La loi n° 2004-809 du 1er Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (Articles 82, 87 et 89) a étendu aux écoles privées l'obligation de participation des communes au financement de la scolarité des enfants résidants dans leur commune et scolarisés dans une autre commune. Cet article a été modifié par l'article 89 de la loi du 2 Avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
Alors que nous attendions un Décret d'application de ces textes, c'est finalement une circulaire qui est paru jeudi dernier au B.O. de l'E.N.

Celle-ci soulève de nombreux problèmes, notamment :

- Sur l'accord préalable des maires à la scolarisation d'un élève du privé en dehors de leur commune.
Elle tranche définitivement la question posée par de nombreux élus sur l'accord préalable du Maire en cas de scolarisation d'un enfant dans une école privée hors de la commune comme c'est le cas aujourd'hui pour l'enseignement public en expliquant que " l'article 89 de la loi du 13 août 2004 ne rend pas applicables les autres alinéas de l'article L. 212-8 qui énumèrent un certain nombre de cas dans lesquels la commune de résidence n'est pas tenue de contribuer au financement des écoles de la commune d'accueil, parce qu'il n'était pas possible d'étendre en l'état les dispositions du quatrième alinéa qui évoquent un accord du maire de la commune de résidence à la scolarisation dans une autre commune" sans préciser d'ailleurs les fondements juridiques de cette limitation.

- Sur les dépenses de fonctionnement à prendre en charge dans le calcul de la contribution communale.
Sous couvert de préciser quel serait le coût des charges intercommunales pour une commune qui ne disposerait pas d'école publique sur son territoire, cette circulaire dans ses annexes redéfinit complètement, en les alourdissant fortement, la nature des dépenses de fonctionnement obligatoires à prendre en compte dans la contribution communale.

L'ANDEV qui a déjà maintes fois alerté sur les conséquences de la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004, estime nécessaire que le Conseil d'Etat soit saisi sur la légalité de cette circulaire.

Déclaration d'Alain Le Vot, premier adjoint de Magny-Les-Hameaux, 
vice-président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. 

Je viens de prendre connaissance ces derniers jours de la circulaire ministérielle numéro 2005-206 du 2 décembre 2005 en application de la loi du 13 août 2004. Ces dispositions viennent d'être notifiées aux préfets et inspecteurs d'académie. Son contenu me heurte profondément et m'amène à cette déclaration tout à fait exceptionnelle. 

Les communes vont donc être obligées de participer au fonctionnement des écoles privées quelques soit le territoire où sont implantées ces écoles pour les enfants dont les parents résident sur la commune. Cette circulaire précise les comptes du budget des communes qui seront retenues pour effectuer ce calcul : 

- entretien des locaux liés aux activités d'enseignement (classes, accessoires, aires de récréation, locaux sportifs, culturels, 
administratifs, etc.) 

- fonctionnement des locaux (chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, petit équipement, contrats de maintenance, assurance, etc.) 

- entretien et remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement 

- location et maintenance de matériels informatiques pédagogiques, frais de connexion, utilisation des réseaux afférents 

- contrôle technique réglementaire 

- fournitures scolaires, besoins pédagogiques et administratifs 

- rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles 

- rémunération des intervenants extérieurs 

- quote-part des services généraux de l'administration communale (piscine, gymnase, etc.) et éventuellement activités extra-scolaires. 

Ma réaction d'hostilité est motivée par les raisons suivantes : 

- cette loi modifie le Code de l'Education en rendant obligatoire la contribution financière des Communes aux établissements privés sous contrat d'association au-delà de tout accord entre les maires, 

- cette loi établit qu'à défaut d'accord entre les Communes, le préfet fixe les contributions respectives, après avis du CDEN (Conseil départemental de l'Education Nationale), 

- cette loi impose l'extension aux écoles privées des procédures qui régissent la répartition entre les Communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques, 

- cette loi, /" conformément au principe de parité "/, contraint la Commune de résidence de l'élève à participer au financement de l'établissement privé dans tous les cas où elle devrait participer au financement d'une école publique qui accueillerait le même élève, 

- cette loi porte gravement atteinte à la notion même de service public et au fondement de l'Ecole publique, laïque et gratuite. Il s'agit d'un désengagement dramatique de la part de l'Etat et d'une remise en cause de l'un des éléments fondateurs de l'égalité des chances* ! 

