alternatives éducatives : des écoles, collèges & lycées différents
| Présentation | SOMMAIRE |
I Des écoles différentes ? Oui, mais ... pas trop ! I Des collèges et des lycées différents I
 

école autrement, école alternative, école différente, collège lycée innovant, expérimental ...
2017 : Une autre école est-elle possible?
 

OBLIGATION SCOLAIRE & "LIBERTÉ D'ÉDUQUER"
1995 - 2006 :
une décennie de commissions, rapports, lois, décrets et circulaires

Le nouveau sirop-typhon :
déplacements de populations ? Chèque-éducation ? ou non-scolarisation ?
 

un projet de décret veut regrouper des écoles de communes rurales
au risque conduire à des fermetures

 Et pendant qu'au Sénat on parle du sexe des anges,
(réforme de la "protection de l'enfance")
l'amendement Seillier propose l'autorisation d'ouverture de clandés ?!
("/.../ Il est donc nécessaire de permettre aux familles qui le souhaitent, vivant dans un proche environnement,
de se regrouper pour organiser l'instruction à domicile de leurs jeunes enfants. /.../ "
= tout bénéf. pour le medef
... et d'autres !
 
 

M. le Rapporteur : "Si nous adoptons le sous-amendement, nous allons envoyer un message extraordinaire : il suffira de s'installer en montagne pour se soustraire à la loi et à la circulaire de 1999. Nous pouvons au contraire développer un service public adapté. 
Je souhaite le retrait du sous-amendement."
L'amendement 6 est adopté, ainsi que l'article 22, modifié.

Article 22 (nouveau)
Le quatrième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile 
l'est pour les enfants d'une seule famille. »

 La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a approuvé mardi 13 février, sans modification, le projet de réforme de la protection de l'enfance, adopté la veille par les sénateurs, laissant prévoir l'adoption définitive du texte par les députés le 22 février.


    Les défenseurs de la Liberté (d'Instruction, etc...) - les "libertaires" en somme ?! non ?  - s'insurgent :
 

, "le seul quotidien de la presse nationale et chrétienne" (N°6275, 14 02 07)
"La fin des écoles familiales 
Sans faire de bruit, dans la discrétion feutrée d'une assemblée de sages, le Sénat vient de mettre fin à l'une des dernières libertés concrètes d'éducation restant aux familles qui veulent faire échapper leurs jeunes enfants au décervelage et au pourrissement organisés par l'Education nationale. 
En adoptant en deuxième lecture, jeudi soir, le projet de réforme de la « protection de l'enfance »,
le Sénat a mis fin à la possibilité de scolariser à domicile les enfants de plusieurs familles."

Le "Collectif Pour la Liberté d'Instruction" : "L'amendement n° 6 a été adopté : L'INSTRUCTION EN FAMILLE EST LIMITEE AUX ENFANTS D'UNE MEME FAMILLE ! "

Caelum et Terra : "C’est à raison que Jeanne Smits estime qu’une liberté fondamentale disparaît ainsi, sans éveiller la moindre réaction. Au moins, apparente. Je sais pour ma part qu’il y a eu des tentatives pour arrêter le mouvement. En vain, semble-t-il !"

EN FRANCE, L'ÉCOLE N'EST PAS OBLIGATOIRE ...
Et ... dans la mouvance des homeschoolers français, ça se prononce aussi "home schooling"!
Apprendre sans école  ("Home schooling", école à la maison, instruction en famille, éducation à domicile...) :
L'argumentaire français, les motifs affichés ou pas, notamment religieux et/ou "sectaires", néo-conservateurs ou libertariens-libéraux,
et les stratégies, ressemblent aujourd'hui furieusement à ceux en vigueur outre-Manche comme outre-Atlantique.
Copiés-collés, planqués derrière, drapés dans, l'étendard des "droits de l'Homme" et de la Liberté de.
Et au nom de la (sainte) Famille...
On y trouve même un nombre croissant de nostalgiques de ... l'école.
D'école "différente"? Pas vraiment.

"Homeschooling" :
le Sénat pour le contrôle des enfants inscrits à des cours par correspondance  (*)
 (article 9 de la "loi pour la prévention de la délinquance" modifiant l'article L131-10 du code de l'éducation)

A la demande d' associations pour la "liberté d'instruction",
Le   S E U L   amendement retiré avant la séance !
[ "Le contrôle des familles dont l'enfant suit  des cours dans le cadre d'un établissement
d'enseignement à distance est excessif au regard du nombre d'élèves intéressés." ]
a été présenté par . . . le"P.S."
(et non par les divers prophètes de la sainte-alliance et nombreux vrp de "liberté chérie"  & Co - s.a.r.T.l..)

La suite, à suivre ...

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance à l’Assemblée nationale :
quinze séances pour l'examen du projet de loi
 Compte-rendus des discussions à l'Assemblée
(*) Création, fonctionnement et contrôle des organismes privés dispensant un enseignement à distance.

Les enfants sont souvent une "cible", selon le rapport Miviludes, parfois avant leur naissance
Ils peuvent être retirés de l'école (enfants "indigo" ou "cristal" de Kryeon), scolarisés à part...

Mais l'enseignement par correspondance est libre et concurrentiel
- sans aucune garantie ni agrément hormis le CNED - comme le soutien scolaire,
créneau qui "semble être une des nouvelles pistes de la scientologie".

