Financement
du privé : le Conseil constitutionnel valide la loi
afp- 22 10 2009 - Le Conseil constitutionnel
a annoncé jeudi avoir validé la loi restreignant l'obligation
faite aux communes de financer la scolarité d'élèves
résidant sur leur territoire mais inscrits dans des écoles
privées d'autres communes.
En saisissant le Conseil constitutionnel,
les députés socialistes avaient estimé que le texte,
présenté comme un "compromis" par le gouvernement et la majorité,
mettait "gravement en cause les principes constitutionnels de laïcité,
de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité
des citoyens devant les charges publiques".
Ils entendaient obtenir la censure non
seulement de cette proposition de loi, mais également des articles
de la loi de 2004 sur le finacement de l'enseignement privé - initiés
par le sénateur Michel Charasse (alors PS) - qu'elle était
censée venir corriger.
Le Conseil constitutionnel a rejeté
ces griefs, jugeant la loi conforme à la Constitution.
Dans son communiqué (cf
ci-dessus), il indique qu'il a jugé les articles
1er et 2 de la loi conformes au principe de laïcité.
Il a aussi écarté le grief tiré du principe de libre
administration des collectivités territoriales, ainsi que celui
tiré du principe d'égalité devant les charges publiques.
PAYER PLUS
POUR PRIER PLUS ?
Isabelle Alonso
Siné-Hebdo n° 62 - 11/11/09
Les faux culs qui nous gouvernent sont aussi des poltrons faisant leurs
coups par derrière, bien planqués dans l'indifférence
médiatique vis-à-vis de l'austère et du non-pipolisé.
Oui, je sais on en a déjà parlé dans ces pages, mais
y a des clous sur lesquels je ne me lasserai jamais de taper. C'est Sylvain
Grandserre, instit (*) et co-chroniqueur aux Grandes Gueules sur RMC, qui
a rallumé la mèche. Raide énervés on est.
Dans un Etat laïc, les citoyens financent un enseignement laïc,
gratuit et ouvert à tous sans exception (y compris les petits inadaptés
ou handicapés). Que la liberté de mettre ses enfants dans
des établissements confesionnels privés soit garantie, aucun
problème. Mais en quoi ce choix devrait-il être financé
par la collectivité, qui en a déjà lourd sur la tirelire
? Des écoles privées, O.K.. Payées par tous, pas question.
Aujourd'hui, à l'Education nationale, on supprime des postes
à tour de bras, on coupe les vivres à tire-larigot. Puis
on braille que ses résultats ne sont pas à la hauteur de
sa mission. Et ça justifie le recours au privé, qu'on finance
sans vergogne avec les deniers du contribuable. La loi Carle (**) propose
de "garantir la parité de financement entre les écoles
élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu'elles
accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune
de résidence".
Détournement pervers du mot "parité" pour signifier
que désormais, on pourra contraindre une municipalité aux
capacités d'accueil réduites par les restrictions budgétaires
à financer une scolarisation privée, y compris dans une autre
commune! En d'autres termes "Nanterre paiera pour Neuilly"(***).
La parité public-privé, c'est pas de la parité. C'est
de l'intox et du détournement de fonds. C'est la trahison du principe
même de la laïcité.
* Auteur de Ecole : droit de réponse,
Hachette, 2007.
** Loi Carle (UMP) du 28/9/09, venue encadrer
une loi du 13/8/04 initiée par le sénateur Michel Charasse
(PS) !
*** Formule de Muriel Fitoussi et Eddy Khaldi, auteurs
de Main
basse sur l'école publique, Demopolis, 2008.
Résister
à la communautarisation suppose de résister à l'exode
scolaire qui saigne l'école publique
au profit d'écoles privées
confessionnelles.
L'Assemblée
nationale s'apprête à faire tout le contraire.
Lundi
28 septembre, en toute discrétion, elle s'apprête à
voter la loi Carle...
qui force les collectivités locales
à devenir les principaux mécènes de cette hémorragie.
Certaines écoles de l'Opus Dei
sont
déjà sous contrat.
Si l'oeuvre de Dieu se met à
ouvrir des écoles élémentaires, les fidèles
utiliseront la loi Carle pour obliger les collectivités locales
à financer l'envoi de leurs enfants dans ces écoles élémentaires-là.
Ne parlons pas des loubavitch,
dont certaines crèches sont déjà financées
par la Mairie de Paris...
Loi Carle
: Jaurès
réveille-toi, ils sont devenus fous !
Le problème se pose avec une extrême
acuité pour les communes rurales
qui ont parfois du mal à remplir
leurs classes et à maintenir l'école ouverte.
«Cette
loi met en danger l'école publique de proximité»
Abrogation de
l'article 89 ?
Non aux fermetures d'écoles :
Ni
article 89, ni copie remaniée !
ÉCOLES
PUBLIQUES DE PROXIMITÉ
PÉTITION
pour l'abrogation de l'article 89
pour un débat sur les rapports public/privé
et sur l'avenir du service
public d'éducation
Circulaire sur le
Financement par les communes des dépenses de fonctionnement
des écoles privées
sous contrat
La loi n° 2004-809 du 1er Août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales (Articles 82, 87 et 89) a étendu
aux écoles privées l'obligation de participation des communes
au financement de la scolarité des enfants résidants dans
leur commune et scolarisés dans une autre commune. Cet article a
été modifié par l'article 89 de la loi du 2 Avril
2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
Alors que nous attendions un Décret d'application de ces textes,
c'est finalement une circulaire qui est paru jeudi dernier au B.O.
de l'E.N.
Celle-ci soulève de nombreux problèmes, notamment :
- Sur l'accord préalable des maires à la scolarisation
d'un élève du privé en dehors de leur commune.
Elle tranche définitivement la question posée par de
nombreux élus sur l'accord préalable du Maire en cas de scolarisation
d'un enfant dans une école privée hors de la commune comme
c'est le cas aujourd'hui pour l'enseignement public en expliquant que "
l'article 89 de la loi du 13 août 2004 ne rend pas applicables les
autres alinéas de l'article L. 212-8 qui énumèrent
un certain nombre de cas dans lesquels la commune de résidence n'est
pas tenue de contribuer au financement des écoles de la commune
d'accueil, parce qu'il n'était pas possible d'étendre en
l'état les dispositions du quatrième alinéa qui évoquent
un accord du maire de la commune de résidence à la scolarisation
dans une autre commune" sans préciser d'ailleurs les fondements
juridiques de cette limitation.