Nous sommes avec cette loi et cette circulaire devant une application concrète de l'accord global sur les commerces et les services (AGCS), à savoir le passage progressif au privé des services d'éducation primaire, secondaire et universitaire ! Nous sommes devant une application avant l'heure de la directive Bolkestein qui a été votée au Parlement européen le 16 février dernier par une majorité de députés européens à l'exception de toute la gauche française. 

C'est très grave parce que : 

- Ce dispositif est irréversible et qu'il contient en germe le financement public à tous les établissements privés y compris ceux qui ne sont pas sous contrat d'association. Les communes pourront ainsi être contraintes de verser de l'argent public à des écoles patronales, coraniques, sectaires ou autres ! ! 

- Ce dispositif bafoue le résultat du référendum du 29 mai 2005 rejetant le traité constitutionnel Européen qui contenait cette philosophie. 

Le budget de la commune, déjà très fortement saigné par la politique gouvernementale, va être un peu plus frappé par ce dispositif. Sans avoir pu faire encore le calcul définitif, la charge qui sera imputée sur le budget communal sera au moins de 1000 € par élève ! Et avec en plus des effets pervers puisque ...plus nous offrirons aux enfants de nos écoles des services supplémentaires ...plus la charge qui nous sera imputée pour ces élèves du privé sera forte ! ! 

Je considère que devant une telle agression 

- qui heurte mes convictions citoyennes et professionnelles les plus profondes, 

- qui remet en cause les engagements que j'ai pris devant les électeurs de ma commune, 

- qui remet en cause une délibération du conseil municipal de Magny-Les-Hameaux se déclarant */"hors AGCS"/*, il est de mon devoir d'alerter les citoyens. 

Je refuse : 

- que la libre administration de la collectivité locale soit reniée, 

- que l'argent public serve des intérêts privés ou confessionnels, 

- que les principes de solidarité nationale et d'égalité mis en oeuvre grâce au service public soient gravement remis en cause, 

- de me soumettre à ce diktat imposé *contre* le suffrage universel. 

Je vais demander au maire de Magny, qui nous a déjà fait savoir en bureau municipal qu'il refuserait de payer, d'inscrire à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal une délibération dans ce sens. 

J'appelle tous les citoyens à entrer en résistance contre ce dispositif scélérat. 

Il y a des moments où la désobéissance civique s'impose ! ! 

SOS Ecole publique de proximité, non aux fermetures d'écoles
Assez de cadeaux à l'enseignement privé
Ni article 89, ni copie remaniée!
 

On nous refait le coup du fichier Edvige. On nous ressert un faux nez d'article 89.
L'objectif étant de "pousser le bouchon" très loin, pour obtenir à minima le principe du financement du privé hors commune s'il n'y a pas la capacité d'accueil sur la commune.
 

==> Dans le contexte actuel de casse de l'école publique et de difficultés financières des collectivités locales, il nous paraît nécessaire de s'opposer à nouveau à cette réécriture de l'article 89 qui remet en question la libre administration des communes et favorise l'accroissement du financement du privé sur fonds publics.

On assiste à la tentative de privatisation des grandes missions éducatives de l’Etat. Sous prétexte de diminuer les dépenses publiques on coupe les crédits tout en octroyant des aides au secteur privé.