France : « les plus stricts des stricts »
Ces dernières années, les Frères de Plymouth n° 4 – ils le reconnaissent eux-mêmes – ont peu à peu retiré du circuit de l’Education nationale leurs enfants, à partir de la sixième. Leur proximité particulière avec la veine évangélique est encore plus nette.
Présents dans huit départements (Ardèche, Drôme, Loire, Haute-Loire, Var, Gard, Rhône, Seine-et-Marne)
La vie familiale y est très normée, dans un contexte patriarcal où le père travaille à l’extérieur, tandis que la mère prend en charge l’éducation morale des enfants.
Bien qu’ouverts à l’école laïque, ils ont choisi depuis quelques années de scolariser eux-mêmes leurs enfants.
Les communautés ont récemment créé un système privé de cours par correspondance, les cours du Chêne.

A l'Éducation nationale, Pierre Polivka, inspecteur général et délégué à la Miviludes,
précise que «les dérives sectaires dans le réseau sous contrat ont largement diminué depuis 1998».
Mais «de fortes présomptions sectaires pèsent désormais sur une floraison d'instituts privés d'enseignement à distance ou de soutien scolaire».


POUR LA LIBERTE D'INSTRUCTION
disent-ils...

Sainte Alliance du "Libéralisme" et de "La-Bible" réunis, versions Brutes de Brut made in u.s.a.
De petits groupes, clubs, associations, "collectif pour la liberté d'instruction"
(auxquels adhèrent ponctuellement quelques centaines de parents pratiquant, en France,
l'école, l'instruction, l'éducation, à la maison, à domicile, en famille, avec ou sans cours à distance,
bref soyons modernes et tendance, le homeschooling),
- et au nom de la "liberté d'instruction, de conscience", des "droits-de", et de la sainte-Famille -
ont réagi en choeur, avec cris d'orfraies et rifs d'harmoniums,
au vote de l'article 9 de la loi "prévention délinquance"
puis au rapport 2006 de la commission sur l'influence des sectes :
communiqué, pétition mytho-mégalo-parano, et questions alarmistes sur divers blogs.

Avec comme effet - quelle surprise -  le "soutien" affiché de mouvances ultra-conservatrices,
lobbies sectaires et cathos intégristes,
le non-vote du rapport "Fenech", par M. Vanneste, l'un des 30 membres de la commission,

... et l'appui des commandos de la Home School Legal Defense Association (HSLDA)

C.J. Klicka invite les partisans étrangers de l'école à la maison au combat.
Son organisation est liée à l'église évangélique
et c'est son église qui sert de relais en dehors des Etats-Unis pour promouvoir l'école en famille :
"French Homeschoolers Need Your Help Immediately !"

Intéressant.
C.q.f.d. ?

Alain Touraine : "/.../ C'est des questions de priorités. L’Etat, dans l'état actuel des choses, qu'est-ce qu'il doit faire?
J’aurais quand même une attitude favorable à un financement public, parce que je pense que l’Etat a essentiellement deux choses à faire.
La première, c’est d'être un agent du développement à long terme, parce qu'il y a beaucoup de choses qui ne peuvent pas être couvertes par la recherche du profit,
parce que c'est trop aléatoire ou trop lointain
(pensez à l'école  primaire, par exemple: si c'est le privé qui le fait, il y aurait beaucoup d'enfants analphabètes).
Et la deuxième chose, c'est d’assurer l'intégration sociale, c'est-à-dire la sécurité sociale, lutter contre l'inégalité, redistribuer les impôts, etc.

 /.../ Est-ce que vous voulez vivre comme les Américains?
Avec une absence totale d'infrastructures urbaines, avec une misère urbaine extrême?
Soyons sérieux. Vous ne voulez pas que Genève devienne le Bronx. Vous n'avez évidemment pas envie de cela. Aucun Européen n'a envie de cela.

Ma réponse c'est: l’Etat-entrepreneur et reconstructeur, c’est terminé;
en revanche, l’Etat-réintégrateur, non seulement ce n'est pas terminé, mais cela revient au galop.
Et plus cela reviendra vite, mieux ce sera.

(En août 1996, le sociologue Alain Touraine a démissionné du Haut Conseil à l’intégration, dans une lettre adressée au premier ministre,
pour protester contre « la manière dont le gouvernement a répondu aux demandes des sans-papiers,
et en particulier à l’acte courageux et désespéré des grévistes de la faim de l’église Saint-Bernard ».
Ce traitement du dossier « me semble moralement et politiquement inacceptable »)

"L'enfance volée. Les mineurs victimes des sectes"
la commission d'enquête "relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire
et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs",
(Georges Fenech, président -  Philippe Vuilque, rapporteur),
a adopté 50 propositions
(concernant notamment  les conditions d'instruction/scolarisation et le contrôle médical)

Elle a travaillé à partir des témoignages d'anciens adeptes, de fonctionnaires en charge de l'enfance, de magistrats, d'un pédopsychiatre, etc et a mis en exergue les méfaits de l'endoctinement et de l'enfermement psychologique.
Elle insiste particulièrement sur les conditions de scolarisation et sur le suivi médical (profil psychologique, accès ou non aux transfusions sanguines et à la vaccination).

Les 50 mesures proposés concernent aussi bien l'éducation (redéfinition des critères autorisant l'instruction à domicile, contrôle des organismes d'éducation à distance), la santé publique (contrôle médical scolaire systématique quel que soit le type de scolarisation des enfants, unification des sanctions pour refus de vaccination des enfants, prise en charge des sortants des sectes, définition des "bonnes pratiques des psychothérapeutes), l'Intérieur (prendre davantage en considération l'intérêt de l'enfant dans le statut des associations cultuelles), la Justice (droits des grands parents, sanction de l'enfermement), etc...