- Sur les dépenses de fonctionnement à prendre en charge
dans le calcul de la contribution communale.
Sous couvert de préciser quel serait le coût des charges
intercommunales pour une commune qui ne disposerait pas d'école
publique sur son territoire, cette circulaire dans ses annexes redéfinit
complètement, en les alourdissant fortement, la nature des dépenses
de fonctionnement obligatoires à prendre en compte dans la contribution
communale.
L'ANDEV qui
a déjà maintes fois alerté sur les conséquences
de la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004, estime nécessaire
que le Conseil d'Etat soit saisi sur la légalité de cette
circulaire.
À propos du financement par les communes des dépenses
de fonctionnement des écoles privées sous contrat
Déclaration d'Alain Le Vot, premier adjoint de Magny-Les-Hameaux,
vice-président de la communauté d'agglomération
de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Je viens de prendre connaissance ces derniers jours de la circulaire
ministérielle numéro 2005-206 du 2 décembre 2005 en
application de la loi du 13 août 2004. Ces dispositions viennent
d'être notifiées aux préfets et inspecteurs d'académie.
Son contenu me heurte profondément et m'amène à cette
déclaration tout à fait exceptionnelle.
Les communes vont donc être obligées de participer au fonctionnement
des écoles privées quelques soit le territoire où
sont implantées ces écoles pour les enfants dont les parents
résident sur la commune. Cette circulaire précise les comptes
du budget des communes qui seront retenues pour effectuer ce calcul :
- entretien des locaux liés aux activités d'enseignement
(classes, accessoires, aires de récréation, locaux sportifs,
culturels,
administratifs, etc.)
- fonctionnement des locaux (chauffage, eau, électricité,
nettoyage, produits d'entretien ménager, petit équipement,
contrats de maintenance, assurance, etc.)
- entretien et remplacement du mobilier scolaire et du matériel
collectif d'enseignement
- location et maintenance de matériels free.frrmatiques pédagogiques,
frais de connexion, utilisation des réseaux afférents
- contrôle technique réglementaire
- fournitures scolaires, besoins pédagogiques et administratifs
- rémunération des agents territoriaux de service des
écoles maternelles
- rémunération des intervenants extérieurs
- quote-part des services généraux de l'administration
communale (piscine, gymnase, etc.) et éventuellement activités
extra-scolaires.
Ma réaction d'hostilité est motivée par les raisons
suivantes :
- cette loi modifie le Code de l'Education en rendant obligatoire la
contribution financière des Communes aux établissements privés
sous contrat d'association au-delà de tout accord entre les maires,
- cette loi établit qu'à défaut d'accord entre
les Communes, le préfet fixe les contributions respectives, après
avis du CDEN (Conseil départemental de l'Education Nationale),
- cette loi impose l'extension aux écoles privées des
procédures qui régissent la répartition entre les
Communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques,
- cette loi, /" conformément au principe de parité "/,
contraint la Commune de résidence de l'élève à
participer au financement de l'établissement privé dans tous
les cas où elle devrait participer au financement d'une école
publique qui accueillerait le même élève,
- cette loi porte gravement atteinte à la notion même de
service public et au fondement de l'Ecole publique, laïque et gratuite.
Il s'agit d'un désengagement dramatique de la part de l'Etat et
d'une remise en cause de l'un des éléments fondateurs de
l'égalité des chances* !
Nous sommes avec cette loi et cette circulaire devant une application
concrète de l'accord global sur les commerces et les services (AGCS),
à savoir le passage progressif au privé des services d'éducation
primaire, secondaire et universitaire ! Nous sommes devant une application
avant l'heure de la directive Bolkestein qui a été votée
au Parlement européen le 16 février dernier par une majorité
de députés européens à l'exception de toute
la gauche française.
C'est très grave parce que :
- Ce dispositif est irréversible et qu'il contient en germe le
financement public à tous les établissements privés
y compris ceux qui ne sont pas sous contrat d'association. Les communes
pourront ainsi être contraintes de verser de l'argent public à
des écoles patronales, coraniques, sectaires ou autres ! !
- Ce dispositif bafoue le résultat du référendum
du 29 mai 2005 rejetant le traité constitutionnel Européen
qui contenait cette philosophie.
Le budget de la commune, déjà très fortement saigné
par la politique gouvernementale, va être un peu plus frappé
par ce dispositif. Sans avoir pu faire encore le calcul définitif,
la charge qui sera imputée sur le budget communal sera au moins
de 1000 € par élève ! Et avec en plus des effets pervers
puisque ...plus nous offrirons aux enfants de nos écoles des services
supplémentaires ...plus la charge qui nous sera imputée pour
ces élèves du privé sera forte ! !
Je considère que devant une telle agression
- qui heurte mes convictions citoyennes et professionnelles les plus
profondes,
- qui remet en cause les engagements que j'ai pris devant les électeurs
de ma commune,
- qui remet en cause une délibération du conseil municipal
de Magny-Les-Hameaux se déclarant */"hors AGCS"/*, il est de mon
devoir d'alerter les citoyens.
Je refuse :
- que la libre administration de la collectivité locale soit
reniée,
- que l'argent public serve des intérêts privés
ou confessionnels,
- que les principes de solidarité nationale et d'égalité
mis en oeuvre grâce au service public soient gravement remis en cause,
- de me soumettre à ce diktat imposé *contre* le suffrage
universel.
Je vais demander au maire de Magny, qui nous a déjà fait
savoir en bureau municipal qu'il refuserait de payer, d'inscrire à
l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal une délibération
dans ce sens.
J'appelle tous les citoyens à entrer en résistance contre
ce dispositif scélérat.
Il y a des moments où la désobéissance civique
s'impose ! !
Fait à Magny-Les-Hameaux le 21 février 2006
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Financement écoles
privées : le Cnal va saisir le Conseil d'Etat
--afp--130907--Le Comité national d'action laïque
(Cnal) a annoncé qu'il allait saisir le Conseil d'Etat contre
une circulaire qui impose à une commune de contribuer au financement
de la scolarisation de ses enfants inscrits dans une école privée
d'une commune voisine.
"Le Cnal demande l'abrogation de l'article 89 et saisira le Conseil
d'Etat", annonce-t-il dans un communiqué, à l'issue d'une
assemblée plénière de ses membres jeudi.
Selon la circulaire, publiée la semaine dernière au
B.O. de l'E. N., une commune est désormais priée de participer
au financement de la scolarisation de ses enfants inscrits dans une école
privée sous contrat (maternelle ou élémentaire) d'une
commune voisine.
