1998
"/.../ Il ne s'agit pas non plus de sanctionner les quelque centaines de parents qui font le choix d'éduquer eux-mêmes leurs enfants, dès lors qu'ils le font dans l'intérêt réel de ceux-ci : les pouvoirs publics ont le devoir  de s'en assurer.
Il nous est proposé un bon compromis entre ces deux aspects de l'obligation scolaire.

Mais je voudrais appeler votre attention sur les enfants scolarisés par le CNED, le centre national d'enseignement à distance.
Cet établissement étant public, il ne fait l'objet d'aucun contrôle.
Or, dans certains cas, le recours à l'enseignement par correspondance sert à soustraire les enfants à l'obligation scolaire. Il serait particulièrement utile de fixer les critères justifiant un recours à l'enseignement à distance et de contrôler, par exemple, l'invocation de la "phobie scolaire" sur simple certificat médical. Il nous faudra être vigilants, car les sectes sont très promptes à utiliser toutes les failles du contrôle. /.../

En ce qui concerne l'enseignement à distance, il y avait l'an dernier 3983 enfants qui étaient inscrits au CNED 
et 480 enfants qui étaient inscrits dans des centres d'enseignement par correspondance privés.
Les enfants malades par exemple, hospitalisés, peuvent parfaitement recevoir un enseignement à distance par le CNED et sont évidement compris dans ce chiffre.

Nous avons contrôlé 86 écoles privées hors contrat l'an dernier. 
11 de ces écoles privées hors contrat ont été mises en demeure de dispenser un enseignement conforme /.../"
 
 

- Loi "Prévention de la délinquance" (Article 9)

  Le Code de l'éducation 
 

est ainsi modifié : 
 - 4°) Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131-10, après les mots : «l'instruction dans leur famille», sont insérés les mots :«, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, ».

Le quatrième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation 
 

est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille. »

"Même si aucune disposition législative n’oblige, dans le cadre de l’instruction dans la famille, à se
conformer aux objectifs de l’enseignement scolaire précisés à l’article L122-1-1, il convient, dans un
souci de simplification et de cohérence, d’unifier le contenu des connaissances et des compétences
requis à l’issue de la période d’instruction obligatoire, quel que soit le mode d’instruction choisi.
C’est l’objet du présent décret."
(rapport du CSE 30 01 09)
 

JO n° 56 du 7 mars 2009 – Page 4357 

Ministère de l'éducation nationale
Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
NOR : MENE0903071D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 122-1-1, L. 131-1-1, L. 131-10 et L. 442-2 et D. 131-11 à D. 131-16 et D. 442-22 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 janvier 2009,

Décrète :

Art. 1er.
Les dispositions de l'article D. 131-11 du code de l'éducation sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. D. 131-11. - Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe mentionnée à l'article D. 122-1. »

Art. 2.
Les dispositions de l'article D. 131-12 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. D. 131-12. - La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. »

Art. 3.
A l'article D. 442-22 du même code, les références : « D. 131-11 à D. 131-16 » sont remplacées par les références : « D. 131-11 et D. 131-12 ».

Art. 4.
Les articles D. 131-13 à D. 131-16 du même code sont abrogés.

Art. 5.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010.

Art. 6.
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

, "le seul quotidien de la presse nationale et chrétienne" (N°6275, 14 02 07)
"La fin des écoles familiales 
Sans faire de bruit, dans la discrétion feutrée d'une assemblée de sages, le Sénat vient de mettre fin à l'une des dernières libertés concrètes d'éducation restant aux familles qui veulent faire échapper leurs jeunes enfants au décervelage et au pourrissement organisés par l'Education nationale. 
En adoptant en deuxième lecture, jeudi soir, le projet de réforme de la « protection de l'enfance »,
le Sénat a mis fin à la possibilité de scolariser à domicile les enfants de plusieurs familles."

Le "Collectif Pour la Liberté d'Instruction" : "L'amendement n° 6 a été adopté : L'INSTRUCTION EN FAMILLE EST LIMITEE AUX ENFANTS D'UNE MEME FAMILLE ! "

Caelum et Terra : "C’est à raison que Jeanne Smits estime qu’une liberté fondamentale disparaît ainsi, sans éveiller la moindre réaction. Au moins, apparente. Je sais pour ma part qu’il y a eu des tentatives pour arrêter le mouvement. En vain, semble-t-il !"

