alternatives éducatives : des écoles, collèges et lycées différents
| Présentation | SOMMAIRE |
I Obligation scolaire et liberté I Des écoles différentes ? Oui, mais ... pas trop ! Appel pour des éts innovants et coopératifs |
 
 
 
Une autre école 
est-elle 
possible ?

Pour, dans, une autre société ? 
... on peut tout de même très légitimement se demander 
- si le ministre est bien vraiment toujours - et sera encore - celui de «l'Education»,
- et ... « Nationale »? (c'est-à-dire ..?)
- Ou celui des multinationales

- Et de quel type d'«éducation», de quelle «école»,
celles-ci ont-elles besoin :
Pour quel type de «société» ?

« possible » ?!

On peut aussi faire pire :
c’est en cours.
Mais un jour, le paysage sera redessiné, le puzzle sera terminé et tout le monde n'y aura vu que du feu.


Des écoles différentes ?

Des collèges et des lycées
différents ?
Oui, mais ... 
pas trop !

Statiques universitaires-fonctionnaires ou camelots très agités ont en commun, depuis deux bonnes décennies radoteuses sur l’échec scolaire, l’art et la pratique du piratage et de son exploitation en produits dérivés et contre-faits.

On trouve même - jusque dans les milieux du ... "homeschooling"
et jusque dans ceux affichant les références de Christiane Rochefort et Catherine Baker ! - 
un nombre croissant de nostalgiques de ... l'école. 

D'école "différente"
Pas vraiment.
 
 

POUR LA LIBERTÉ D'INSTRUCTION
disent-ils...


OBLIGATION SCOLAIRE & "LIBERTÉ D'ÉDUQUER"
1995 - 2007 :
une décennie de commissions, rapports, lois, décrets et circulaires ...

2016Le point qui a fait le plus débat c'est le régime d'autorisation qui va être édicté par ordonnance pour les écoles hors contrat. Jusque là elles s'ouvraient sur simple déclaration. Le régime d'autorisation donnera un poids bien plus fort à l'Etat. Du coup il limitera la libertéd'enseignement. L'article 14 de la loi augmente aussi le contrôle sur l'instruction familiale, notamment en autorisant l'administration à fixer le lieu du contrôle en dehors du domicile familial. Ces dispositions ont été critquées par l'opposition de droite. Mais elle était gênée par le dépôt d'une proposition de loi venant de ses rangs instaurant un régime d'ouverture encoreplus strict aux écoles hors contrat… 

La loi



Archives 1978 ...

Alors, on n'a pas école aujourd'hui ?
Quand on parle de l'école aujourd'hui, on ne trouve pas de mots assez durs pour stigmatiser ses faiblesses, ses carences.
Chacun a son histoire, ses anecdotes, plus péjoratives les unes que les autres, qui ne fleurent guère la nostalgie ...
...A vrai dire, les « écoles parallèles » souffrent de ne pas mener la réflexion politique jusqu'au bout...
Une des plus anciennes rubriques 
de la revue (1975),
du guide-annuaire (1982), 
et du site (1996).
En cours de re-construction ... avec remises à jour !


DE LA LIBERTÉ DE ...
CRÉER UNE ÉCOLE, 
AUJOURD'HUI, 
EN FRANCE. 
(et non pas créer son école !
... de même qu'on ne dit pas "Mes enfants d'abord"
mais Les enfants d'abord !)
(Extrait de POSSIBLE - le guide-annuaire 95/96 - AIE )
 
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Depuis une décennie, il est devenu relativement facile de créer une crèche dite parentale. Notamment parce que l'Etat, les collectivités locales ou régionales, admettent une certaine défaillance institutionnelle face à la demande pour cette tranche d'âge. Et font peut-être aussi preuve de réalisme comptable, car des aides ponctuelles ou partielles, en raison d'une certaine part de bénévolat, reviennent moins cher que des postes et des équipements lourds. 
C'est ainsi que grâce à l'ACEP (Association des Crèches Parentales), issue des "Collectifs Enfants-Parents" des années 70, un projet de crèche peut rapidement se concrétiser : dossier-kit d'ouverture et de financement fourni sur demande, permettant presque instantanément l'octroi d'une autorisation, de subventions, prêts ... et découvert bancaire, sans compter les réductions sur les couche-culottes! 

On aurait pu penser que des parents habitués à gérer, même partiellement, un lieu où s'épanouissent leurs tout jeunes enfants auraient à coeur de poursuivre leur éducation de la même manière pour les cycles de maternelle, de primaire, et - pourquoi pas ? ­ secondaire. 
Il ne semble pas que ce soit le cas. 
Sans doute parce que ceux qui en ont l'intention se retrouvent souvent très vite peu nombreux, devant de tels problèmes qu'ils doivent y renoncer. 
En effet, pour les étapes suivantes, dans notre pays, pouvoirs publics, locaux ou régionaux, banques et sponsors font la sourde oreille. 
Les services publics et privés traditionnels n'offrent-ils pas un vaste choix d'établissements? Quelle idée de vouloir créer quelque chose de différent! Et puis, ce n'est pas un placement sérieux! 
 