« On laisse prospérer des écoles sans existence juridique »

 Il est reproché à l'Éducation nationale de ne s'intéresser qu'aux acquis fondamentaux lors des contrôles effectués sur des mineurs non scolarisés dans des structures sous contrat. Et de passer outre la loi de 1998, dite loi Royal, qui stipule que le contrôle doit aussi porter, comme le précise Georges Fenech, « sur l'épanouissement de la personnalité de l'enfant ». « L'Éducation nationale a le devoir de vérifier que ces enfants acquièrent bien les savoirs de la citoyenneté, susceptibles de leur constituer un esprit critique, ouvert sur le monde, éclairé et libre.».

REFORME DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Georges Fenech et  Philippe Vuilque
(commission d'enquête "relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire
et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs")
ont déposé de nombreux amendements inspirés des  50 propositions
tirées du rapport "L'enfance volée. Les mineurs victimes des sectes"

LES AMENDEMENTS
concernant notamment  les conditions d'instruction/scolarisation et le contrôle médical
11 janvier : L’ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

Adoption en deuxième lecture au Sénat du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
réformant la protection de l'enfance : 12 février

l'Assemblée nationale a créé un nouveau titre IV dans le présent projet de loi, consacré à l'enseignement.
<</.../ - Tout en reconnaissant que la possibilité laissée aux familles de choisir l'instruction à domicile est une modalité essentielle de la liberté de l'enseignement, elle a souhaité encadrer cette pratique, afin de limiter autant que possible son instrumentalisation par les mouvements sectaires. Le texte prévoit en conséquence une limitation à deux du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants.
Si votre commission approuve les objectifs poursuivis, elle constate que cette limitation est en réalité moins rigoureuse que celle appliquée par la jurisprudence de la Cour de Cassation qui considère que l'enseignement domestique doit concerner exclusivement les enfants d'une même famille ; au-delà, les parents doivent se soumettre à la législation sur les établissements scolaires hors contrat. Elle vous proposera donc de consacrer par la loi cette jurisprudence. /.../>>
  

Des écoles "indépendantes", disent-ils ...
Carqueiranne : bataille autour d'une école traditionaliste

/.../ À l'origine de ce schisme carqueirannais, on trouve l'arrivée attendue pour la rentrée de 45 enfants dans les locaux de la maison paroissiale. Ils devraient y suivre les cours Sainte-Anne de Guigné, un enseignement par correspondance, hors contrat, transmis dans le Var par un répétiteur et les parents à des élèves de 6 à 11 ans coupés de toute autre forme de vie scolaire. 

/.../  De son côté, l'inspection académique est "en train d'étudier ce cas particulier; pour savoir si, d'après les textes, cette école peut ouvrir", fait savoir le secrétaire général, Dominique Kleczec. S'il semble que ces cours par correspondance soient reconnus par le rectorat de Paris, reste à déterminer si le regroupement d'enfants sous la responsabililé d'un répétiteur, donc la création d'une école primaire, peut être agréé. 

Il n'y a d'espoir que«si l'Education nationale se trouve menacée dans sa survie par la concurrence d'un grand secteur éducatif libre».
Et de citer les Etats-Unis en exemple.

L'association se réfère volontiers au philosophe Philippe Nemo
Les politiques ne s'affichent guère avec une association dont l'idéologie, à la droite de la droite, renvoie aux néoconservateurs américains.

La justice sèche sur le cas de Jason,
le garçon qui ne veut pas aller à l'école
Le tribunal administratif a donné raison à une maman... condamnée à de la prison avec sursis
parce qu'elle refuse de scolariser son enfant.
Parents in court for refusing to send their child to school.

4000 Québécois fréquentent des écoles "clandestines" pentecôtistes
les écoles pentecôtistes enseignent notamment le créationnisme.

Quel est le véritable message des chrétiens évangéliques conservateurs ?
Les raisons de l’engagement politique des évangéliques américains : la défense de la morale traditionnelle et des valeurs chrétiennes.
Détour par Lynchburg, patrie de de la droite chrétienne.
Et revue de détail de leurs thèmes de prédilection :
refus de l’avortement et du mariage gay, la prière à l’école et le «home schooling» (l’école chez soi) ou le soutien à Israël.

La "Home School Legal Defense Association" :
C.J. Klicka invite les partisans étrangers de l'école à la maison au combat.
Son organisation, la "Home School Legal Defense Association" est liéee à "l’église évangélique".
"Eglise" qui sert de relais en dehors des Etats-Unis pour promouvoir l'école en famille : «Les croisés américains du Home Schooling» (Newsweek)

AU NOM DE LA LIBERTÉ RELIGIEUSE
Les sectes, cheval de Troie des Etats-Unis en Europe
Pour les sectes, l’intérêt de ce combat paraît évident : s’implanter dans l’éducation au niveau européen et disposer, comme aux Etats-Unis,
d’écoles sans aucun contrôle de l’Etat, c’est l’assurance d’un recrutement plus large et plus solide,
car intégré à la construction culturelle et psychologique des individus.


En Allemagne ... c'est interdit, sauf en cas de réelle "persécution" religieuse ou obligations professionnelles des parents.
Décision de la Cour Européenne le 18 09 06


Une semaine de prison pour un père qui refusait de mettre sa fille à l'école et de payer l'amende

ALLEMAGNE - Le tribunal de Hambourg a condamné à une semaine de prison un père de 6 enfants qui refuse d'envoyer ses 3 filles aînées, en âge scolaire, à l'école. 