--ap--22 11 06----
 Au lendemain de la visite de la commission d'enquête sur les sectes dans la communauté "Tabitha's Place" de Sus (Pyrénées-Atlantiques), son vice-président Alain Gest a souhaité que soit renforcé le contrôle de l'inspection académique dans ce genre de communauté "totalement refermée sur elle-même", dont les enfants ne sont pas forcément scolarisés.

"Nous avons l'intention, dans le rapport que nous allons rendre le 19 décembre, de rendre plus opérationnel le principe de contrôle par l'inspection académique, et sans doute devrons-nous travailler aussi sur l'obligation de scolarisation, car il n'apparaît pas tout à fait logique que l'on puisse maintenir des enfants hors du monde", a déclaré sur Alain Gest, député UMP et vice-président de la commission d'enquête sur les sectes, sur iTélé.

Le député de la Somme s'est rendu mardi près de Pau avec la commission d'enquête et l'inspecteur d'académie dans la propriété de la communauté de l'Ordre apostolique Tabitha's place, qualifiée de secte par le rapport parlementaire sur ce sujet, pour "contrôler l'éducation" des enfants, "puisque ce sont des familles qui refusent de placer leurs enfants dans les écoles", a-t-il expliqué.

Il a décrit "une communauté qui vit donc totalement refermée sur elle-même, avec un nombre de personnes adultes indéfinissable", et "constaté qu'il y avait quatre élèves qui n'étaient pas signalés à l'inspection académique, ce qui n'est pas conforme à la loi". L'inspecteur d'académie disposait seulement d'"une liste de 14 élèves".

M. Gest a également estimé que ces enfants avaient "un niveau scolaire qui est relativement bas" et noté qu'ils avaient "beaucoup de mal, en règle générale, à donner un sens à ce qu'ils lisent". "Ils craignent tout de l'extérieur, les ouvrages scolaires qu'on leur met à disposition sont en fait transformés avec des données qui leurs sont propres", a ajouté le député à propos des enfants. "Ils ne sont pas préparés à rentrer dans la vie ordinaire, c'est en cela qu'on peut considérer comme en danger." 
 

QE N° 30854
QUESTION POSEE par Monsieur Philippe Vuilque (SOC) - Ardennes
ésotérisme - sectes - enfants. scolarisation. statistiques
Ministère : jeunesse et éducation nationale 
Publiée au J.O. le 22-12-2003
Réponse J.O. le 17-02-2004
 

Texte de la QUESTION :

    M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le cas des enfants soumis aux mouvements sectaires dans le cadre de leur éducation. 
En effet, la loi du 18 décembre 1998 a procédé au renforcement du contrôle sur l'obligation scolaire afin que le droit à l'éducation et à l'instruction de tous les enfants soit respecté. 
Alors qu'avait été évoqué, il y a quelques années, le chiffre de 6 000 enfants soumis à une instruction délivrée par des mouvements sectaires, il lui demande de fournir le chiffre actuel des enfants échappant à l'instruction dans les écoles publiques ou privées sous contrat et dont on peut penser qu'ils subissent une instruction sectaire, qu'elle soit délivrée par les parents ou par un institut privé hors contrat. 
Il lui demande également d'indiquer le nombre de contrôles opérés par les inspecteurs de l'éducation nationale et les procédures auxquelles les manquements à la loi ont pu donner lieu.
 

Texte de la REPONSE :

    En application de la loi du 18 décembre 1998, l'enseignement assuré aux mineurs instruits dans les familles est régulièrement contrôlé par les personnels d'inspection de l'éducation nationale. 
Pour l'année scolaire 2002-2003, 1 156 enfants étaient instruits dans les familles. (*)
Parmi eux il est très difficile de distinguer ceux qui le sont pour des raisons « pseudo-religieuses », les parents n'ayant pas à invoquer un motif précis. 
Les nombreux contrôles effectués (677 pour la même année scolaire) semblent indiquer toutefois qu'une proportion non négligeable de ces élèves (de 10 à 20 %), correspondent au public visé par votre question. 
Lorsque les parents se dérobent à l'obligation d'évaluation de leur enseignement, un signalement auprès du procureur de la République est automatiquement effectué par les autorités académiques.
C'est ainsi que plusieurs procédures judiciaires sont actuellement en cours. Certaines ont d'ores et déjà abouti au retrait d'enfants à leurs familles. 
--------------------
 (*)  Il s'agit des enfants non inscrits à un cours par correspondance agréé par l'E.N., et donc soumis à déclaration et contrôle.