 

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Et tandis que des écoles réellement indépendantes, comme la plupart des associations, se voient refuser le moindre prêt ou découvert bancaire, ou croulent sous les agios, on voit - pour ne citer que deux exemples fameux - une grande banque prêter à perte quelques milliards à un aventurier, mais tout aussi consternant, des milliers de petits épargnants se ruer sur les actions d'un parc d'attractions et se faire gruger par une entreprise d'infantilisation pourtant déjà largement financée sur fonds publics. 

Restent donc deux cas de figure, pouvant parfois se conjuguer (mais le premier est rarissime et le second peu fréquent !) : 
- un groupe de parents se forme, non seulement autour d'un refus des structures existantes, ce qui est relativement facile, mais d'un véritable projet éducatif, et se lance dans l'aventure associative, c'est-à-dire la recherche d'un local, le partage des responsabilités, c'est-à-dire des risques, et des frais de fonctionnement. 
- un-e enseignant-e, éventuellement formé-e à une pédagogie de référence, définit un projet (et/ou un "créneau" ... ), loue des locaux, accomplit les formalités administratives, associe ou recrute des collègues et ... des élèves. 

Le tout se faisant sous la forme juridique semblant la plus appropriée, en association de loi 1901, SARL, ou en nom propre. 
Dans un cas comme dans l'autre (groupe de parents ou d'enseignants, structure associative ou commerciale), il s'avère que la création d'une école relève de la création d'entreprise
La bonne volonté (traduction : bénévolat) et l'enthousiasme sont nécessaires, mais pas suffisants. 
Et les locaux prêtés ou loués à titre amical ou précaire, s'ils peuvent permettre de faire un galop d'essai, peuvent vite se révéler inadaptés. 
Si "l'équipe" n'est formée que de bénévoles de passage, mais pas forcément compétents ni disponibles, s'il manque éternellement 100 francs pour payer le loyer, l'électricité ou le téléphone, et si le projet s'en tient à quelques vagues formules contestataires ou attendries sur l'épanouissement de l'enfant, c'est l'échec assuré au terme d'une plus ou moins longue période de difficultés, déménagements et changements d'équipe dont les enfants ou adolescents font toujours les frais. 
 

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Et leurs parents aussi qui croyaient parfois faire des économies. 

Même sous label associatif,
une école est une entreprise humaine, au sens où les origines, les attentes, les compétences, les disponibilités des uns et des autres doivent s'équilibrer dans un consensus acceptable qui ne soit pas éternellement compromis, autant par absence utopique que par excès cynique de réalisme. 

Si l'on part souvent du constat d'échec de l'école traditionnelle, publique ou privée, ou du refus des valeurs qu'elle véhicule au détriment d'autres qu'on souhaiterait voir mieux reconnues, et du souci d'épanouissement des enfants par une éducation plus globale, encore faut-il dans l'équipe un ou plusieurs "synthétiseurs" ou animateurs, qui, à partir de l'analyse des refus, des besoins et des projets individuels exprimés, rédigent une proposition de projet pédagogique ambitieux et réaliste, c'est-à-dire cherchant à maintenir· l'équilibre entre grands principes, valeurs reconnues ou à promouvoir, et triviales et mesquines réalités quotidiennes. 
Indispensable cahier des charges, ou "Projet" - ou "Constitution" ! - , pas forcément gravés dans le marbre, mais permettant d'éviter le maximum de mal- (ou non-) dits, de mal- (ou non-) entendus, qui empoisonnent très vite les relations entre adultes, entre adultes et enfants, et tuent un projet de mort lente ou rapide beaucoup plus sûrement qu'une décision administrative. 

Même sous label associatif,
une école est une entreprise financière au sens où, même sans volonté ou espoir de bénéfice, les recettes doivent nécessairement être au moins égales aux dépenses ! Le surplus éventuel n'étant généralement pas superflu pour améliorer l'équipement. Rien n'interdit de demander des subventions à un titre ou un autre (petite enfance, prévention, association d'éducation populaire ... ), des dons, des prêts, d'argent ou de matériel. Mais rien ne garantissant leur octroi, encore faut-il dans l'équipe un gestionnaire-économe compétent, ne confondant pas promesses, espoirs, plans sur la comète avec comptabilité. 
 
 

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Toutes les expériences passées, et certaines qui s'enlisent actuellement, prouvent qu'on ne peut construire un projet cohérent et une équipe stable avec seulement une juxtaposition de refus ou une addition d'attentes disparates et parfois contradictoires - surtout lorsque la langue de bois fait office de ciment - entre les enseignants-éducateurs, entre les parents, entre parents et enseignants.

Qu'on ne peut davantage se contenter de se faire plaisir en fabriquant une structure-alibi permettant à des adultes de prolonger leur adolescence, régler leurs comptes avec la société, justifier leurs fuites, réaliser leurs utopies ou fantasmes les plus divers, sur le dos, aux dépens, et en faisant fi de la nature et des besoins des enfants ou adolescents, et des réalités sociales et économiques. 

Ce qui n'empêche pas, bien au contraire, une analyse lucide de celles-ci, et l'élaboration et mise à disposition d'outils intellectuels et institutionnels permettant à chacun-e d'y accéder librement. Parmi ces outils, il n'est pas superflu de prévoir, dès le démarrage, une procédure d'évaluation, interne et externe, pour éviter la navigation à vue, le piratage, et les naufrages. 