Ce texte reprend les termes d'une précédente circulaire
d'application de la loi de décentralisation d'août 2004, qui
avait été annulée le 4 juin par le Conseil d'Etat
pour des raisons de forme, et contre laquelle le Cnal avait également
déposé un recours.
Le Cnal regroupe la FCPE, la Ligue de l'enseignement, le SE-Unsa,
l'Unsa-Education et la Fédération nationale des DDEN.
Le Cnal a en outre décidé "de rencontrer les parlementaires
pour leur soumettre une proposition de loi visant à l'abrogation
de l'article 89" de la loi de décentralisation d'août
2004 et "d'appeler les maires à résister et d'être
à leurs côtés pour les accompagner dans cette action".
Il invite aussi "les citoyens soutenant le projet de loi du Cnal
sur l'abrogation de l'article 89 à se manifester auprès de
leur maire"
Les communes n'auront plus à
financer la scolarité d'enfants inscrits dans une école privée
d'une autre ville
Le Conseil d'Etat a annulé, lundi 4 juin, une circulaire de 2005
des ministres de l'intérieur et de l'éducation qui imposait
aux communes de contribuer au financement de la scolarisation leurs enfants
inscrits dans une école privée d'une autre ville.
Une décision qui fait suite au recours déposé en
février 2006 par cinq organisations de l'éducation : la Ligue
de l'enseignement, le syndicat Unsa-Education, la fédération
de parents FCPE, le syndicat Se-Unsa et les fédérations des
DDEN (directeurs départementaux de l'éducation nationale),
contre cette circulaire. Le Conseil d'Etat a également ordonné
à l'Etat de verser "la somme de 600 euros chacun" aux plaignants.
La circulaire du 2 décembre 2005 était un texte d'application
de l'article 89 de la loi de décentralisation d'août 2004.
Elle stipulait que les communes devaient participer financièrement
à la scolarité de leurs élèves inscrits dans
une école privée d'une commune voisine, même si elle
disposait sur son territoire d'une école publique pouvant les accueillir.
La décision du Conseil d'Etat est justifiée par des
raisons de procédure : la circulaire aurait du être signée
par des directeurs d'administration centrale. Les recours déposés
par le Cnal (Comité national d'action laïque) et la ville de
Clermont-Ferrand ont été jugés recevables.
Cependant, le ministère de l'éducation nationale rappelle
que " la loi reste applicable et devra l'être, comme le recommandait
la circulaire, en privilégiant la recherche de l'accord des communes
concernées et dans le respect du principe énoncé à
l'article L. 442-5 du code de l'éducation selon lequel "les dépenses
de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les
mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement
public".
APPRENDRE SANS ÉCOLE,
INSTRUCTION PARENTALE, EN FAMILLE, DESCOLARISATION ... ou "L'ECOLE
A LA MAISON ?"
En anglais, ça se
prononce "home schooling". Né aux U.S.A. dans les années
70 en même temps que celui des "free" ou "alternative schools",
ce mouvement n'a cessé
de s'amplifier depuis le début des «années Reagan»
... ainsi qu’en Grande Bretagne (avec le début des «années
Thatcher» !).
Coïncidence ?
4000
Québécois fréquentent des écoles "clandestines"
pentecôtistes
les écoles pentecôtistes
enseignent notamment le créationnisme.
Les
évangéliques : La
secte qui veut conquérir le monde
C’est
le courant religieux qui progresse le plus vite aujourd’hui. Ils sont déjà
500 millions qui croient à l’Armageddon, la bataille finale et prochaine
entre les forces du Bien et du Mal.
Ils
s’appuient sur la télévision, internet, les jeux vidéo
ou les romans de science-fiction pour convertir en masse.
George
W. Bush, comme nombre de ses ministres et conseillers, partage leur vision
messianique du monde et de l’avenir.
Jusqu’à
l’extrême?
RAPPORT QUALITÉ-PRIX
Le
nouveau sirop-typhon :
déplacements
de populations ? Chèque-éducation ? ou non-scolarisation
?
|
UN
BOUFFEUR DE CURÉS
FAIT
VOTER UNE AIDE MASSIVE
À
L'ÉCOLE PRIVÉE
Un discret et subtil amendement du socialiste
Michel Charasse visait à diminuer le nombre d'élèves
dans le privé.
Mais c'est au prix d'une nouvelle subvention
à l'enseignement catholique.
Déposée en juin 2004 et avant
l'ouverture du débat en seconde lecture de la loi sur "les responsabilités
locales", autrement dit la décentralisation, voilà un
amendement qui mérite le détour.
Et pour cause : il modifie l'article 89
du nouveau texte "sur le calcul des contributions des communes
aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles
privées".
Jusqu'à présent, le système
prévoyait l'obligation pour toutes les communes d'attribuer à
chacune des écoles situées sur son territoire un "forfait
communal" d'un montant compris entre 800 et 1500 euros par élève.
En revanche, une scolarisation de l'enfant hors de sa commune d'origine
n'ouvrait droit à ce même forfait que s'il avait choisi l'école
publique. Or, avec le vote de l'amendement Charasse, des communes devront
aussi verser leur obole aux écoles privées situées
à l'extérieur de leur territoire, mais qui accueillent certains
chérubins "délocalisés".
Exigée par l'enseignement catholique
depuis des lustres, une telle disposition représente un sacré
pactole. Presque un tiers des 900000 élèves scolarisés
dans le privé le sont en effet hors de leur commune d'origine, d'après
les chiffres de la Fédération nationale des établissements
de l'enseignement catholique.
A 1000 euros le forfait par enfant, l'aide
délivrée à l'enseignement confessionnel risque d'exploser
: pas loin de 300 millions d'euros qui devraient tomber dans les caisses
du privé. Cette charge nouvelle incombera aux communes. Sauf si
le gouvernement respecte à la lettre le principe, inscrit dans la
loi de décentralisation, selon lequel toute charge nouvelle imputée
aux collectivités locales doit être intégralement compensée
par l'Etat. Les élus locaux ont comme un doute.
RAB DE PAIN BÉNIT
Cette contribution décisive à
la bonne santé de l'école privée était passée
inaperçue au moment du vote de la la loi par l'Assemblée,
puisque Raffarin avait décidé de clore les débats,
début août, en recourant aux artifices de l'article 49-3.
La messe était dite, et la manip'
apparaissait clairement... Dans la moiteur des débats de l'été,
le gouvernement Raffarin avait bien aidé ses amis de l'épiscopat.