Texte de la QUESTION :

    M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les préoccupations des maires de France (Maires de France, juillet-août 2003) quant à l'obligation scolaire. Le respect de cette obligation est à la charge des inspecteurs d'Académie, en liaison avec les maires. L'Association des maires de France signale qu'un rapport sénatorial de 1998 relevait que « sur le nombre d'enfants ne fréquentant pas un établissement scolaire, 1 034 élèves recevraient une instruction au sein d'une famille sectaire et environ 3 600 enfants seraient scolarisés dans des écoles ou établissements soupçonnés d'entretenir des liens avec une secte ». Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat, à la veille de la prochaine rentrée scolaire.

Texte de la REPONSE :

    Le rapport établi en 1998 au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat sur deux propositions de loi relatives à l'obligation de scolarité et au renforcement du contrôle de l'obligation scolaire avait tenté d'estimer le nombre d'enfants échappant à toute scolarisation, ainsi que le nombre d'enfants qui auraient suivi une éducation sectaire, que ce soit dans des établissements d'enseignement ou dans leur famille. Les chiffres avancés étaient tirés du croisement de plusieurs sources d'information et d'extrapolations, et, en tout état de cause, le phénomène était présenté comme difficile à évaluer en l'absence de statistiques fiables. Le ministère chargé de l'éducation nationale a pour sa part recensé sur trois années, auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, le nombre d'enfants soumis à l'obligation scolaire, âgés de six à seize ans et déclarés instruits dans la famille. Ces chiffres sont globalement stables : environ 1 000 enfants en 1997 (extrapolation), 978 à la rentrée 1999, 1 016 à la rentrée 2000. En outre, 6977 enfants d'âge scolaire ont reçu un avis favorable pour suivre leur scolarité auprès du Centre national d'enseignement à distance en 1999 ; ils étaient 7728 en 2000. Par ailleurs, en 1999-2000, on recensait 8 581 élèves scolarisés dans des classes élémentaires d'écoles privées hors contrat et 7 419 élèves dans des classes de collèges privés hors contrat. Ces différentes données chiffrées concernent des enfants identifiés par les services académiques, régulièrement inscrits ou déclarés, et contrôlés en fonction de leurs modes de scolarisation spécifiques. La loi du 18 décembre 1998 relative au renforcement du contrôle de l'obligation scolaire, issue des deux propositions de loi précitées et adoptée à l'unanimité par le Parlement, a mis en place un contrôle spécifique de l'instruction suivie par les enfants dans leur famille ou dans des établissements d'enseignement privés hors contrat, afin de garantir à tous les enfants leur droit fondamental à l'éducation. Ainsi, pour ce qui concerne les enfants instruits dans leur famille, après une première enquête du maire portant sur les conditions de l'instruction, un contrôle pédagogique est régulièrement exercé par l'inspecteur d'académie pour vérifier que celle-ci est conforme au décret n° 99-224 du 23 mars 1999 définissant le contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. En cas de constat d'absence d'instruction ou de difficultés familiales autres qu'éducatives, les instances compétentes (procureur de la République, aide sociale à l'enfance) doivent être saisies aussitôt. Un contrôle comparable est institué dans les établissements d'enseignement hors contrat. En cas de constat de carences persistantes, les parents sont mis en demeure d'inscrire leurs enfants dans un établissement d'enseignement ou, selon le cas, dans un nouvel établissement. Des sanctions pénales sont prévues en cas de refus d'obtempérer.

Texte de la QUESTION :

    Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la kinésiologie. Au regard des dérives sectaires de cette théorie dénoncées par de nombreuses familles, elle lui demande de bien vouloir faire le point sur la kinésiologie, son origine, son développement et ses risques.

