/.../ À l'origine de ce schisme carqueirannais, on trouve l'arrivée attendue pour la rentrée de 45 enfants dans les locaux de la maison paroissiale. Ils devraient y suivre les cours Sainte-Anne de Guigné, un enseignement par correspondance, hors contrat, transmis dans le Var par un répétiteur et les parents à des élèves de 6 à 11 ans coupés de toute autre forme de vie scolaire. 

/.../  De son côté, l'inspection académique est "en train d'étudier ce cas particulier; pour savoir si, d'après les textes, cette école peut ouvrir", fait savoir le secrétaire général, Dominique Kleczec. S'il semble que ces cours par correspondance soient reconnus par le rectorat de Paris, reste à déterminer si le regroupement d'enfants sous la responsabililé d'un répétiteur, donc la création d'une école primaire, peut être agréé. 

L'association se réfère volontiers au philosophe Philippe Nemo
Les politiques ne s'affichent guère avec une association dont l'idéologie, à la droite de la droite, renvoie aux néoconservateurs américains.

__ap--19 11 06---- - Le projet de loi de prévention de la délinquance est "un texte de communication" qui "ne sera pas appliqué", a affirmé dimanche le président de l'UDF François Bayrou dans un entretien à Radio-J.

"Il suffit d'ouvrir le calendrier pour se rendre compte que ce texte ne sera jamais appliqué", a-t-il affirmé alors que les députés examinent mardi le projet de loi.

"Nous sommes en décembre, il faut un certain nombre de semaines pour que les décrets d'application sortent, et donc, évidemment, c'est un texte de communication politique", a déclaré M. Bayrou.
"C'est comme une conférence de presse: c'est une manière d'envoyer un message politique".

Par ailleurs, le projet de loi "oublie un volet extrêmement important qui est le volet de la prévention".
Il a refusé de préciser si le groupe UDF voterait ce texte: "je n'en sais rien: s'il y a des dispositions bonnes, on les votera".

PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,

par M. NICOLAS SARKOZY,
Ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Article 9  (4° alinea) 

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase de l'article L. 121-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance. » ;

2° À l'article L. 131-6, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa du présent article et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie en application de l'article L. 131-8.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale free.frrmatique et libertés, détermine les conditions d'application du précédent alinéa. » ;

3° À l'article L. 131-8, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.

« Ces free.frrmations sont enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6. » ;

4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131-10, (*)après les mots :
« l'instruction dans leur famille », 
sont insérés les mots : 
« , y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, »

5° Le premier alinéa du I de l'article L. 214-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte, au bénéfice en particulier des jeunes en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, des actions de formation destinées à la prévention de la délinquance. »

présenté par
MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C.
GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mme
DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM.
GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mme TASCA,
BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés

"ARTICLE 9

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 131-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il communique  au maire  ainsi qu'au président du conseil général la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un
avertissement tel que défini dans le présent article a été notifié. »

Objet

Nous proposons une réécriture de l'article 9 du projet de loi pour plusieurs raisons :

1°) L'élargissement des  missions de l'éducation nationale tel que le propose le projet de loi  est trop imprécis ou n'apporte rien de
plus à l'existant.

2°)  Dans sa formulation actuelle, la mise en place par le conseil régional de formations à la prévention de la délinquance n'est pas une mesure pertinente.

3°) Le contrôle des familles dont l'enfant suit  des cours dans le cadre d'un établissement d'enseignement à distance est excessif au regard du nombre d'élèves intéressés.

4°) La mise en place par le maire  d'un fichier lui  permettant de contrôler l'obligation d'assiduité scolaire est inutile  dès lors que le contrôle de l'assiduité scolaire incombe principalement à l'inspecteur d'académie, et le cas échéant au président du conseil général.

5°) Notre amendement respecte  la logique  des pouvoirs instaurés par le droit  en vigueur et préserve l'identité de la fonction de maire.  "

Cet amendement a été retiré avant séance.

1° alinea : la modification adoptée aujourd'hui par le sénat 
est entre [<< et >>]

(Loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 art. 8 Journal Officiel du 24 avril
2005)

   Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent
l'instruction dans leur famille 

[« , y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement
d'enseignement à distance, »]

sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale.
   Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.
   L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.
   Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant.
   Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.
   Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.
   Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.
   Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en free.frrme l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.>>

Sénat : examen du projet de loi 
relatif à la prévention de la délinquance

COMPTE RENDU SOMMAIRE

ARTICLE 9

M. Carle -

L'article 9 rejoint des préoccupations exprimées lors de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Celle-ci ne peut tout faire mais rien ne peut se faire sans elle. Aussi est-il bon d'élargir la définition de la communauté éducative et de souligner l'importance de chacun de ses membres, y compris les acteurs de la cité. La réussite n'est pas scolaire, elle est éducative. L'école va bien pour les enfants qui vont bien mais il nous faut démultiplier nos efforts pour les autres, valoriser l'intelligence du geste et rendre au sport toute sa place. Plus cohérents, nous serons plus réactifs à la détresse des jeunes, dont les familles seront responsabilisées. (Applaudissements à droite)