L'auteur de cet amendement, le socialiste
et républicain Michel Charasse, passe plutôt pour être
un défenseur acharné de l'école publique. L'enfer
du sénateur est pavé de bonnes intentions.
"Toute médaille a son revers",
admet
d'ailleurs Charasse. "C'est possible, mon amendement aidera peut-être
l'enseignement privé sur le plan financier, mais, en revanche, il
favorisera le recrutement des élèves par le public."
Son raisonnement est logique et argumenté
: dans des régions très rurales, comme l'Auvergne, où
beaucoup d'écoles publiques ont été fermées
faute d'élèves, les maires sont tentés d'encourager
les parents à placer leurs enfants dans le privé. Histoire
de ne pas payer les forfaits communaux assez importants dans le budget
d'une petite localité. "Maintenant, avec mon amendement, il faudra
payer dans tous les cas..." poursuit Charasse. "Les parents ne seront
plus emmerdés par les élus ... et convaincus de placer leurs
gamins dans le privé."
GÉMISSEMENTS
LAIQUES
"Tout le monde est très embarassé"
confie-t-on à l'Association des directeurs de l'éducation
des villes de France.
Mêmes inquiétudes au sein
de l'association qui réunit les patrons des conseils généraux
et que préside un socialiste.
Et premières protestations au Comité
national d'action laïque, où l'on comprend, depuis peu,
que le sénateur Charasse a déposé une bombe à
retardement. "C'est un énorme cadeau au privé. Charasse,
comme souvent, a joué en solo", confie le secrétaire
national à l'éducation du PS, Yves Durand.
Charasse pousse ses convictions laïques
à l'extrême et préfère un secteur privé
moins prosélyte, mais plus florissant. Et illico, ses petits camarades
en reviennent à des considérations très terre à
terre...
Nicolas Beau - Le Canard
Enchaîné - 03 11 04
PAR
ICI LA CAISSE !
Toutes les communes de France financent
cette institution aussi vieille que laïque qu'est la Caisse des
écoles.
Cet établissement public, que préside
le maire, assisté des inspecteurs de l'Education, gère une
cagnotte qui permet de mettre un peu de beurre dans les épinards
des lycées et collèges. Par exemple pour aider les familles
les plus pauvres à envoyer leurs enfants en classe de mer ou de
découverte.
Au titre des petits cadeaux accordés
au privé, l'article 93 de la loi
du
13 août 2004 précise que, désormais, les élèves
scolarisés dans les établissements bien-pensants pourront
eux aussi bénéficier des aides de la Caisse des écoles.
Depuis sa création en 1882, la seule
dérogation en faveur de l'école privée remonte à
l'automne 1940.
Et elle a pris fin début 1946 !
C'est le retour aux vraies valeurs ?
Le Canard Enchaîné
- 03 11 04
Maires
contre (bons) pères de l'enseignement catho
Au moment où Sarkozy rêve,
dans son projet de loi sur la prévention de la délinquance,
d'en faire des shérifs, voilà qu'un millier de maires jouent
les horsla-loi. Et Brice Hortefeux, son fidèle ministre délégué
aux Collectivités territoriales, priepour que cette rébellion,
qui s'étend déjà à certains élus UMP,
n'explose pas en pleine campagne présidentielle.
Car ces méchants maires ont carrément
décidé de s'asseoir sur la loi. En l'occurrence celle du
13 août 2004, qui, dans son article 89, impose aux communes de payer
un forfait scolaire annuel pour les gamins qui fréquentent une école
privée. Y compris - c'est ça l'innovation - quand celle-ci
se situe hors de leurs murs.
Religion sur mesure
Cette disposition est le résultat d'une
mauvaise manoeuvre d'un sénateur aussi laïcard que maladroit,
Michel Charasse, dont les cléricaux n'auraient même pas osé
rêver: sur le terrain, elle a fait un tabac. Pour calmer le jeu,
Robien, le très futé ministre de l'Education, a d'abord joué
la montre. Mais, l'enseignement catholique s'impatientant, il a pondu en
décembre 2005 une circulaire d'application fumeuse et... inapplicable,
comme l'a déjà expliqué « Le Canard »
(12/4/06).
Chacun, en lisant ce texte, a compris ce qu'il
avait envie de comprendre. Le camp laïque en a déduit que la
seule issue était un recours devant le Conseil d'Etat. Qui a d'
ailleurs été déposé. Les diocèses, eux,
ont estimé qu'ils pouvaient présenter l'addition, et quelques
établissements privés ont sauté sur l'occasion, sans
attendre la décision des magistrats du Conseil.
C'est ainsi que l'école SainteAdélaïde,
à Montfort-le-Gesnois (Sarthe), a entrepris de faire la quête
auprès des communes dont elle accueille les gamins. Sollicité,
le maire de Soulitré (560 habitants) a manqué s'étouffer
quand une facture de 11 000 euros est arrivée sur son bureau. Car
11 000 euros, c'est, pour ce petit village, un tiers du budget scolaire,
soit le coût du chauffage de tous les bâtiments communaux ou
de la moitié des travaux de voirie pendant une année. Pour
le canton, l'offrande accordée à Sainte-Adélaïde
se montait à 40 000 euros. L'opération de recouvrement a
donc tourné court.
Pas question d'honorer une dépense qu'aucune
municipalité n'avait prévue dans son budget, faute de texte
clair. Soutenus par la Fédération des maires ruraux de France,
qui regroupe 9 000 communes, les élus ont tous refusé de
payer pour la boîte privée. Et leur geste a été
imité par de nombreux conseils municipaux, un peu partout en France.
Menacés de finir en enfer par les hommes
d'Eglise, certains préfets, sans attendre la décision du
Conseil d'Etat, ont donc renvoyé les dossiers des récalcitrants
devant le tribunal administratif. Riposte immédiate: des promesses
de démission en pagaille. « Si le préfet paie par substitution
et qu'il fait donc mon boulot à ma place, je m'en vais »,
ironise le maire d'Antoingt, en Auvergne.
En juillet, le ministère de l'Intérieur,
avec le renfort de l'Association des maires de grandes villes, a tenté
de trouver une solution, au moins provisoire. Finalement, les communes
paieraient autant pour les enfants scolarisés dans le privé
que pour ceux qui fréquentent l'école publique hors du territoire
communal. L'idée lumineuse semble avoir fait un flop, et une bonne
petite guerre scolaire n'est pas exclue.