"Evaluation" : une démarche encore suspecte dans notre pays où elle demeure souvent synonyme d'ingérence, d'espionnage ou de flicage, parce que perçue ou présentée essentiellement sous son aspect normatif, au détriment de la dimension qualitative. Quant à l'aspect quantitatif (le niveau, les diplômes ... ), même si l'éducation, ou la simple instruction, ne doivent être considérées comme de vulgaires produits de consommation offerts sur le marché éducatif, elles ne pourront éternellement se dérober totalement à la loi du rapport "qualité - prix". 

Mais si les tarifs - et les pourcentages de réussite aux examens ­ sont relativement faciles à afficher et à comparer, la qualité en ce domaine ne peut être sereinement évaluée qu'à l'aune d'un projet éducatif et/ou pédagogique sérieusement rédigé et co-signé, et donc animé et assumé activement par l'ensemble des partenaires. 

R.A.

OUVRIR UNE ECOLE : LES FORMALITES (1) 
319 
"Donner un enseignement, habituellement, en commun, à trois enfants au moins, appartenant à deux familles différentes" sont les conditions nécessaires pour caractériser une école (arrêté de la Cour de Cassation du 26 novembre 1903). 

Une école, primaire, secondaire ou technique, peut choisir entre trois statuts: 
hors contrat, sous contrat simple, ou avec contrat d'association

La liberté d'enseignement comporte trois corollaires: 
- liberté d'ouvrir une école, 
- liberté d'y enseigner ou de la diriger, 
- liberté pédagogique. 

Ouverture. 
Pas d'autorisation à solliciter, mais une déclaration d'ouverture. 

Formulaire à retirer à l'Inspection Académique. 

La déclaration est à remettre: 

- pour l'enseignement primaire: 
1/ au maire, qui visitera le local, 
2/ au préfet, 
3/ à l'inspecteur d'académie, avec acte de naissance, extrait de casier judiciaire, diplômes, résidences des professeurs au cours des dix dernières années, plan des locaux, statuts de l'association, 
4/ au procureur de la République. 

- pour l'enseignement secondaire: 
1/ au maire, avec résidence des professeurs au cours des dix dernières années, et désignation du local, 
2/ au recteur d'académie (même déclaration qu'au maire, plus certificat des stages (5 au moins) dans l'enseignement délivrés par le conseil académique, diplômes, plan du local, 
3/ au procureur de la République, 
4/ au sous-préfet. 

Sauf opposition par le maire ou l'inspecteur d'académie, l'école est ouverte sans autre formalité à l'expiration du délai d'un mois à compter du jour où le dossier a été remis à l'inspecteur d'académie. Une nouvelle déclaration est à prescrire dans trois cas: changement de directeur, de local, ou admission d'internes. 

(1) Pour des détails plus précis, il convient évidemment de s'adresser à l'lnspection académique. 
Et consulter :  "OBLIGATION SCOLAIRE" & LIBERTÉ D'ÉDUQUER"
 
 

320 

Direction et enseignement.

Si l'école est hors contrat, il suffit de justifier des conditions de moralité, de santé, de capacités requises par la loi. "Le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privé hors contrat se limite aux titres exigés des maîtres et des directeurs, à l'obligation scolaire, au respect de l'ordre public, et de bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale" 
(Ch. 9 - Art. 2). 
Les directeurs doivent tenir les mêmes registres que dans l'enseignement public et sont soumis aux mêmes prescriptions sanitaires (vaccinations, visites médicales). 

Pour diriger: 
- dans le primaire: l'âge minimum est de 21 ans (25 ans pour un internat). Le directeur doit être un homme pour une école de garçons, et une femme pour une école de filles, ou mixte. Dérogations possibles. Diplômes: BEPC ou BAC. 
- dans le secondaire: Age minimum de 25 ans. Diplômes: BAC, licence ou CAPES et 5 ans d'enseignement (sauf dispense ministérielle).

Pour enseigner: 
- dans le primaire: Age minimum de 18 ans. Diplôme: BEPC. 
- dans le secondaire: pas d'âge, ni diplômes précisés. 

Pédagogie : Entière liberté en ce qui concerne le choix des programmes, des horaires, des méthodes, des livres. 

Contrat avec l'Etat ("simple" ou "d'association"). Il est défini par la loi dite Debré, et ne peut être demandé - mais pas forcément accordé - qu'au terme de 5 années de fonctionnement. 
L'obtention du second assure la prise en charge quasi-totale de tous les frais de scolarité, mais il arrive que la participation financière demandée aux familles reste importante dans certains établissements proposant - ou imposant - des options ou des activités extra-scolaires coûteuses, rétablissant ainsi de fait une sélection sociale. 
D'autre part, l'obtention de ce contrat est devenu rare par un numerus clausus de fait. 
De plus, ne souhaitant pas un alignement sur les normes officielles en matière de programmes, de recrutement des enseignants, de taux d'effectifs et de pédagogie (ou d'absence de ... ), certains établissements souhaiteraient d'autres formes de partenariat avec l'Etat (c'était l'objectif principal, initial, annoncé, en 1992, de l'association "Créateurs d'école"). 
D'autres s'en accommodent, par le biais d'avenants au contrat - plus facilement accordés aux grands réseaux qu'à des écoles isolées - en exigeant une formation pédagogique spécifique.
 