M. Desessard -

Où l'on retrouve les fichiers... Le contrôle social du maire s'accroîtra au risque de nouvelles dérives : on va marquer les mauvais sujets qui ne sont que des enfants en souffrance. Au prétexte de prévenir la délinquance, on alourdit leurs handicaps. La Ligue des droits de l'homme dénonce ce traitement automatisé et l'on s'inquiète du respect de la présomption d'innocence. Aucune garantie n'est prévue pour ce détournement de procédure : l'école n'a pas vocation à prévenir la délinquance, mais à éduquer. L'Education nationale ne doit pas entrer dans une logique répressive quand, pour certains, elle apparaît déjà comme un espace de ségrégation ou de violence -inutile d'en rajouter. Cet article fait froid dans le dos.

M. le Président -

Amendement 200 présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme David -

On nous dit souvent que les choses vont sans dire, mais celles-ci vous semblent aller mieux en les écrivant. Nous, nous nous intéressons à la réussite scolaire des jeunes, ce qui suppose des moyens nouveaux pour l'école plutôt que des outils de dressage. La prévention de l'absentéisme n'est qu'un alibi. Vous allez stigmatiser de nouvelles familles au lieu de revenir sur le désengagement de l'Etat. Où est la prévention dans ce texte, dans ce chapitre, dans cet article ? La crise sociale explique la révolte des jeunes contre une école de ségrégation. Vos réformes aggravent la crise de confiance. L'école n'est pas seule en cause quand la société ne tient plus les promesses qui fondent le pacte social.

M. le Président -

Amendement 158 rectifié présenté par M. Bockel.

M. Bockel -

Je reconnais la pertinence des observations qui ont été faites sur cet article. Cependant, cet amendement reconnaît les écoles de la seconde chance, dont la première a vu le jour à Marseille. Les résultats qu'elles enregistrent justifient qu'on sanctionne leurs diplômes.

M. le Président -

Amendement 175 rectifié ter présenté par M. Türk et plusieurs de ses collègues.

M. Revet -

Il est nécessaire d'apporter des garanties supplémentaires.

L'amendement 161 rectifié n'est pas soutenu.

M. le Président -

Amendement 294 rectifié bis présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

M. Carle -

Si le maire est au centre du dispositif, son free.frrmation doit être complète. D'où cet amendement qui m'a été inspiré par une visite à Vaulx-en-Velin.

M. le Président -

Amendement 138 rectifié présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel.

M. Houel -

Nous souhaitons éviter une confusion entre les missions qui relèvent de l'Education nationale et celles des maires.

M. le Président -

Amendement 86 présenté par M. About au nom de la commission des affaires sociales.

M. le Rapporteur pour avis -

Une bonne insertion dans le monde de l'emploi est utile, mais préparer un CAP de maçon nécessite-t-il une formation à la prévention de la délinquance ? Pourquoi stigmatiser tel ou tel public ?

M. le Président -

Amendement 19 présenté par M. Lecerf au nom de la commission des lois.

M. le Rapporteur -

Nous circonscrivons mieux les actions de formation concernées.

M. le Président -

J'invite tous les sénateurs à visiter l'école de la deuxième chance que j'ai créée à Marseille avec Mme Cresson et qui est une véritable réussite.

M. Bockel -

A Mulhouse aussi !
La séance, suspendue à midi vingt-cinq, reprend à 16 h 5.

Présidence de M. Adrien GOUTEYRON,

Vice-Président
ARTICLE 9 (Suite)

M. le Rapporteur -

La commission est défavorable à l'amendement 200 de suppression : l'école doit aussi être celle de l'instruction civique et de la prévention de la délinquance. Favorable à l'amendement 100, qui facilitera le travail du maire, comme à l'amendement de précision 175 rectifié ter. A titre personnel, la commission n'ayant pas été saisie de la deuxième rectification, je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement 294 rectifié bis. L'amendement 138 rectifié est trop restrictif : retrait, sinon défavorable. Même avis à l'amendement 86. Favorable à l'amendement 158 rectifié bis, relatif aux écoles de la deuxième chance dont la réussite est avérée.

M. Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire -

Avis défavorable à l'amendement 200 de suppression. L'article 9 fonde la prévention de la délinquance sur son pilier central, l'école. Un enfant qui ne va pas à l'école ne pourra réussir dans la vie : il faut prévenir l'absentéisme, premier signe de dérive. L'absentéisme n'est pas marginal, les maires doivent pouvoir mieux le traiter.