Brigitte Rossigneux
Le Canard Enchaîné - 20 09 06
Les offrandes
de Robien à l'enseignement catho
LES dirigeants du groupe UMP à
l'Assemblée croisent les doigts: ils prient pour qu'un recours déposé
devant le Conseil d'Etat par le syndicat Unsa-éducation, les parents
d'élèves de la FCPE et la Ligue de l'enseignement soit couronné
de succès. Une loi votée en 2004 serait ainsi jetée
aux oubliettes. C'est une manie?
Ce texte, consacré aux « responsabilités
locales », comportait un volet sur le financement par les communes
de la scolarisation des enfants fréquentant des écoles privées.
Y compris hors de leur lieu de résidence.
Or, cathos et maires (de toutes tendances) ne
sont pas d'accord sur les modalités de règlement de ces frais
de scolarité. Comme Robien, lui, s'est mis aux abonnés absents,
l'Association des maires de France le bombarde de lettres depuis six mois.
Et les 36 maires des Hauts-de-Seine en ont fait autant. Dans la région
lyonnaise, faute d'interlocuteur, les élus ont saisi le préfet.
Tout cela pour rien. Chez Sarko, interpellé à son tour, c'est
le silence radio.
Quel est donc le problème?
Jusqu'à présent, les municipalités
payaient un forfait pour la scolarité de chaque élève
du primaire inscrit sur leur territoire, dans une école publique
comme dans un établissement privé. En 2004, la droite avait
étendu cette obligation aux enfants fréquentant une école
publique située hors de leur commune. Un amendement malencontreux
du sénateur PS Michel Charasse a changé la donne.
Maires sur les nerfs
Comme "Le Canard" l'avait expliqué (3/11/2004
: cf plus bas), ce grand défenseur de la laïque, en voulant
diminuer le nombre d'élèves dans le privé, a marqué
contre son camp. Sa manoeuvre a finalement abouti à rendre obligatoire
aussi le paiement d'un forfait pour les gamins du privé scolarisés
dans une autre commune. Depuis, pour éviter de rallumer une guerre
scolaire, le gouvernement a fait le mort : les décrets d'application
ne sont pas parus. Mais, devant les questions des élus à
qui certaines boîtes privées ont présenté la
facture, il a fallu fixer les règles du jeu. En décembre
2005, Robien a donc pondu une circulaire, en se gardant de contrarier l'électorat
catho de l'UMP. Résultat, son texte est tellement vaseux qu'il permet
toutes les interprétations.
Or les municipalités ont besoin de consignes
précises : il leur en coûte déjà près
de 1 000 euros par enfant et par an. A raison de trois cent mille bambins
du privé scolarisés hors de leur lieu de résidence,
la douloureuse pour les communes s'élèverait à 300
millions d'euros. On comprend que certains maires trouvent le procédé
pas très catholique.
Un seul exemple (presque au hasard). Dans la Somme,
la petite commune de Cagny compte 25 enfants scolarisés dans le
privé à Amiens, dont le maire est justement un certain Robien.
Dans l'hypothèse où la loi serait appliquée, la facture
représenterait l'équivalent de 28 euros pour chacun des 440
foyers de ce bourg. Sans parler des dégâts collatéraux:
les écoles privées fleurissant plutôt dans les communes
favorisées, Nanterre paiera pour Neuilly, Clichysous-Bois pour
Le Raincy. En France, il n'existe pratiquement aucune boîte de curés
dans les ZEP, et 96 % des étrangers ainsi que 93 % des handicapés
sont scolarisés dans le public.
Le lobbying de l'enseignement privé a fonctionné
à plein en direction des élus. toutes tendances confondues.
A Neuilly, selon les propres chiffres des bons pères, le forfait
est passé en trois ans (1999-2002) de 238 à 970 euros. Soit
307 % d'augmentation. A Tulle, fief de François Hollande, en deux
ans seulement on a progressé de 74%, avec, pour finir, 922 euros
par enfant.
Ces très chers petits ...
Brigitte Rossigneux
Le Canard Enchaîné - 12 04 06
Les retraites des
enseignants du privé seront alignées sur le public
10/11/04 - Un accord a été signé entre
le ministère de l'Education nationale et les organisations syndicales
représentatives des enseignants du privé afin d'aligner les
retraites des maîtres du privé sur celles du public, a-t-on
appris mercredi auprès du ministère.
L'accord "vise à créer un régime additionnel
de retraite pour les enseignants du privé, qui fera l'objet d'une
loi débattue au Parlement", a-t-on expliqué au ministère,
sans préciser de date.
Une deuxième partie de l'accord porte sur le transfert au régime
spécial d'assurance maladie des fonctionnaires pour les enseignants
du privé.
L'accord a été signé par la Fep-CFDT, le principal
syndicat du secteur, le Snec-CFTC, le Spelc et le SNPEFP-CGT.
Les organisations syndicales réclamaient depuis plusieurs années
de bénéficier d'un "vrai statut de droit public" et
d'obtenir que leurs cotisations sociales, actuellement supérieures
de 4,5% à celles du public, et leurs retraites, de 20% inférieures,
soient mises à parité.
L'école
catho fait ses courses avant la présidentielle
SUBVENTIONS de fonctionnement, aides immobilières, crédits
pour les cantines ... A quelques mois de la présidentielle, une
nouvelle liste de revendications vient d'être présentée
par l'enseignement catho dans le quotidien « La Croix » (17
/11). Les écoles des bons pères sont déjà copieusement
subventionnées par l'Etat et les collectivités locales. Mais
elles ne perdent rien à réclamer encore un petit effort.
Certes, pour l'application de l'amendement maladroit du sénateur
Michel Charasse, qui oblige les mairies à prendre en charge de nouveaux
frais de scolarisation des gosses du privé, les curés restent
prudents. Malin comme un bataillon de jésuites, le secrétaire
général de l'enseignement catho, Paul Malartre, se montre,
dans « La Croix », plutôt coulant : "Nous n'étions
pas demandeurs », rappelle-t-il suavement. « Nous avons demandé
à tous nos responsables locaux (...) d'avancer dans un esprit de
dialogue avec les élus. » En clair, l'Eglise veut éviter
qu'une victoire de la gauche n'entraîne l'abrogation d'une disposition
aussi lucrative. Les maires qui refusent de raquer ne risquent donc pas
d'être traînés en justice avant la présidentielle
...
Quête bien ciblée
Dans la même veine, Paul Malartre affirme qu'il ne veut pas rouvrir
le débat « très sensible » sur le financement
public des investissements immobiliers de l'école privée.