Comme d'autres familles, le couple de chrétiens évangéliques, objecte que plusieurs sujets enseignés à l'école sont contraires à leur foi chrétienne.
Par exemple, l'éducation sexuelle, l'instruction religieuse et l'enseignement des théories de l'évolution en cours de biologie
Selon eux, les écoles publiques ne respectent pas les préceptes bibliques de décence et d'obéissance aux parents.

Le couple de chrétiens évangéliques avait été condamné en février à une amende. 
Comme celle-ci (2340 euros) n'a pas été payée, l'incarcération a été prononcée.
Le porte-parole de l'administration scolaire, Mr. Luckow a déclaré au journal du soir de Hambourg (Hamburger Abendblatt): 
"L'obligation d'aller en classe est un devoir parental et un devoir civique et ne peut dépendre du bon vouloir de qui que ce soit."

Les parents chrétiens avaient annoncé en février vouloir revendiquer leur droit au "homeschooling" (scolarité à la maison) devant la Cour Européenne des Droits de l'homme.

2004 : Des extrémistes chrétiens en campagne pour Bush
A la veille de la convention du Parti républicain, qui doit s'ouvrir lundi 30 septembre à New York, Le Monde publie une enquête sur les fondamentalistes protestants – on en compte environ 30 millions –, qui constituent le socle idéologique et électoral de George W.  Bush. Ainsi que l'explique Alfred Ross, qui dirige le Centre d'étude pour la démocratie à New York, "les réseaux de la droite religieuse" sont "au cœur même du pouvoir républicain".
Opposés à l'avortement, aux recherches sur les cellules souches d'embryon et favorables à un modèle normatif en matière de mœurs, ils vont parfois même jusqu'à interdire la mixité dans certaines universités ou encore contester les études darwiniennes sur l'évolution des espèces. (Le Monde - 28.08.02)

Les évangéliques :La secte qui veut conquérir le monde
C’est le courant religieux qui progresse le plus vite aujourd’hui. Ils sont déjà 500 millions qui croient à l’Armageddon, la bataille finale et prochaine entre les forces du Bien et du Mal. Ils s’appuient sur la télévision, internet, les jeux vidéo ou les romans de science-fiction pour convertir en masse.
George W. Bush, comme nombre de ses ministres et conseillers, partage leur vision messianique du monde et de l’avenir.
Jusqu’à l’extrême?

sectes et homeschooling : près de Pau, 18 enfants coupés du monde dans une communauté biblique
 la communauté se retranche derrière le droit de scolariser les enfants à domicile, ce qui est légal.

Si les textes autorisent l'enseignement dans les familles,
la commission d'enquête (créée le 28 juin 2006 et présidée par M. Georges Fenech)
relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire
et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
sait déjà qu'elle réfléchira à une mesure contre la possibilité des communautés à créer leur propre école.
(rapport rendu le 19 décembre 2006).
Deux commissions d´enquête sur les sectes s´étaient déjà constituées sous les deux précédentes législatures
et avaient rendu des rapports :
Alain Gest et Jacques Guyard, 22 décembre 1995
Jacques Guyard et Jean-Pierre Brard, 10 juin 1999
 

Scolarité des élèves handicapés
Au moins 38.000 enfants handicapés en France ne sont pas du tout scolarisés
Un décret stipule que tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans une école.
BO n° 10 du 9 mars 2006
 
 
 

OBLIGATION SCOLAIRE & "LIBERTÉ D'ÉDUQUER"
1995 - 2007 :
une décennie de commissions, rapports, lois, décrets et circulaires

1998
"/.../ Il ne s'agit pas non plus de sanctionner les quelque centaines de parents qui font le choix d'éduquer eux-mêmes leurs enfants, dès lors qu'ils le font dans l'intérêt réel de ceux-ci : les pouvoirs publics ont le devoir  de s'en assurer.
Il nous est proposé un bon compromis entre ces deux aspects de l'obligation scolaire.

Mais je voudrais appeler votre attention sur les enfants scolarisés par le CNED, le centre national d'enseignement à distance.
Cet établissement étant public, il ne fait l'objet d'aucun contrôle.
Or, dans certains cas, le recours à l'enseignement par correspondance sert à soustraire les enfants à l'obligation scolaire. Il serait particulièrement utile de fixer les critères justifiant un recours à l'enseignement à distance et de contrôler, par exemple, l'invocation de la "phobie scolaire" sur simple certificat médical. Il nous faudra être vigilants, car les sectes sont très promptes à utiliser toutes les failles du contrôle. /.../

2006
" /.../ enfants éduqués dans les familles : il y en a eu l'an dernier 2869, 
et nos inspecteurs des corps territoriaux ont procédé à 1149 contrôles.
Nous avons eu 23 mises en demeure de scolarisation.

En ce qui concerne l'enseignement à distance, il y avait l'an dernier 3983 enfants qui étaient inscrits au CNED 
et 480 enfants qui étaient inscrits dans des centres d'enseignement par correspondance privés.
Les enfants malades par exemple, hospitalisés, peuvent parfaitement recevoir un enseignement à distance par le CNED et sont évidement compris dans ce chiffre.

Nous avons contrôlé 86 écoles privées hors contrat l'an dernier. 
11 de ces écoles privées hors contrat ont été mises en demeure de dispenser un enseignement conforme /.../"
 

Jean-Yves Dupuis et Pierre Polivka
(Audition de la commission d’enquête parlementaire relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs, le 10 octobre 2006).

