elle ne pouvait excéder dix ans auparavant", a enfin annoncé le ministre.

PARIS --ap--230307---- - Le nombre d'enfants et adolescents en situation de handicap scolarisés par l'Education nationale est en augmentation. En 2005-06, 223.5400 de ces élèves ont été scolarisés en France, dont 151.500 par l'Education nationale, qui a permis à 69% d'entre eux d'intégrer des classes ordinaires ou adaptées à leurs difficultés (scolarisation individuelle), contre 52% à la rentrée 1999-2000, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS) du ministère de la Cohésion sociale.

Le ministère voit dans cette hausse les résultats de la nouvelle politique du handicap, définie par la loi du 11 février 2005, qui donne la priorité à la scolarisation en "milieu ordinaire" - c'est-à-dire dans un établissement de l'Education nationale - quels que soient l'enseignement dispensé (ordinaire ou adapté) et le type de scolarisation (individuelle ou collective).

Quand l'intégration à l'Education nationale n'est pas possible, les enfants et adolescents handicapés sont accueillis dans des établissements médico-éducatifs et hospitaliers. En 2005-06, 76.300 enfants ont été scolarisés dans ces structures, dont 92% dans des établissements médico-éducatifs et 8% en milieu hospitalier, selon la DRESS.

Entre 1999 et 2005, le nombre d'élèves en scolarité individuelle (classes dites "ordinaires" ou adaptées à des élèves ayant des difficultés scolaires ou sociales) a doublé pour s'élever à 104.000 à la rentrée 2005. L'enseignement adapté est, lui, dispensé en collège dans des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ou des établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA). Au total, ces structures ont représenté en 2005-06 5% de l'ensemble des élèves handicapés pris en charge par l'Education nationale (7.800 sur 151.000).

Parallèlement, lorsque la scolarisation individuelle se révèle inadaptée, l'Education nationale propose des structures "collectives" dédiées spécialement aux élèves en situation de handicap, grâce à "un enseignement différencié". Celui-ci est dispensé dans des classes d'intégration scolaire (CLIS) pour le premier degré, et des unités pédagogiques d'intégration (UPI) pour le second. En 2005-06, ces structures ont accueilli 31% des élèves handicapés scolarisés à l'intérieur de l'Education nationale, contre 49% en 2000, selon le ministère de la Cohésion sociale. 

15-09-05  -   Le commissaire du gouvernement a requis jeudi devant le tribunal administratif de Lyon la condamnation de l'Etat pour défaut de scolarisation d'un enfant autiste de 14 ans, pour lequel la préfecture n'avait trouvé aucune place en établissement spécialisé.

Le commissaire (qui émet un avis mais ne représente pas le gouvernement) a demandé à ce que l'Etat verse 20.000 euros à Brahim Khelif, un enfant autiste de Saint-Fons (Rhône), qui n'est plus scolarisé depuis septembre 2002, ainsi que 8.000 euros à chacun de ses parents.

Le commissaire du gouvernement n'a en revanche pas appuyé la demande de l'avocat de la famille, Me Bertrand Sayn, d'émettre une injonction de scolarisation à l'encontre de la préfecture, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

"Nous sommes déçus, car ce n'est pas pour l'argent que se battent les parents, nous aurions voulu que le tribunal enjoigne à l'Etat de scolariser Brahim (...). Si le tribunal suit les conclusions du commissaire sur ce point, il est probable que M. Khelif fera appel", a expliqué l'avocat.

Me Sayn avait également demandé 100.000 euros pour l'enfant, 50.000 pour chacun des parents et 10.000 pour chacun de ses 5 frères et soeur.

Selon Me Sayn, une éventuelle condamnation de l'Etat pour non-scolarisation d'un enfant handicapé serait une première en France.

Entre 1998 et fin 2002, Brahim, qui présente le développement intellectuel d'un enfant de 2 ans, bénéficiait d'un encadrement à l'hôpital psychiatrique Saint-Jean-de-Dieu de Lyon, mais une réorganisation du service a entraîné la fermeture de la structure qui le recevait.

La commission de la préfecture en charge de la scolarisation des enfants avait proposé trois établissements susceptibles de prendre la relève, mais aucune de ses structures n'avaient de place libre.