 

Extrait de POSSIBLE - le guide-annuaire 95/96 - AIE 


Les établissements scolaires privés

Le statut des établissements d'enseignement privés

Dans une décision rendue le 23 novembre 1977, le Conseil Constitutionnel a considéré que la liberté de l'enseignement faisait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Trois lois fondamentales fixent le statut juridique des établissements d'enseignement privés :
- la loi Goblet du 30 octobre 1886 relative à l'enseignement primaire ;
- la loi Falloux du 15 mars 1850 sur l'enseignement secondaire ;
- la loi Astier du 25 juillet 1919 sur l'enseignement technique.

La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite "loi Debré", a permis de définir les rapports actuels entre l'État et les établissements d'enseignement privés, instituant un certain équilibre. La loi ne reconnaît pas d'« enseignement privé » en tant que tel, mais uniquement une pluralité d'établissements.

    * Les conditions de création d'un établissement d'enseignement privé

Les règles sont les mêmes pour les établissements du premier degré et du second degré. Les Français ou les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de l'espace économique européen sont tenus de déclarer la création d'un établissement privé aux autorités compétentes. Les autres ressortissants étrangers doivent obtenir une autorisation, délivrée après avis du Conseil académique de l'éducation nationale.

    * Le statut des diplômes octroyés

L'État détient le monopole des grades et des titres universitaires : les établissements d'enseignement privés ne peuvent donc délivrer à leurs élèves que des certificats de scolarité qui ne sont pas des diplômes. Ils préparent en revanche leurs élèves aux examens officiels en vue des diplômes délivrés par l'État.
 

Les relations entre les établissements d'enseignement privés et l'État

    * Les contrats passés entre les établissements privés et l'État

Les établissements privés peuvent être hors contrat, ou bien liés à l'État par un contrat simple (pour les écoles primaires) ou un contrat d'association. Le contrat d'association s'est généralisé et témoigne d'un fort rapprochement des établissements d'enseignement privé avec l'État : l'enseignement est dispensé dans les mêmes conditions que dans le système public, et les professeurs ont la qualité d'agents publics.
Les pouvoirs publics prennent en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement des établissements privés, en échange d'obligations de service public.

- Le contrat simple pour les écoles primaires ou spécialisées. Les classes doivent avoir fonctionné pendant au moins 5 ans, et les locaux doivent répondre aux exigences de salubrité. L'établissement sous contrat simple doit ensuite organiser l'enseignement des matières de base par référence aux programmes et aux horaires de l'enseignement public. Les maîtres sont nommés par l'autorité privée et salariés de droit privé, mais rémunérés par l'État.

- Le contrat d'association. Les conditions préalables sont plus exigeantes : un besoin scolaire reconnu doit exister, les locaux et installations doivent être appropriés. L'établissement est tenu de dispenser les enseignements selon les règles et programmes de l'enseignement public. Les enseignants de ces établissements sont recrutés par concours, selon les mêmes modalités que les enseignants du secteur public.Depuis 1995, les maîtres des collèges et lycées privés sous contrat sont formés dans les I.U.F.M. et recrutés à l'issue d'un concours, le CAFEP (analogue du CAPES ou du C.A.P.L.P.).

    * Le contrôle de l'État sur les établissements privés

Tous les établissements privés, quelles que soient leurs relations avec l'État, sont soumis à un régime d'inspection.

- L'inspection des établissements privés hors contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale. Le contrôle sur le contenu de l'instruction obligatoire a été renforcé par la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998.

- Le contrôle est plus étendu pour les établissements sous contrat : il porte sur le respect des programmes et horaires d'enseignement ainsi que sur le respect total de la liberté de conscience des élèves. Les enseignants font en outre l'objet d'une notation pédagogique. Les établissements privés sous contrat sont par ailleurs soumis à un contrôle financier et administratif.

Le financement public des établissement privés

Tous les établissements privés d'enseignement peuvent obtenir des financements publics dans les conditions fixées par la loi.

Certaines dispositions sont applicables à tous les établissements d'enseignement privés : les collectivités territoriales n'ont pas le droit de financer les écoles privées. Les départements et les régions sont autorisées à attribuer un local et/ou une subvention limitée respectivement aux collèges et aux classes d'enseignement général des lycées.

Pour les établissements d'enseignement privés sous contrat, selon la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, l'État prend en charge la rémunération des personnels enseignants, les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur ainsi que les dépenses de formation initiale et continue des enseignants. Les collectivités locales participent quant à elles au fonctionnement matériel des classes sous contrat sous la forme de forfaits. Pour l'enseignement secondaire sous contrat d'association, la contribution financière des départements et des régions est obligatoire.

Les chiffres de la fréquentation et de la composition des établissements d'enseignement privés primaire et secondaire

Les établissements privés d'enseignement (de la maternelle au post-baccalauréat) scolarisent plus de 2 millions d'élèves, soit 17% des effectifs, dans une proportion stable : 13 % des élèves dans le premier degré, et autour de 21 % dans le second degré.