En 1993, un million de laïques avaient défilé contre
l'abrogation de la loi Falloux demandée par l'Eglise. Mais Malartre,
qui ne perd pas le nord, ajoute aussitôt: « On pourrait tout
de même réfléchir à la question de la mise aux
normes de nos établissements pour l'accueil des élèves
handicapés.» Si c'est pour les handicapés, qui oserait
refuser de donner à la quête ? En Corrèze, on entonne
le même cantique. Avec cette variante: il s'agit de mettre les écoles
« aux normes de sécurité ». Qu'importe le motif,
du moment que l'argent arrive ...
Le patron des écoles cathos réclame aussi un coup de pouce
aux subventions de fonctionnement (soit 174 millions par an pour le seul
primaire) et une augmentation importante du nombre de profs (qui sont rétribués
par l'Education nationale). Enfin, la proposition de l'UMP d'accorder à
l'école privée le droit de créer, où elle le
désire, de nouveaux établissements (qui seraient financés,
au moins en partie, par des deniers publics) le comble d'aise. Mais ce
fin politique se garde d'applaudir trop fort.
Un mitré a pourtant failli gâcher la fête. En septembre
dernier, l'archevêque d'Avignon, Jean-Pierre Catenoz, a pondu une
« charte» dans laquelle il dénonce une « modernité
largement marxisée » qui menacerait l'école du bon
Dieu. Mieux, il veut rendre le catéchisme obligatoire dans les boîtes
cathos de son diocèse et menace de bannir les établissements
récalcitrants. Avec un tel discours, difficile de réclamer
un rab' de financement public ...
Heureusement, les autres évêques - cardinaux en tête
- ont profité de leur réunion anuelle de Lourdes, début
novembre, pour faire taire leur collègue gaffeur et claironner que
leurs écoles étaient ouvertes à tous. Après
l'élection, il sera toujours temps de re mettre la religion
sur le tapis...
Hervé Liffran - Le Canard Enchaîné
- 22 11 06
Les maires ruraux
contre le financement d'écoles privées extérieures
--afp----061019-- L'Association des maires ruraux de France est
opposée à l'obligation de participation des communes aux
dépenses de fonctionnement des écoles privées d'autres
communes, lorsque des élèves résidant sur leur territoire
y sont scolarisés, a-t-elle annoncé jeudi.
Selon l'article 89 de la loi de décentralisation d'août
2004, les communes doivent participer financièrement à la
scolarité de ces élèves du privé, même
si elles disposent d'une école publique pouvant les accueillir.
Lors de leur assemblée générale, le 15 octobre
à Gréoux-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), les maires
ruraux ont demandé "l'abrogation" de cet article et appellé
les maires à "ne pas régler les factures qui leur seront
adressées sauf accords locaux préalables", a indiqué
l'AMRF dans un communiqué.
Les maires ruraux, ajoute l'association, "rejettent un dispositif sur
lequel ils n'ont aucune prise et qui peut déstabiliser le budget
de leur commune en leur imposant de nouvelles dépenses obligatoires
qui, chaque année, seront à la fois importantes, imprévisibles
et fluctuantes".
Soulignant que "la scolarisation d'un enfant dans une école privée
est l'expression de la liberté de choix de l'enseignement" et donc
"un choix personnel des familles", ils estiment que "celui-ci ne saurait
avoir pour conséquence de menacer les finances des communes rurales
et de mettre à mal les efforts importants qu'elles ont consentis
en faveur du maintien et de la qualité de leurs écoles publiques".
"L'école des communes est en effet d'abord celle de la République,
gratuite et laïque, et elle reste la seule devant être prise
en charge de manière obligatoire", conlut l'AMRF.
Des maires refusent la note
du privé
Depuis la rentrée, la loi les oblige à financer
des écoles primaires hors de leur commune.
Par Véronique SOULE - Libération - 15
septembre 2006
«D 'accord pour participer au financement de l'école primaire
privée sur ma commune. Les habitants, qui paient des impôts
locaux, doivent avoir la liberté de choix entre le public et le
privé. Mais payer pour ceux qui vont dans une école privée
située dans une autre commune, alors là, je ne suis plus
d'accord.» Député UDF du Calvados, Rodolphe Thomas,
garagiste de son état, est aussi maire d'Hérouville-Saint-Clair,
une ville de 25 000 habitants près de Caen. A l'instar de nombreux
élus, notamment ceux issus de communes rurales, il s'insurge contre
la loi qui leur fait obligation, à partir de cette rentrée,
de subventionner des écoles privées hors de leur commune.
20 % à la charge des municipalités
Moins d'un élève sur cinq est scolarisé dans
le privé, un taux stable depuis vingt-cinq ans.
Dans le second degré, 20,5 % fréquentent un collège
ou un lycée privé.
Dans le premier degré, ils sont 13,6 %, soit 900 000, dont
un tiers seraient scolarisés hors de leur commune.
90 % des établissements privés sous
contrat sont catholiques.
Selon le Comité national d'action laïque, le coût
moyen pour un élève est de 4 400 euros par an en maternelle,
et de 4 590 euros dans l'élémentaire ; 20 % sont pris
en charge par les municipalités.
Depuis 1985, la règle du un sur cinq s'applique dans l'Education
nationale :
sur cinq postes d'enseignants créés, un va au privé.
Exode. De droite ou de gauche, ces élus avancent peu
ou prou les mêmes arguments. «Cela risque d'encourager l'exode
d'enfants vers des communes plus grandes et de provoquer des fermetures
de classes alors que l'on s'escrime à garder des écoles»,
explique Rodolphe Thomas, qui est favorable à la cohabitation du
public et du privé, «complémentaires» à
ses yeux. Car, «du coup, ajoute-t-il, on pourrait aboutir à
l'effet inverse de celui recherché et avoir plus de discrimination».
Il y a aussi l'impact financier de la réforme. Les communes, qui
doivent déjà assumer les dépenses d'entretien des
écoles primaires sur leur territoire, se retrouvent avec des charges
supplémentaires sans nouvelles recettes. Pour les municipalités
rurales aux finances fragiles, ce peut être fatal.
Selon le Comité national d'action laïque (Cnal, qui regroupe
les parents d'élèves de la FCPE, les syndicats SE-Unsa et
l'Unsa éducation, la Ligue de l'enseignement et les délégués
départementaux de l'Education nationale), la manne qui reviendrait
ainsi aux écoles privées atteindrait 500 millions d'euros.