Texte de la REPONSE :

    La kinésiologie est un mouvement qui se qualifie de « thérapie énergétique », apparu aux États-Unis dans les années soixante. La kinésiologie, proche de la chiropraxie reposant sur le concept d'énergie vitale, qui s'est développée en France en recrutant notamment auprès de professionnels de santé et d'adeptes de médecines parallèles et en délivrant des prestations très coûteuses présentées comme qualifiantes par leurs promoteurs, n'est ni définie ni reconnue dans le cadre du code de la santé publique. À diverses reprises la mission interministérielle chargée de la vigilance et de la lutte contre les dérives sectaires a appelé l'attention sur la kinésiologie. Il importe de souligner que toute personne qui prend part à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies réelles ou supposées, par des actes personnels, consultations verbales ou écrites, ou par tout autre procédé quel qu'il soit, sans être titulaire d'un diplôme exigé pour l'exercice de la profession de médecin ou sans être bénéficiaire des dispositions relatives aux actes qui peuvent être pratiqués dans le cadre des professions paramédicales, est passible de poursuites pour exercice illégal de la médecine, aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique. En outre, avant de reconnaître les bienfaits d'une thérapie, il est indispensable de définir les pathologies auxquelles celle-ci s'adresse et d'en apprécier l'efficacité. En effet, l'article 39 du code de déontologie médicale précise que « les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire et sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite ». À ce jour, aucune étude sérieuse n'ayant été réalisée quant au respect de ces exigences dans le cadre de la kinésiologie, cette activité ne saurait être considérée comme une méthode thérapeutique à promouvoir. 

Texte de la QUESTION :

    M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales le problème des mouvements sectaires qui touchent les jeunes dans notre pays. La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) s'inquiète dans son rapport annuel des mouvements sectaires, plus que les grandes sectes déjà connues des autorités ; ce rapport s'intéressant avant tout à la manière d'empêcher les jeunes de se laisser convaincre. La mission considère que les dérives sectaires ont été moins apparentes en 2004 mais qu'elles gagnent en diversité et complexité avec le développement de nouvelles structures plus diffuses. Elle observe notamment l'apparition de groupes comme le satanisme, la nébuleuse new age, les thérapies alternatives, ou encore les tentatives d'infiltration en direction des publics fragiles... Un essaimage qui ne remet pas en cause les sectes plus anciennes et plus connues comme les adeptes de Ron Hubbard ou de Moon. Le rapport demande notamment le renforcement du contrôle de l'obligation scolaire, contrôle de la situation des 1 000 enfants environ qui, hors de l'école, sont instruits dans leur famille, et contrôle des 40 000 élèves fréquentant les établissements privés hors contrats, dont une infime minorité sont des communautés fermées ou intégristes, ou des lieux de pédagogie alternative qui mériteraient une attention renforcée. Le plus souvent, en effet, ces établissements sans contrat avec l'éducation nationale n'ont rien à voir avec les sectes, il s'agit de boîtes à bac (des écoles de remise à niveau), d'écoles religieuses, ou de pédagogies libertaires. La mission demande aussi un contrôle des enseignements privés et indépendants en psychothérapie ; selon le rapport, ils se multiplient, gourous et charlatans aussi. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes en phase avec ce rapport le Gouvernement entend prendre afin de lutter efficacement contre les mouvements sectaires en France et plus particulièrement concernant le renforcement du contrôle de l'obligation scolaire ainsi que des enseignements privés et indépendants en psychothérapie.

Texte de la REPONSE :