Le nombre d'établissements privés dans le premier et le second degré représente en moyenne 13 % du nombre total d'établissements : 13 % des écoles élémentaires sont privées, en revanche 40 % des lycées sont des établissements privés. Les 10 000 établissements d'enseignement privé emploient 130 000 enseignants.
 

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2016Le point qui a fait le plus débat c'est le régime d'autorisation qui va être édicté par ordonnance pour les écoles hors contrat. Jusque là elles s'ouvraient sur simple déclaration. Le régime d'autorisation donnera un poids bien plus fort à l'Etat. Du coup il limitera la libertéd'enseignement. L'article 14 de la loi augmente aussi le contrôle sur l'instruction familiale, notamment en autorisant l'administration à fixer le lieu du contrôle en dehors du domicile familial. Ces dispositions ont été critquées par l'opposition de droite. Mais elle était gênée par le dépôt d'une proposition de loi venant de ses rangs instaurant un régime d'ouverture encoreplus strict aux écoles hors contrat… 

La loi
 
 

A R C H I V E S  2007
 

un projet de décret veut regrouper des écoles de communes rurales
au risque conduire à des fermetures

 Et pendant qu'au Sénat on parle du sexe des anges,
(réforme de la "protection de l'enfance")
l'amendement Seillier (MPF) vole à la rescousse des écoles "familiales" dites "indépendantes" :
("/.../ Il est donc nécessaire de permettre aux familles qui le souhaitent, vivant dans un proche environnement,
de se regrouper pour organiser l'instruction à domicile de leurs jeunes enfants. /.../ "
= tout bénéf. pour le medef
... et d'autres !
 
 

M. le Rapporteur : "Si nous adoptons le sous-amendement, nous allons envoyer un message extraordinaire : 
il suffira de s'installer en montagne pour se soustraire à la loi et à la circulaire de 1999. 
Nous pouvons au contraire développer un service public adapté. 
Je souhaite le retrait du sous-amendement."
L'amendement 6 est adopté, ainsi que l'article 22, modifié.

Article 22 (nouveau)
Le quatrième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile 
l'est pour les enfants d'une seule famille. »

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a approuvé mardi 13 février, sans modification, 
le projet de réforme de la protection de l'enfance, adopté la veille par les sénateurs, 
laissant prévoir l'adoption définitive du texte par les députés le 22 février.


    Les défenseurs de la Liberté (d'Instruction, etc...) - les "libertaires" en somme ?! non ?  - s'insurgent :
 

, "le seul quotidien de la presse nationale et chrétienne" (N°6275, 14 02 07)
"La fin des écoles familiales 
Sans faire de bruit, dans la discrétion feutrée d'une assemblée de sages, le Sénat vient de mettre fin à l'une des dernières libertés concrètes d'éducation restant aux familles qui veulent faire échapper leurs jeunes enfants au décervelage et au pourrissement organisés par l'Education nationale. 
En adoptant en deuxième lecture, jeudi soir, le projet de réforme de la « protection de l'enfance »,
le Sénat a mis fin à la possibilité de scolariser à domicile les enfants de plusieurs familles."

Le "Collectif Pour la Liberté d'Instruction" : "L'amendement n° 6 a été adopté : L'INSTRUCTION EN FAMILLE EST LIMITEE AUX ENFANTS D'UNE MEME FAMILLE ! "

Caelum et Terra : "C’est à raison que Jeanne Smits estime qu’une liberté fondamentale disparaît ainsi, sans éveiller la moindre réaction. Au moins, apparente. Je sais pour ma part qu’il y a eu des tentatives pour arrêter le mouvement. En vain, semble-t-il !"


 

EPHRAIM : (Communauté catholique des Béatitudes, Cours Agnès de Langeac )
La secte qui prospère avec la bénédiction de l'Eglise
A Autrey, dans les Vosges, une trentaine d'ados de 13 à 18 ans prient
et se préparent à devenir la future élite de la communauté.

Depuis 1982, la Communauté catholique des Béatitudes, répondant à l’appel de l'évêque de Saint-Dié, occupe l'Abbaye Notre-Dame d'Autrey.
En1988, elle a ouvert l'école du Cours Agnès de Langeac qui "accueille des jeunes garçons désireux de discerner une éventuelle vocation sacerdotale ou religieuse".
Répertoriée comme école "indépendante". Lien vers ce réseau d'écoles très ... innovantes, sur de nombreux sites,
y compris parmi ceux prônant "la liberté d'instruction" ...(disent-ils)
Etonnant, non ?
C.q.f.d. ?


POUR LA LIBERTE D'INSTRUCTION
disent-ils...

OBLIGATION SCOLAIRE & "LIBERTÉ D'ÉDUQUER"
1995 - 2007 :
une décennie de commissions, rapports, lois, décrets et circulaires

Depuis quelques années, nous savions que la mise en avant de la mythique école des années 50,
cette nostalgie du «bon vieil âge d'or», cachait mal en fait
la mise en place d'une politique réactionnaire en matière d'éducation

SOS Education en croisade pour le retour à l'école d'antan
Anti-Etat et anti-service public, ultraconservateur sur le plan des valeurs,
SOS Education fait partie d'une mouvance autour de Liberté chérie...