2007

- Loi "Prévention de la délinquance" (Article 9)

  Le Code de l'éducation 
 

Article L131-10
(Loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 art. 8 Journal Officiel du 24 avril 2005)

  Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

est ainsi modifié : 
 - 4°) Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131-10, après les mots : «l'instruction dans leur famille», sont insérés les mots :«, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, ».



- Réforme "Protection de l'enfance" (art. 22) :

Le quatrième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation 
 

Article L131-10
(Loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 art. 8 Journal Officiel du 24 avril 2005)

   /.../    Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. /.../

est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille. »


Les lois "Prévention de la délinquance" et "Réforme de la protection de l'enfance" ont été adoptées par l'Assemblée Nationale le 22 février 2007.

Décrets et circulaires d'application : à suivre...

Du petit enfant nostalgique de sa maman à l'adolescent en révolte contre l'école :
"phobie scolaire""refus scolaire" : toujours plus.

 École sans issue pour élèves hors-circuit
La déscolarisation toucherait 1 % des collégiens en France.
Exclus pour indiscipline ou mal orientés, ils quittent le système sans qualification
"... aucun milieu n'est protégé.
Aux côtés des enfants du voyage, des primo-arrivants
ou des gamins confrontés à des contextes familiaux en miettes,
des enfants issus de milieux favorisés sortent aussi du système ..."
 
 

2006 :
Sénateurs et députés favorables au contrôle des enfants "instruits à la maison, "
(homeschooling, école à la maison, éducation à domicile, instruction en famille, etc...)
y compris ceux suivant un enseignement à distance (CNED et autres cours agréés par l'E.N. inclus)
Les députés ont adopté le 5 décembre par 340 voix contre 163 en première lecture le projet de loi de prévention de la délinquance.
L'UMP a été la seule voter pour son adoption. La gauche s'est prononcée contre et la plupart des députés UDF se sont abstenus.
Le Sénat a voté ce texte en seconde lecture le 11 janvier 2007.

Le projet de loi sur la délinquance doit être examiné en deuxième lecture
par l'Assemblée les 13 et 14 février





"M. Jean-Christophe Lagarde – S’agissant de l’ensemble de l’article 9, le groupe UDF reste très circonspect, et défavorable à l’idée que chaque maire crée son propre fichier, une logique plus globale devant à nos yeux être retenue. Par ailleurs, et même si le sujet nous éloigne de la prévention de la délinquance, nous souhaiterions que soit envisagée, au cours de la navette, la possibilité de communiquer aux maires les fichiers de la CAF relatifs aux enfants de moins de deux ans, de manière à ce que les communes puissent préparer leur scolarisation à l’école maternelle dans de meilleures conditions. S’il est un fichier dont les maires auraient besoin, c’est bien celui-là !"
 
 

mercredi 29 novembre : L'Assemblée nationale a approuvé 
l'article 9 du projet de loi Sarkozy sur la délinquance
prévoyant, entre autres, le contrôle des enfants inscrits à des cours par correspondance.
"Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille [ y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance ] sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. (...)"

  
Le projet de loi sur la délinquance est un "texte de communication",
selon François Bayrou
 

__ap--19 11 06---- - Le projet de loi de prévention de la délinquance est "un texte de communication" qui "ne sera pas appliqué", a affirmé dimanche le président de l'UDF François Bayrou dans un entretien à Radio-J.

"Il suffit d'ouvrir le calendrier pour se rendre compte que ce texte ne sera jamais appliqué", a-t-il affirmé alors que les députés examinent mardi le projet de loi.

"Nous sommes en décembre, il faut un certain nombre de semaines pour que les décrets d'application sortent, et donc, évidemment, c'est un texte de communication politique", a déclaré M. Bayrou.
"C'est comme une conférence de presse: c'est une manière d'envoyer un message politique".

Par ailleurs, le projet de loi "oublie un volet extrêmement important qui est le volet de la prévention".
Il a refusé de préciser si le groupe UDF voterait ce texte: "je n'en sais rien: s'il y a des dispositions bonnes, on les votera".

"M. Jean-Christophe Lagarde – S’agissant de l’ensemble de l’article 9, le groupe UDF reste très circonspect, et défavorable à l’idée que chaque maire crée son propre fichier, une logique plus globale devant à nos yeux être retenue. Par ailleurs, et même si le sujet nous éloigne de la prévention de la délinquance, nous souhaiterions que soit envisagée, au cours de la navette, la possibilité de communiquer aux maires les fichiers de la CAF relatifs aux enfants de moins de deux ans, de manière à ce que les communes puissent préparer leur scolarisation à l’école maternelle dans de meilleures conditions. S’il est un fichier dont les maires auraient besoin, c’est bien celui-là !"
Délinquance:
l'Assemblée renforce la lutte contre l'absentéisme à l'école

--afp--29 11 06 ----  L'Assemblée nationale a approuvé mercredi l'article 9 du projet de loi Sarkozy sur la délinquance, renforçant le rôle du maire dans la lutte contre l'absentéisme scolaire et précisant que les établissements scolaires et universitaires "participent à la prévention de la délinquance".

Après plus de trois heures de débat, marqué par de vifs échanges dans l'hémicycle, les députés ont adopté l'article 9 du texte du ministre de l'Intérieur qui prévoit ces dispositifs, après l'avoir complété par plusieurs amendements dont un issu du groupe PS.

L'article stipule notamment que "les écoles, les collèges, les lycées et les établissements supérieurs (...) concourent à l'éducation à la responsabilité civique, et participent à la prévention de la délinquance".

En vue de combattre l'absentéisme, il autorise en outre le maire à "mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives aux enfants en âge scolaire de sa commune".