    L'enseignement dispensé aux mineurs instruits dans les familles ou dans les établissements privés hors contrat est régulièrement contrôlé par les personnels d'inspection de l'éducation nationale, conformément aux articles L. 131-10, D. 131-11 à D. 131-16 du code de l'éducation, et aux dispositions de la circulaire n° 99-070 du 14 mai 1999, relative au renforcement du contrôle de l'obligation scolaire. Ce système a été conçu plus spécifiquement pour lutter contre les dérives sectaires qui peuvent affecter les enfants d'âge scolaire. Ainsi, pour ce qui concerne les enfants instruits dans leur famille, après une enquête du maire portant sur les conditions de l'instruction, un contrôle pédagogique est régulièrement exercé par l'inspecteur d'académie pour vérifier que celle-ci est conforme aux articles D. 131-11 à D. 131-16 du code de l'éducation, définissant le contenu des connaissances requises des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements privés hors contrat. En cas d'absence d'instruction, ou de difficultés familiales autres qu'éducatives, les instances compétentes (procureur de la République, aide sociale à l'enfance) doivent être saisies aussitôt. Un contrôle comparable existe pour les établissements privés hors contrat. En cas de constat de carences persistantes, les parents sont mis en demeure d'inscrire leurs enfants dans un établissement d'enseignement ou, selon le cas, dans un nouvel établissement. Des sanctions pénales sont prévues en cas de refus d'obtempérer. Ainsi, dès qu'un enfant a fait l'objet d'une déclaration d'instruction auprès du maire, soit par l'établissement dans lequel il est inscrit, soit par la famille si celle-ci assure son instruction, les contrôles prévus peuvent s'exercer afin de garantir que l'éducation à laquelle il a droit lui est dispensée dans des conditions normales. C'est le cas de la quasi-totalité des enfants. En revanche, les enfants non scolarisés qui ne font pas l'objet d'une déclaration d'instruction ne peuvent pas être contrôlés et l'influence éventuelle de sectes peut alors s'exercer jusqu'à ce qu'ils soient repérés. Bien qu'en nombre infime, ces enfants sont malaisés à détecter. Avant même la publication du rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), la cellule chargée de la prévention des phénomènes sectaires dans l'éducation (CPPS) a organisé à Poitiers les 7 et 8 avril une session de formation destinée aux personnels d'inspection (deux par académie), afin de les sensibiliser au contrôle de l'obligation scolaire et de mettre au point les protocoles d'inspection. La priorité de la CPPS pour la prochaine année scolaire sera de s'assurer du suivi de ce stage et de la bonne application des dispositions législatives en vigueur.

Texte de la QUESTION :

    M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application stricte du principe de laïcité dans les établissements scolaires. En effet, la loi n° 2204-228 du 15 mars 2004 qui encadre, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics reste incomplète sur les activités dispensées par les enseignants. Ainsi, il est anormal que les parents appartenant aux Témoins de Jéhovah refusent, pour leurs enfants, l'apprentissage de la musique, du chant, de la chorale et des activités manuelles de Noël ou de Pâques. De même, les activités piscine doivent pouvoir être suivies par tous et ce, quelles que soient la confession religieuse à laquelle appartiennent les élèves. Enfin, l'absentéisme constaté des catholiques les lundis, lendemains de communion privée, ou des musulmans, le jour de l'Aïd, peut également soulever de légitimes interrogations. En conséquence, il souhaite savoir quel est son point de vue sur le sujet et quelles mesures il entend prendre pour que le principe de laïcité s'applique dans sa globalité et pas seulement sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles.
 

Texte de la REPONSE :

    La laïcité de l'enseignement public est un principe constitutionnel. Toute manifestation allant à l'encontre de ce principe est interdite à l'intérieur des écoles, collèges et lycées publics. Les dispositions de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, qui ne portent que sur l'interdiction du port par les élèves de signes ou de tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, n'ont pas modifié ces règles. C'est ce que rappelle la circulaire du 18 mai 2004, prise en application de cette loi : « Les obligations qui découlent pour les élèves du respect du principe de laïcité, ne se résument pas à la question des signes d'appartenance religieuse ». Ainsi, les convictions religieuses ne sauraient être opposées à l'obligation d'assiduité, à laquelle sont tenus tous les élèves inscrits dans un établissement scolaire, et justifier un absentéisme sélectif. Les élèves doivent assister à l'ensemble des cours prévus à leur emploi temps sans pouvoir refuser les matières qui leur sembleraient contraires à leurs convictions, qu'il s'agisse de l'apprentissage de la musique, des activités manuelles ou des séances de piscine, organisés sur le temps scolaire. En ce qui concerne les grandes fêtes religieuses, et notamment l'Aïd, dont les dates sont rappelées chaque année au Bulletin officiel de l'éducation nationale, des autorisations d'absence doivent pouvoir être accordées aux élèves si ces dates ne coïncident pas avec un jour de congé. En revanche, les lendemains de fêtes religieuses ne donnent pas lieu à des autorisations d'absence spécifiques.