Il n'y a d'espoir que «si l'Education nationale se trouve menacée dans sa survie par la concurrence d'un grand secteur éducatif libre».
Et de citer les Etats-Unis en exemple.
L'association se réfère volontiers au philosophe Philippe Nemo
Les politiques ne s'affichent guère avec une association dont l'idéologie, à la droite de la droite, renvoie aux néoconservateurs américains.

ALLEMAGNE - Le tribunal de Hambourg a condamné à une semaine de prison un père de 6 enfants qui refuse d'envoyer ses 3 filles aînées, en âge scolaire, à l'école.
Comme d'autres familles, le couple de chrétiens évangéliques, objecte que plusieurs sujets enseignés à l'école sont contraires à leur foi chrétienne.
Par exemple, l'éducation sexuelle, l'instruction religieuse et l'enseignement des théories de l'évolution en cours de biologie.
Selon eux, les écoles publiques ne respectent pas les préceptes bibliques de décence et d'obéissance aux parents.
Le couple de chrétiens évangéliques avait été condamné en février à une amende.
Comme celle-ci (2340 euros) n'a pas été payée, l'incarcération a été prononcée.
Le porte-parole de l'administration scolaire, Mr. Luckow a déclaré au journal du soir de Hambourg (Hamburger Abendblatt):
"L'obligation d'aller en classe est un devoir parental et un devoir civique et ne peut dépendre du bon vouloir de qui que ce soit."
Les parents chrétiens avaient annoncé en février vouloir revendiquer leur droit au "homeschooling" (scolarité à la maison) devant la Cour Européenne des Droits de l'homme.

Si les textes autorisent l'enseignement dans les familles,
la commission d'enquête (créée le 28 juin 2006 et présidée par M. Georges Fenech)
relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire
et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
sait déjà qu'elle réfléchira à une mesure contre la possibilité des communautés à créer leur propre école.
(rapport rendu le 19 décembre 2006).
Deux commissions d´enquête sur les sectes s´étaient déjà constituées sous les deux précédentes législatures
et avaient rendu des rapports :
Alain Gest et Jacques Guyard, 22 décembre 1995
Jacques Guyard et Jean-Pierre Brard, 10 juin 1999
 

Sainte Alliance du "Libéralisme" et de "La-Bible" réunis, versions Brutes de Brut made in u.s.a.
De petits groupes, clubs, associations, "collectif pour la liberté d'instruction"
(auxquels adhèrent ponctuellement quelques centaines de parents pratiquant, en France,
l'école, l'instruction, l'éducation, à la maison, à domicile, en famille, avec ou sans cours à distance,
bref soyons modernes et tendance, le homeschooling),
- et au nom de la "liberté d'instruction, de conscience", des "droits-de", et de la sainte-Famille -
ont réagi en choeur, avec cris d'orfraies et rifs d'harmoniums,
au vote de l'article 9 de la loi "prévention délinquance"
puis au rapport 2006 de la commission sur l'influence des sectes :
communiqué, pétition mytho-mégalo-parano, et questions alarmistes sur divers blogs.

Avec comme effet - quelle surprise -  le "soutien" affiché de mouvances ultra-conservatrices,
lobbies sectaires et cathos intégristes,
le non-vote du rapport "Fenech", par M. Vanneste, l'un des 30 membres de la commission,

... et l'appui des commandos de la Home School Legal Defense Association (HSLDA)

C.J. Klicka invite les partisans étrangers de l'école à la maison au combat.
Son organisation est liée à l'église évangélique
et c'est son église qui sert de relais en dehors des Etats-Unis pour promouvoir l'école en famille :
"French Homeschoolers Need Your Help Immediately !"
Intéressant.
C.q.f.d. ?

Alain Touraine : "/.../ C'est des questions de priorités. L’Etat, dans l'état actuel des choses, qu'est-ce qu'il doit faire?
J’aurais quand même une attitude favorable à un financement public, parce que je pense que l’Etat a essentiellement deux choses à faire.
La première, c’est d'être un agent du développement à long terme, parce qu'il y a beaucoup de choses qui ne peuvent pas être couvertes par la recherche du profit,
parce que c'est trop aléatoire ou trop lointain
(pensez à l'école  primaire, par exemple: si c'est le privé qui le fait, il y aurait beaucoup d'enfants analphabètes).
Et la deuxième chose, c'est d’assurer l'intégration sociale, c'est-à-dire la sécurité sociale, lutter contre l'inégalité, redistribuer les impôts, etc.

 /.../ Est-ce que vous voulez vivre comme les Américains?
Avec une absence totale d'infrastructures urbaines, avec une misère urbaine extrême?
Soyons sérieux. Vous ne voulez pas que Genève devienne le Bronx. Vous n'avez évidemment pas envie de cela. Aucun Européen n'a envie de cela.

Ma réponse c'est: l’Etat-entrepreneur et reconstructeur, c’est terminé;
en revanche, l’Etat-réintégrateur, non seulement ce n'est pas terminé, mais cela revient au galop.
Et plus cela reviendra vite, mieux ce sera.
 