Une addition d'autant plus lourde que la liste des dépenses incombant
aux collectivités territoriales s'est allongée : l'entretien
des locaux, mais aussi la rémunération des intervenants extérieurs,
la maintenance du matériel free.frrmatique, le coût des transports
pour la piscine... «Un vrai cadeau au privé aux frais du contribuable»,
a déclaré Jean-Louis Biot, le secrétaire général
du Cnal, hier lors d'une conférence de presse.
Compromis. Le Cnal a déposé un recours au Conseil
d'Etat demandant l'abrogation de la mesure (article 89 de la loi de décentralisation,
août 2004). En attendant, l'Association des maires de France, l'enseignement
catholique et le ministère de l'Intérieur ont conclu un compromis
qui ne fait pas l'unanimité parmi les élus. Les municipalités
sont invitées à payer les frais de scolarisation des écoliers
partant dans une école privée voisine si elles n'ont pas
de place pour les accueillir ou si les parents travaillent ailleurs. «Pour
inscrire un élève dans une école publique d'une autre
commune, les maires doivent donner leur aval. Et là, ils n'auraient
rien à dire !» tempête Jean-Louis Biot.
Décentralisation: le cadeau fait aux
écoles privées
Le «forfait communal», manne municipale,
doit être étendu. Protestations.
Par Emmanuel DAVIDENKOFF - mardi 26 avril 2005 -
Liberation
Une fois encore, la promotion de l'enseignement privé
devra tout à la complicité de l'Etat et pas grand-chose aux
hérauts de l'ultralibéralisme. Du moins si le décret
portant sur l'article 89 de la loi «relative aux libertés
et responsabilités locales» (loi de décentralisation)
n'est pas modifié.
Proposé en son temps par le sénateur PS Michel Charasse,
cet article étend en effet aux écoles privées sous
contrat d'association avec l'Etat le bénéfice du «forfait
communal» pour les élèves provenant de l'extérieur
de la commune où elles sont implantées.
Le résultat ? Imaginons que vous êtes maire d'une commune
qui ne peut pas scolariser tous ses enfants, soit parce que vous n'avez
pas d'école (ce qui arrive en zone rurale), soit parce que les familles
lorgnent sur des écoles situées dans d'autres communes (ce
qui arrive en zone réputée difficile). Jusque-là,
une famille de votre commune qui veut inscrire un enfant ailleurs doit
demander votre autorisation. Si vous n'avez pas d'école, vous la
donnerez, mais votre commune devra verser une «compensation»
financière à la commune qui accueille cet enfant. Si vous
avez des écoles publiques, vous pourrez accepter, mais aussi refuser.
Et, dans les deux cas, si cette famille veut envoyer son enfant dans le
privé, vous n'aurez aucune obligation.
L'article 89 de la loi de décentralisation chamboule ces règles.
S'il est promulgué, vous pourrez toujours refuser à une famille
d'inscrire son enfant dans une école publique hors de votre commune
modeste instrument de lutte contre le contournement de carte scolaire.
Mais si cette famille choisit le privé, vous aurez l'obligation
de verser une somme forfaitaire à l'école qu'elle aura choisie.
Un coût supplémentaire pour votre commune. Et un joli pactole
pour l'enseignement privé : ce forfait varie de 200 à 650
euros par enfant et par an en école élémentaire.
Dit autrement : dans une ville dont les écoles élémentaires
privées accueilleraient 500 élèves extérieurs
à la commune (situation d'une ville de 200 000 habitants), ces écoles
toucheraient par an 100 000 à 325 000 euros de plus. Cadeau financé
par les impôts de familles des communes voisines, dont la plupart
envoient leurs enfants dans le public.
Cinq syndicats et associations (1) viennent de dénoncer dans
un courrier à François Fillon une disposition qui «accentuerait
l'inégalité de traitement entre une école publique
qui a vocation à accueillir tous les enfants [...] et une école
privée qui conserve la maîtrise de son recrutement et se voit
octroyer, une fois de plus, une plus grande liberté de gestion».
L'Education nationale, un tantinet gênée, fait savoir que
l'affaire sera tranchée fin juin.
(1) FCPE, Ligue de l'enseignement, SE-Unsa, Sgen-CFDT et Snuipp-FSU.
Financement des
écoles privées par les communes: modification d'un décret
07-06/05 - Plusieurs syndicats d'enseignants des écoles
et la FCPE ont reçu une lettre de François Fillon, alors
qu'il était encore ministre de l'Education nationale, annonçant
la modification d'un décret qui incluait selon eux des "injustices"
entre écoles privées et publiques, ont-ils annoncé
mardi.
La lettre datée du 30 mai, trois jours avant que M. Fillon ne
quitte la rue de Grenelle, prévoit l'ajout d'un paragraphe qui permet
"de lever toute ambiguïté sur l'interprétation des
règles nouvelles" contenue dans la loi sur la décentralisation
du 13 août 2004.
Un amendement sénatorial obligeait en effet les communes à
participer aux frais de fonctionnement des écoles privées
accueillant des enfants de leur commune mais situées dans des communes
voisines, sans que ce soit le cas pour les écoles publiques.
Le SNUipp-FSU, le SE-Unsa, le Sgen-CFDT, les parents d'élèves
FCPE et la Ligue de l'Enseignement avaient condamné dans une lettre
commune, adressée fin avril à M. Fillon, "une inégalité
profonde en défaveur de l'école publique".
Le paragraphe ajouté assure qu'une municipalité peut refuser
de participer à ces frais de fonctionnement, que l'école
soit publique ou privée, a expliqué à l'AFP Gilles
Moindrot, secrétaire général du SNUipp, principal
syndicat dans le primaire.
Les communes de résidence peuvent refuser de participer au financement
de l'école voisine, par souci de survie de leur propre école
sauf si un enfant de la famille est déjà scolarisé
dans l'école voisine, pour des raisons médicales ou lorsque
la commune de résidence ne peut proposer un service de restauration
scolaire ou de garderie rendant compatibles la vie professionnelle des
parents et la scolarité des enfants, a-t-il précisé.
M. Moindrot a espéré que Gilles de Robien, ministre de
l'Education nationale depuis jeudi, suive le chemin ouvert par M. Fillon
dans le sens de l'égalité public-privé.