Avis favorable à l'amendement 100, qui permet de prendre en compte la déscolarisation suite à une exclusion. Avis favorable à l'amendement 175 rectifié ter, il est opportun de préciser le contenu du décret. L'amendement 294 rectifié bis est bienvenu : il est utile que le maire soit free.frrmé dès la saisine de l'inspecteur d'académie. Retrait de l'amendement 138 rectifié, il n'y a pas de risque de confusion des responsabilités entre le maire et l'Education nationale. Retrait de même de l'amendement 86 au profit de l'amendement 19, la formation professionnelle concourt à la prévention de la délinquance -il y a congruence des objectifs. Favorable au très important amendement 158 rectifié bis, l'école de la deuxième chance mérite d'être soutenue et les qualifications qu'elles délivrent doivent être reconnues.

Mme David -

Notre amendement de suppression n'est pas contradictoire avec ceux que nous avons déposés sur l'école. Où sont les moyens accordés à l'école pour contribuer à la prévention de la délinquance ? On y supprime des postes ! La mission première de l'école est de faire réussir les élèves : elle doit pouvoir la remplir.

L'amendement 200 n'est pas adopté.
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. Mahéas -

L'Assemblée nationale interrompt ses travaux demain parce que se tiennent les journées parlementaires du parti socialiste. Qu'en sera-t-il ici ?

M. le Président -

Si le Gouvernement accepte que nous ne siégions pas demain, la commission n'y verrait pas d'objection.

M. le Ministre délégué -

Le Gouvernement est favorable à ce que le Parlement ne siège pas demain. Nous avons tout notre temps, l'urgence n'est pas déclarée... (M. Mahéas remercie)
ARTICLE 9 (SUITE)

L'amendement 100 est adopté.

M. le Rapporteur -

Je souhaite que le mot « notamment » disparaisse du texte de l'amendement 175 rectifié ter.

L'amendement 175 rectifié quater est adopté.

M. le Rapporteur -

Sagesse sur l'amendement 294 rectifié bis. A titre personnel, favorable.

L'article 294 rectifié bis est adopté.

L'article 138 rectifié est retiré.

M. le Rapporteur pour avis -

Il n'y a en effet pas d'urgence. La navette fera son office sur mon amendement 86, que je maintiens. Suivre une formation professionnelle ne saurait impliquer une formation à la prévention de la délinquance. Il est anormal de stigmatiser les jeunes concernés.

Mme Bravo Cohen-Seat -

Bravo !

M. le Rapporteur -

La commission pensait à une free.frrmation sur les cursus scolaires ou les droits ; où en est la stigmatisation ?

M. le Rapporteur pour avis -

Il faudrait dès lors que le champ de l'amendement de la commission soit étendu à toutes les formations universitaires.

Mme David -

Je suis pour une fois d'accord avec M. About. Il n'est pas admissible de stigmatiser ainsi une filière et ceux qui la suivent.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement 86, mis aux voix par assis et levé, est adopté. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement 19 tombe.

Mme Borvo Cohen-Seat -

Il est logique que l'éducation nationale soit associée à la prévention - et il serait normal, au-delà de l'unanimité sur l'école de la deuxième chance, qu'elle dispose des moyens nécessaires. J'avais interrogé le ministère sur le devenir de l'Erea qui accueille, dans le 19ème arrondissement de Paris, des jeunes en grande précarité sociale ; la communauté éducative a réclamé à bon droit des postes supplémentaires, mais on m'a fait une réponse générale, oublieuse des spécificités de l'établissement. Tout cela pour dire qu'il faut mettre les moyens là où ils sont nécessaires.

L'amendement 158 rectifié bis est adopté.

M. Mahéas -

Nous aurions aimé un article plus explicite. Le groupe socialiste ne le votera pas en l'état. L'école est le fer de lance de l'éducation civique : il faudrait aménager les programmes en ce sens et même prévoir des examens.

L'éducation doit faire la chasse à la contre-éducation de la télévision, de la rue, des jeux vidéo. Dans ma jeunesse, je n'ai côtoyé que des lieux éducatifs ; les jeunes d'aujourd'hui sont sans cesse confrontés à la violence de la rue et des actualités.

Je ne suis pas sûr, enfin, que le maire doive assurer un suivi des enfants absents de l'école et de leurs familles ; c'est avant tout à l'éducation nationale de le faire.

M. Fourcade -

Je voterai l'article 9, qui facilitera grandement l'action du maire en instaurant des rapports permanents avec l'éducation nationale. L'free.frrmation est un bon outil de prévention.

L'article 9, modifié, est adopté.