Ces données sont transmises "par les organismes chargés du versement des prestations familiales, par l'inspecteur d'académie" et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement "en cas d'exclusion temporaire ou définitive", ou "lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année" scolaire.

Les députés ont aussi adopté à l'unanimité, avec l'accord du gouvernement, un amendement PS, stipulant que "les « Ecoles de la deuxième chance » proposent une formation à des jeunes de 18 à 25 ans dépourvus de qualification professionnelle ou de diplôme".
------------
Absentéisme à l'école : 100 000 collégiens fantômes
On dirait qu'ils s'ennuient.
École : le coût de l'ennui
L'ennui à l'école, l'une des causes de la violence scolaire
France : l'absentéisme touche 5% en moyenne des collégiens et lycéens
L'absentéisme scolaire touche d'abord les quartiers défavorisés
Enseignants et proviseurs ont également relevé une "forte augmentation depuis 5 ou 6 ans" d'adolescents exerçant un petit boulot le soir et renonçant à se lever le matin pour aller en cours. Loin du baby-sitting ou de l'encadrement de centres aérés le mercredi, c'est "un vrai travail qui est pris en charge par les jeunes", tel que le service dans des fast-food ou la livraison de pizzas...

L'absentéisme scolaire touche 5  % des élèves mais atteint 10  % en lycée professionnel
8,5 % des enseignements ne sont pas assurés

 
"Homeschooling" :
le Sénat pour le contrôle des enfants inscrits à des cours par correspondance (*)
(article 9 de la "loi pour la prévention de la délinquance" modifiant l'article L131-10 du code de l'éducation)


Embrouille ...

A la demande d' associations pour la "liberté d'instruction",
Le   S E U L   amendement 
[ "Le contrôle des familles dont l'enfant suit  des cours
dans le cadre d'un établissement d'enseignement à distance
est excessif au regard du nombre d'élèves intéressés." ]
présenté par . . . le "P.S."
(et non par les divers prophètes de la sainte-alliance
et très nombreux vrp de "liberté chérie"  & Co - s.a.r.T.l..)
a été retiré avant la séance !

... Etonnant, non ?

La suite,à suivre ...
Le projet de loi sur la prévention de la délinquance adopté par l’Assemblée nationale :
 Compte-rendus des discussions

Les députés ont adopté le 5 décembre par 340 voix contre 163 en première lecture le projet de loi de prévention de la délinquance.
L'UMP a été la seule voter pour son adoption. La gauche s'est prononcée contre et la plupart des députés UDF se sont abstenus.

Le Sénat a voté ce texte en seconde lecture le 11 janvier 2007

mercredi 29 novembre : les députés ont adopté l'article 9
prévoyant, entre autres, le contrôle des enfants inscrits à des cours par correspondance.
"Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille [ y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance ] sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. (...)"
  (*) Création, fonctionnement et contrôle des organismes privés dispensant un enseignement à distance.
PARIS, 14 fév 2007 (AFP) -  0h14 heure de Paris  - Les députés ont adopté mardi soir en deuxième lecture le projet de loi de prévention de la délinquance amputé de son volet très contesté sur la santé mentale, retiré lors de cette dernière navette par Nicolas Sarkozy. 
PROJET DE LOI
relatif à la prévention de la délinquance,

PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,

par M. NICOLAS SARKOZY,
Ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Article 9  (4° alinea) 

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase de l'article L. 121-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance. » ;

2° À l'article L. 131-6, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa du présent article et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie en application de l'article L. 131-8.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale free.frrmatique et libertés, détermine les conditions d'application du précédent alinéa. » ;

3° À l'article L. 131-8, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.

« Ces free.frrmations sont enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6. » ;

4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131-10, (*)après les mots :
« l'instruction dans leur famille »
sont insérés les mots : 
« , y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, »

5° Le premier alinéa du I de l'article L. 214-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte, au bénéfice en particulier des jeunes en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, des actions de formation destinées à la prévention de la délinquance. »



Amendement 308

présenté par
MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C.
GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mme
DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM.
GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mme TASCA,
BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés

"ARTICLE 9

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 131-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il communique  au maire  ainsi qu'au président du conseil général la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un
avertissement tel que défini dans le présent article a été notifié. »

Objet

Nous proposons une réécriture de l'article 9 du projet de loi pour plusieurs raisons :

1°) L'élargissement des  missions de l'éducation nationale tel que le propose le projet de loi  est trop imprécis ou n'apporte rien de
plus à l'existant.

2°)  Dans sa formulation actuelle, la mise en place par le conseil régional de formations à la prévention de la délinquance n'est pas une mesure pertinente.

3°) Le contrôle des familles dont l'enfant suit  des cours dans le cadre d'un établissement d'enseignement à distance est excessif au regard du nombre d'élèves intéressés.

4°) La mise en place par le maire  d'un fichier lui  permettant de contrôler l'obligation d'assiduité scolaire est inutile  dès lors que le contrôle de l'assiduité scolaire incombe principalement à l'inspecteur d'académie, et le cas échéant au président du conseil général.

5°) Notre amendement respecte  la logique  des pouvoirs instaurés par le droit  en vigueur et préserve l'identité de la fonction de maire.  "

Cet amendement a été retiré avant séance.



(*)  Article L. 131-10

1° alinea : la modification adoptée aujourd'hui par le sénat 
est entre [<< et >>]

------------------------

<<Article L131-10 du code de l'éducation

(Loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 art. 8 Journal Officiel du 24 avril
2005)

   Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent
l'instruction dans leur famille 

[« , y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement
d'enseignement à distance, »]

sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale.
   Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.
   L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.
   Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant.
   Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.
   Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.
   Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.
   Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en free.frrme l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.>>

 Article 9
     Le Code de l'éducation est ainsi modifié : 
 - 4°) Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131-10, après les mots :«l'instruction dans leur famille »,sont insérés les mots :«, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, ».
 