"L'enfance volée. Les mineurs victimes des sectes"
la commission d'enquête "relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire
et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs",
(Georges Fenech, président -  Philippe Vuilque, rapporteur),
a adopté 50 propositions
(concernant notamment  les conditions d'instruction/scolarisation et le contrôle médical)

Elle a travaillé à partir des témoignages d'anciens adeptes, de fonctionnaires en charge de l'enfance, de magistrats, d'un pédopsychiatre, etc
et a mis en exergue les méfaits de l'endoctinement et de l'enfermement psychologique.
Elle insiste particulièrement sur les conditions de scolarisation et sur le suivi médical (profil psychologique, a
ccès ou non aux transfusions sanguines et à la vaccination).

Les 50 mesures proposés concernent aussi bien l'éducation (redéfinition des critères autorisant l'instruction à domicile, contrôle des organismes d'éducation à distance), la santé publique (contrôle médical scolaire systématique quel que soit le type de scolarisation des enfants, unification des sanctions pour refus de vaccination des enfants, prise en charge des sortants des sectes, définition des "bonnes pratiques des psychothérapeutes), l'Intérieur (prendre davantage en considération l'intérêt de l'enfant dans le statut des associations cultuelles), la Justice (droits des grands parents, sanction de l'enfermement), etc...

« On laisse prospérer des écoles sans existence juridique »

 Il est reproché à l'Éducation nationale de ne s'intéresser qu'aux acquis fondamentaux lors des contrôles effectués sur des mineurs non scolarisés dans des structures sous contrat. Et de passer outre la loi de 1998, dite loi Royal, qui stipule que le contrôle doit aussi porter, comme le précise Georges Fenech, « sur l'épanouissement de la personnalité de l'enfant ». « L'Éducation nationale a le devoir de vérifier que ces enfants acquièrent bien les savoirs de la citoyenneté, susceptibles de leur constituer un esprit critique, ouvert sur le monde, éclairé et libre.».

sectes et homeschooling : près de Pau, 18 enfants coupés du monde dans une communauté biblique
la communauté se retranche derrière le droit de scolariser les enfants à domicile, ce qui est légal.

REFORME DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
A L'ASSEMBLEE NATIONALE DU 9 AU 11 JANVIER
Georges Fenech et  Philippe Vuilque
(commission d'enquête "relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire
et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs")
ont déposé de nombreux amendements inspirés des  50 propositions
tirées du rapport "L'enfance volée. Les mineurs victimes des sectes"

LES AMENDEMENTS
concernant notamment  les conditions d'instruction/scolarisation et le contrôle médical
11 janvier : L’ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

Deuxième lecture au Sénat du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
réformant la protection de l'enfance : 12 février

l'Assemblée nationale a créé un nouveau titre IV dans le présent projet de loi, consacré à l'enseignement.
<</.../ - Tout en reconnaissant que la possibilité laissée aux familles de choisir l'instruction à domicile est une modalité essentielle de la liberté de l'enseignement, elle a souhaité encadrer cette pratique, afin de limiter autant que possible son instrumentalisation par les mouvements sectaires. Le texte prévoit en conséquence une limitation à deux du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants.

Si votre commission approuve les objectifs poursuivis, elle constate que cette limitation est en réalité moins rigoureuse que celle appliquée par la jurisprudence de la Cour de Cassation qui considère que l'enseignement domestique doit concerner exclusivement les enfants d'une même famille ; au-delà, les parents doivent se soumettre à la législation sur les établissements scolaires hors contrat. Elle vous proposera donc de consacrer par la loi cette jurisprudence. /.../>>

90 % des sectes sont d’origine nord-américaine ou ont installé leur siège outre-Atlantique.
AU NOM DE LA LIBERTÉ RELIGIEUSE
Les sectes, cheval de Troie des Etats-Unis en Europe
Pour les sectes, l’intérêt de ce combat paraît évident : s’implanter dans l’éducation au niveau européen et disposer, comme aux Etats-Unis,
d’écoles sans aucun contrôle de l’Etat, c’est l’assurance d’un recrutement plus large et plus solide,
car intégré à la construction culturelle et psychologique des individus.

OBLIGATION SCOLAIRE & "LIBERTÉ D'ÉDUQUER"
1995 - 2007 :
une décennie de commissions, rapports, lois, décrets et circulaires

1998
"/.../ Il ne s'agit pas non plus de sanctionner les quelque centaines de parents qui font le choix d'éduquer eux-mêmes leurs enfants, dès lors qu'ils le font dans l'intérêt réel de ceux-ci : les pouvoirs publics ont le devoir  de s'en assurer.
Il nous est proposé un bon compromis entre ces deux aspects de l'obligation scolaire.

Mais je voudrais appeler votre attention sur les enfants scolarisés par le CNED, le centre national d'enseignement à distance.
Cet établissement étant public, il ne fait l'objet d'aucun contrôle.
Or, dans certains cas, le recours à l'enseignement par correspondance sert à soustraire les enfants à l'obligation scolaire. Il serait particulièrement utile de fixer les critères justifiant un recours à l'enseignement à distance et de contrôler, par exemple, l'invocation de la "phobie scolaire" sur simple certificat médical. Il nous faudra être vigilants, car les sectes sont très promptes à utiliser toutes les failles du contrôle. /.../

2006
" /.../ enfants éduqués dans les familles : il y en a eu l'an dernier 2869,
et nos inspecteurs des corps territoriaux ont procédé à 1149 contrôles.
Nous avons eu 23 mises en demeure de scolarisation.