Les élus de la nation et tous ceux qui au-delà de leur choix politique propre se réclament des principes de séparation des églises et de l'Etat, inscrits dans la loi du 9 décembre 1905 se doivent de rester fidèles au serment de Vincennes :

Le Conseil National d’Action Laïque constitué en juin 1953 organise la résistance autour du principe : " à l’école publique, fonds publics, à l’école privée, fonds privés " Lorsqu’en 1959, la loi Debré institutionnalise le financement public des écoles privées dans le cadre de contrats simples ou d’associations, les laïques descendent dans la rue par centaines de milliers et se rassemblent sur la pelouse du bois de Vincennes le 19 juin 1960. 350 000 personnes représentant 10 813 697 citoyens pétitionnaires prononcent le serment de Vincennes :

Nous faisons le serment solennel de manifester en toutes circonstances et en tous lieux notre irréductible opposition à cette loi contraire à l'évolution historique de la Nation; de lutter sans trêve et sans défaillance jusqu'à son abrogation; et d'obtenir que l'effort scolaire de la République soit uniquement réservé à l'Ecole de la Nation, espoir de notre jeunesse.
 

==> Si l'article 89 est effectivement abrogé comme nous le demandions, une proposition de loi se substituant à cet article vient d'être adoptée par le Sénat:  http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-020.html. Elle doit être débattue à l'Assemblée début 2009.

 Ce texte a pour objet de "garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association et d'encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence".

Comment des élus républicains peuvent-ils évoquer la parité public et privé? Ils oublient que l'enseignement privé ne procède pas du service public mais d'intérêts privés, confessionnels ou patronaux. Il s'agit bien là de  faire bénéficier les écoles privées de financements nouveaux, alors même que les écoles publiques sont confrontées à une austérité budgétaire inédite.
 

"La contribution de la commune de résidence revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsqu'elle ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation d'un élève dans une école publique".
Le texte du 12 novembre fait l'impasse sur les regroupements pédagogiques intercommunaux qui concernent un grand nombre de communes en France.

Une commune qui n'a plus d'école publique sur son territoire propre, mais dont les élèves sont accueillis dans une autre commune du RPI devra donc financer l'école privée hors commune choisie par les parents.
Un amendement a certes été voté le 10 décembre au Sénat, qui tend à préciser cette inégalité et cette mise en concurrence déloyale avec le public mais il devra être confirmé par l’Assemblée (dès janvier 2009, d'où l'urgence de saisir vos parlementaires).

D’autre part, la dépense deviendrait obligatoire pour les communes  si les familles peuvent justifier de  contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, au regroupement de fratrie ou à une raison médicale.
Or ces conditions dérogatoires soumises à l’accord du Maire pour le public, ne vaudraient pas pour le privé sous prétexte de caractère propre et de liberté d’enseignement.
La transparence et le respect de choix des élus imposent que les demandes de dérogation soient soumises à l'avis du maire dans les mêmes conditions pour le public et le privé.
 

Pour autant que nous sachions, notre Constitution n’institue pas l’obligation de financer le privé sous prétexte de liberté d’enseignement mais impose d’une part de ne pas financer le culte, d’autre part que chaque commune dispose d’une école publique.
 

Or à force de regroupements, fermetures et concentration scolaire dans le public, et non dans le privé, nombre de communes ne disposent plus d’écoles publiques (outre celles qui n’en bénéficiaient déjà pas pour des raisons historiques).
 

==> Quid des chances de réouverture d'une école publique dans les communes qui n'en ont pas?

Certains secteurs ruraux se transforment en désert laïque et le maintien coûte que coûte d'écoles privées conduit à la fois à une disparition de toute école et à la fois à séparer les enfants dès l'enfance.

Nombre d’écoles privées bénéficiaient déjà de financements indus, malgré la loi. Le financement du privé sur fonds publics s’est déjà considérablement accru, le pourcentage dépassant largement celui des effectifs accueillis, notre pays étant par ailleurs le pays européen qui a le triste privilège de financer le plus le privé.
 

Ne laissons pas filer les droits chèrement acquis par nos aïeux.

N’hypothéquons pas l’avenir de nos enfants.

21 12 09

Priscilla Hembert, Présidente

Collectif pour la promotion et la défense de l’école publique de proximité - CDPEPP
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