(Adopté en 2° lecture par le Sénat, le 9 janvier 2007
et en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale le 13 février 2007)

Sénat : examen du projet de loi 
relatif à la prévention de la délinquance

Séance du mardi 19 septembre 2006

COMPTE RENDU SOMMAIRE

ARTICLE 9

M. Carle -

L'article 9 rejoint des préoccupations exprimées lors de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Celle-ci ne peut tout faire mais rien ne peut se faire sans elle. Aussi est-il bon d'élargir la définition de la communauté éducative et de souligner l'importance de chacun de ses membres, y compris les acteurs de la cité. La réussite n'est pas scolaire, elle est éducative. L'école va bien pour les enfants qui vont bien mais il nous faut démultiplier nos efforts pour les autres, valoriser l'intelligence du geste et rendre au sport toute sa place. Plus cohérents, nous serons plus réactifs à la détresse des jeunes, dont les familles seront responsabilisées. (Applaudissements à droite)

M. Desessard -

Où l'on retrouve les fichiers... Le contrôle social du maire s'accroîtra au risque de nouvelles dérives : on va marquer les mauvais sujets qui ne sont que des enfants en souffrance. Au prétexte de prévenir la délinquance, on alourdit leurs handicaps. La Ligue des droits de l'homme dénonce ce traitement automatisé et l'on s'inquiète du respect de la présomption d'innocence. Aucune garantie n'est prévue pour ce détournement de procédure : l'école n'a pas vocation à prévenir la délinquance, mais à éduquer. L'Education nationale ne doit pas entrer dans une logique répressive quand, pour certains, elle apparaît déjà comme un espace de ségrégation ou de violence -inutile d'en rajouter. Cet article fait froid dans le dos.

M. le Président -

Amendement 200 présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme David -

On nous dit souvent que les choses vont sans dire, mais celles-ci vous semblent aller mieux en les écrivant. Nous, nous nous intéressons à la réussite scolaire des jeunes, ce qui suppose des moyens nouveaux pour l'école plutôt que des outils de dressage. La prévention de l'absentéisme n'est qu'un alibi. Vous allez stigmatiser de nouvelles familles au lieu de revenir sur le désengagement de l'Etat. Où est la prévention dans ce texte, dans ce chapitre, dans cet article ? La crise sociale explique la révolte des jeunes contre une école de ségrégation. Vos réformes aggravent la crise de confiance. L'école n'est pas seule en cause quand la société ne tient plus les promesses qui fondent le pacte social.

M. le Président -

Amendement 158 rectifié présenté par M. Bockel.

M. Bockel -

Je reconnais la pertinence des observations qui ont été faites sur cet article. Cependant, cet amendement reconnaît les écoles de la seconde chance, dont la première a vu le jour à Marseille. Les résultats qu'elles enregistrent justifient qu'on sanctionne leurs diplômes.

M. le Président -

Amendement 175 rectifié ter présenté par M. Türk et plusieurs de ses collègues.

M. Revet -

Il est nécessaire d'apporter des garanties supplémentaires.

L'amendement 161 rectifié n'est pas soutenu.

M. le Président -

Amendement 294 rectifié bis présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

M. Carle -

Si le maire est au centre du dispositif, son free.frrmation doit être complète. D'où cet amendement qui m'a été inspiré par une visite à Vaulx-en-Velin.

M. le Président -

Amendement 138 rectifié présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel.

M. Houel -

Nous souhaitons éviter une confusion entre les missions qui relèvent de l'Education nationale et celles des maires.

M. le Président -

Amendement 86 présenté par M. About au nom de la commission des affaires sociales.

M. le Rapporteur pour avis -

Une bonne insertion dans le monde de l'emploi est utile, mais préparer un CAP de maçon nécessite-t-il une formation à la prévention de la délinquance ? Pourquoi stigmatiser tel ou tel public ?

M. le Président -

Amendement 19 présenté par M. Lecerf au nom de la commission des lois.

M. le Rapporteur -

Nous circonscrivons mieux les actions de formation concernées.

M. le Président -

J'invite tous les sénateurs à visiter l'école de la deuxième chance que j'ai créée à Marseille avec Mme Cresson et qui est une véritable réussite.

M. Bockel -

A Mulhouse aussi !
La séance, suspendue à midi vingt-cinq, reprend à 16 h 5.

Présidence de M. Adrien GOUTEYRON,

Vice-Président
ARTICLE 9 (Suite)

M. le Rapporteur -

La commission est défavorable à l'amendement 200 de suppression : l'école doit aussi être celle de l'instruction civique et de la prévention de la délinquance. Favorable à l'amendement 100, qui facilitera le travail du maire, comme à l'amendement de précision 175 rectifié ter. A titre personnel, la commission n'ayant pas été saisie de la deuxième rectification, je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement 294 rectifié bis. L'amendement 138 rectifié est trop restrictif : retrait, sinon défavorable. Même avis à l'amendement 86. Favorable à l'amendement 158 rectifié bis, relatif aux écoles de la deuxième chance dont la réussite est avérée.

M. Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire -

Avis défavorable à l'amendement 200 de suppression. L'article 9 fonde la prévention de la délinquance sur son pilier central, l'école. Un enfant qui ne va pas à l'école ne pourra réussir dans la vie : il faut prévenir l'absentéisme, premier signe de dérive. L'absentéisme n'est pas marginal, les maires doivent pouvoir mieux le traiter.