Un projet de décret
sur le financement des écoles privées suscite la polémique
Le Monde - 27.04.05
Opposées à un projet de décret portant sur
le financement des écoles privées sous contrat, cinq organisations
de l'éducation nationale posent la question : "Le ministère
veut-il ranimer la guerre scolaire ?" Dans un courrier en date du 22
avril, des syndicats d'enseignants (SGEN-CFDT, SNUipp-FSU, SE-UNSA), la
Fédération des conseils de parents d'élèves
(FCPE) et la Ligue de l'enseignement demandent au ministre de l'éducation
nationale, François Fillon, de retirer son texte.
Le projet de décret prévoit, en application de la loi
du 13 août 2004 "relative aux libertés et responsabilités
locales" , de rendre obligatoire la participation financière
des communes où résident des élèves scolarisés
dans une école privée située sur une autre commune.
"Cette disposition introduit une inégalité profonde
en défaveur de l'école publique" , considèrent-ils.
Ainsi, une municipalité peut refuser d'assumer les frais de fonctionnement
liés à la scolarisation d'enfants dans une école publique
située hors de sa commune, mais il existe un grand nombre d'exceptions.
Elle doit payer ces frais à la commune d'accueil de l'élève
quand elle-même n'est pas en mesure de le scolariser, qu'il n'y ait
pas d'école ou que les capacités d'accueil soient insuffisantes.
Les causes peuvent également être personnelles : exercice
professionnel des parents, raison de santé ou scolarisation de l'un
des frères et soeurs dans une autre commune.
Certains maires, n'ayant pas d'écoles sur leur commune inciteraient
leurs administrés à inscrire leurs enfants dans l'école
privée de la commune voisine plutôt que dans l'école
publique, pour ne rien avoir à payer. L'article incriminé
résulte d'ailleurs d'un amendement du sénateur socialiste
du Puy-de-Dôme, Michel Charasse, au nom de la défense du service
public.
Avec le projet de décret, considèrent ses détracteurs,
la possibilité de refuser le financement lié à la
scolarisation d'élèves en dehors de la commune de résidence
ne pourrait pas s'appliquer aux écoles privées. Cela risquerait
d'entraîner un afflux d'élèves vers le privé
dans la mesure où ce secteur n'est pas soumis aux conditions strictes
de sectorisation géographique du public.
"INÉGALITÉ DE TRAITEMENT"
"La mise en oeuvre du décret tel qu'il a été
présenté contribuerait à déstabiliser l'organisation
de la carte scolaire des écoles publiques, assurent les organisations
dans leur lettre à M. Fillon. Il accentuerait l'inégalité
de traitement entre une école publique, qui a vocation à
accueillir tous les enfants en étant soumise à des règles
de gestion très strictes, et une école privée qui
conserve la maîtrise de son recrutement et se voit octroyer, une
fois de plus, une plus grande liberté de gestion."
Le ministère de l'éducation considère que les craintes
des organisations sont free.frndées. "Il est évident qu'on
ne saurait porter atteinte au principe de parité entre le secteur
privé et le secteur public" , explique-t-on dans l'entourage
de M. Fillon. Le principe, qui découle de la loi Debré, affirme
que, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, on ne peut
avantager le privé au détriment du public et vice-versa.
Le ministère prévoit donc de modifier le projet de décret
pour confirmer ce principe d'une égalité de traitement entre
les deux secteurs.
Martine Laronche
Une organisation
chrétienne contre le financement des écoles privées
par les communes
10 mai 2005
Le Cedec (organisation de Chrétiens favorable à la scolarisation
dans le public) a protesté lundi dans un communiqué contre
un projet de décret sur le financement des écoles privées.
Présenté le 21 avril au Conseil supérieur de l'Education,
en application de la loi relative aux libertés et responsabilités
locales, ce projet rend désormais obligatoire la participation financière
des communes de résidence des élèves scolarisés
dans une école primaire privée d'une autre commune.
En revanche, ce financement n'est pas obligatoire pour des élèves
résidant dans la commune mais inscrits dans une école publique
d'une autre commune.
Le Cedec, organisation fondée en 1983 et appelant les chrétiens
à scolariser leurs enfants dans le public et non "à l'écart
des autres sous prétexte de liberté de choix", a estimé
que ce décret introduisait "une inégalité profonde
en défaveur du public et offre à l'enseignement privé
des fonds publics supplémentaires".
Il a souligné le bénéfice donné au privé,
qui est libre de ne pas se soumettre à la carte scolaire. Il a aussi
signalé "l'injustice financière" faite aux communes notamment
celles n'ayant pas d'école publique.
Déjà, fin avril, cinq organisations de l'enseignement
public - les syndicats d'enseignants des écoles FSU, Unsa et CFDT,
les parents d'élèves FCPE et la Ligue de l'Enseignement -
avaient écrit dans le même sens à François Fillon,
ministre de l'Education nationale. |
Coût de la scolarité
dans les écoles catholiques : 287 à 621 Euros par an
--afp--17 11 06----
La participation annuelle d'une famille pour scolariser un élève
dans l'enseignement catholique est de 287 à 621 euros, en moyenne,
hors restauration, a annoncé vendredi la Fédération
nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (Fnogec).
Selon le quotidien La
Croix, qui a dévoilé ces chiffres dans son édition
de vendredi, la Fnogec s'est lancée depuis quelques années
dans un important travail de recensement sur le financement et le coût
de la scolarité dans les établissements.
Elle a récolté les résultats des exercices de 1.635
organismes sur les 5.500 qui ont la charge de la gestion des établissements,
selon l'free.frrmation de la Croix confirmée vendredi par la Fnogec,
ce qui offre "une photographie très proche de la réalité".
Ainsi, "en moyenne, la participation annuelle des familles s'élève,
hors restauration, à 287 euros pour un écolier, 410 euros
pour un collégien et 621 euros pour un lycéen". Mais les
chiffres sont très différents dans les grandes agglomérations
et à la campagne, a précisé la Fnogec.
En province et à la campagne, le coût dans le primaire
oscille entre 150 et 300 euros par an, contre une fourchette de 300 et
800 euros dans les écoles parisiennes et les grandes villes.
Au collège, les prix vont de 300 à 500 euros dans les
petites villes et les campagnes et de 600 à 1.000 euros dans les
grandes villes et Paris.
De même, au lycée, le coût va de 400 à 700
euros dans le premier cas et grimpe de 800 à 1.200 euros dans Paris
et les grandes villes.
L'enseignement catholique représente aujourd'hui 97% des élèves
du privé et scolarise en tout 2,4 millions d'élèves,
du primaire au lycée.
Les salaires des enseignants et des directeurs, principaux et proviseurs
sont versés par l'Etat. |
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