Avis favorable à l'amendement 100, qui permet de prendre en compte la déscolarisation suite à une exclusion. Avis favorable à l'amendement 175 rectifié ter, il est opportun de préciser le contenu du décret. L'amendement 294 rectifié bis est bienvenu : il est utile que le maire soit free.frrmé dès la saisine de l'inspecteur d'académie. Retrait de l'amendement 138 rectifié, il n'y a pas de risque de confusion des responsabilités entre le maire et l'Education nationale. Retrait de même de l'amendement 86 au profit de l'amendement 19, la formation professionnelle concourt à la prévention de la délinquance -il y a congruence des objectifs. Favorable au très important amendement 158 rectifié bis, l'école de la deuxième chance mérite d'être soutenue et les qualifications qu'elles délivrent doivent être reconnues.

Mme David -

Notre amendement de suppression n'est pas contradictoire avec ceux que nous avons déposés sur l'école. Où sont les moyens accordés à l'école pour contribuer à la prévention de la délinquance ? On y supprime des postes ! La mission première de l'école est de faire réussir les élèves : elle doit pouvoir la remplir.

L'amendement 200 n'est pas adopté.
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. Mahéas -

L'Assemblée nationale interrompt ses travaux demain parce que se tiennent les journées parlementaires du parti socialiste. Qu'en sera-t-il ici ?

M. le Président -

Si le Gouvernement accepte que nous ne siégions pas demain, la commission n'y verrait pas d'objection.

M. le Ministre délégué -

Le Gouvernement est favorable à ce que le Parlement ne siège pas demain. Nous avons tout notre temps, l'urgence n'est pas déclarée... (M. Mahéas remercie)
ARTICLE 9 (SUITE)

L'amendement 100 est adopté.

M. le Rapporteur -

Je souhaite que le mot « notamment » disparaisse du texte de l'amendement 175 rectifié ter.

L'amendement 175 rectifié quater est adopté.

M. le Rapporteur -

Sagesse sur l'amendement 294 rectifié bis. A titre personnel, favorable.

L'article 294 rectifié bis est adopté.

L'article 138 rectifié est retiré.

M. le Rapporteur pour avis -

Il n'y a en effet pas d'urgence. La navette fera son office sur mon amendement 86, que je maintiens. Suivre une formation professionnelle ne saurait impliquer une formation à la prévention de la délinquance. Il est anormal de stigmatiser les jeunes concernés.

Mme Bravo Cohen-Seat -

Bravo !

M. le Rapporteur -

La commission pensait à une free.frrmation sur les cursus scolaires ou les droits ; où en est la stigmatisation ?

M. le Rapporteur pour avis -

Il faudrait dès lors que le champ de l'amendement de la commission soit étendu à toutes les formations universitaires.

Mme David -

Je suis pour une fois d'accord avec M. About. Il n'est pas admissible de stigmatiser ainsi une filière et ceux qui la suivent.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement 86, mis aux voix par assis et levé, est adopté. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement 19 tombe.

Mme Borvo Cohen-Seat -

Il est logique que l'éducation nationale soit associée à la prévention - et il serait normal, au-delà de l'unanimité sur l'école de la deuxième chance, qu'elle dispose des moyens nécessaires. J'avais interrogé le ministère sur le devenir de l'Erea qui accueille, dans le 19ème arrondissement de Paris, des jeunes en grande précarité sociale ; la communauté éducative a réclamé à bon droit des postes supplémentaires, mais on m'a fait une réponse générale, oublieuse des spécificités de l'établissement. Tout cela pour dire qu'il faut mettre les moyens là où ils sont nécessaires.

L'amendement 158 rectifié bis est adopté.

M. Mahéas -

Nous aurions aimé un article plus explicite. Le groupe socialiste ne le votera pas en l'état. L'école est le fer de lance de l'éducation civique : il faudrait aménager les programmes en ce sens et même prévoir des examens.

L'éducation doit faire la chasse à la contre-éducation de la télévision, de la rue, des jeux vidéo. Dans ma jeunesse, je n'ai côtoyé que des lieux éducatifs ; les jeunes d'aujourd'hui sont sans cesse confrontés à la violence de la rue et des actualités.

Je ne suis pas sûr, enfin, que le maire doive assurer un suivi des enfants absents de l'école et de leurs familles ; c'est avant tout à l'éducation nationale de le faire.

M. Fourcade -

Je voterai l'article 9, qui facilitera grandement l'action du maire en instaurant des rapports permanents avec l'éducation nationale. L'free.frrmation est un bon outil de prévention.

L'article 9, modifié, est adopté.


LE GUIDE ANNUAIRE DES ECOLES DIFFERENTES
| Présentation | SOMMAIRE |
| Le nouveau sirop-typhon : déplacements de populations ? chèque-éducation ? ou non-scolarisation ? |
| Pluralisme scolaire et "éducation alternative" | Jaune devant, marron derrière : du PQ pour le Q.I. |
| Le lycée "expérimental" de Saint-Nazaire | Le collège-lycée "expérimental" de Caen-Hérouville|
| L'heure de la... It's time for ... Re-creation | Freinet dans (?) le système "éducatif" (?) |
| Changer l'école | Des écoles différentes ? Oui, mais ... pas trop !| L'école Vitruve |
| Colloque Freinet à ... Londres | Des écoles publiques "expérimentales" |
| 68 - 98 : les 30 P-l-eureuses | Et l'horreur éducative ? |