En ce qui concerne l'enseignement à distance, il y avait l'an dernier 3983 enfants qui étaient inscrits au CNED 
et 480 enfants qui étaient inscrits dans des centres d'enseignement par correspondance privés.
Les enfants malades par exemple, hospitalisés, peuvent parfaitement recevoir un enseignement à distance par le CNED et sont évidement compris dans ce chiffre.

Nous avons contrôlé 86 écoles privées hors contrat l'an dernier. 
11 de ces écoles privées hors contrat ont été mises en demeure de dispenser un enseignement conforme /.../"

Jean-Yves Dupuis et Pierre Polivka
(Audition de la commission d’enquête parlementaire relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs, le 10 octobre 2006)..

2007

- Loi "Prévention de la délinquance" (Article 9)

  Le Code de l'éducation 
 

Article L131-10
(Loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 art. 8 Journal Officiel du 24 avril 2005)

  Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

est ainsi modifié : 
 - 4°) Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131-10, après les mots : «l'instruction dans leur famille», sont insérés les mots :«, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, ».



- Réforme "Protection de l'enfance" (art. 22) :

Le quatrième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation 
 

Article L131-10
(Loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 art. 8 Journal Officiel du 24 avril 2005)

   /.../    Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. /.../

est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille. »


Les lois "Prévention de la délinquance" et "Réforme de la protection de l'enfance" ont été adoptées par l'Assemblée Nationale le 22 février 2007.

Décrets et circulaires d'application : à suivre...

A l'Éducation nationale, Pierre Polivka, inspecteur général et délégué à la Miviludes,
précise que «les dérives sectaires dans le réseau sous contrat ont largement diminué depuis 1998».
Mais «de fortes présomptions sectaires pèsent désormais sur une floraison d'instituts privés d'enseignement à distance ou de soutien scolaire».



 

Une nébuleuse idéologique très marquée

Certains reprochent parfois à SOS-Education d'être proche d'une nébuleuse où s'entrecroisent ultralibéralisme et extrême droite. Vincent Laarman, lui, ne veut en tirer aucune conclusion. Des noms, pourtant, reviennent : Contribuables associés, Institut pour la recherche sur les administrations publiques, Réseau Liberté, Conscience politique, Catholiques pour la liberté économique...
Cependant, la seule "référence assumée" de l'association est un manifeste "Pour le pluralisme scolaire", signé du penseur libéral Philippe Nemo, qui "approuve totalement" l'action de SOS-Education tout en précisant n'avoir eu aucun rôle dans sa création.

Ce texte propose "que la collectivité finance l'enseignement, mais que la prestation d'enseignement soit assurée par des écoles indépendantes". 
Trois associations d'enseignants (Sauver les lettres, Reconstruire l'école, Sauver les maths), pourtant elles aussi hostiles au "pédagogisme" (néologisme désignant les excès de la pédagogie), viennent de se démarquer de ces propositions qui, selon elles, équivalent à un "démantèlement" de l'éducation nationale.

Des écoles différentes ?
Des collèges et des lycées
différents ?
Oui, mais ... pas trop !

Statiques universitaires-fonctionnaires ou camelots très agités ont en commun,
depuis deux bonnes décennies radoteuses sur l’échec scolaire,
l’art et la pratique du piratage et de son exploitation en produits dérivés et contre-faits.

On trouve même - jusque dans les milieux du ... "homeschooling"
et jusque dans ceux affichant les références de Christiane Rochefort et Catherine Baker ! - 
un nombre croissant de nostalgiques de ... l'école. 
D'école "différente" ? Pas vraiment.
Des écoles différentes ? Oui, mais ... pas trop !

Plutôt celle de jadis-autrefois : tendance vieille France. Rance.
Et qui devrait être aujourd'hui "indépendante" : telle qu'elle est promue, défendue et illustrée, avec chèque-éducation, bien sûr, et avec ou sans références bibliques apocalyptiques, dans la galaxie des chapelles, groupuscules ou partis plus ou moins ultra-catho-conservateurs-libéraux. 
Et de nombreux satellites lobbyistes comme "sos-éducation"ou "créer son école" et autres météores et o.v.n.i. inspirés notamment par les théories de Philippe Nemo

LE GUIDE ANNUAIRE DES ECOLES DIFFERENTES
| Présentation | SOMMAIRE |
| Le nouveau sirop-typhon : déplacements de populations ? chèque-éducation ? ou non-scolarisation ? |
| Pluralisme scolaire et "éducation alternative" | Jaune devant, marron derrière : du PQ pour le Q.I. |
| Le lycée "expérimental" de Saint-Nazaire | Le collège-lycée "expérimental" de Caen-Hérouville|
| L'heure de la... It's time for ... Re-creation | Freinet dans (?) le système "éducatif" (?) |
| Changer l'école | Des écoles différentes ? Oui, mais ... pas trop !| L'école Vitruve |
| Colloque Freinet à ... Londres | Des écoles publiques "expérimentales" |
| 68 - 98 : les 30 P-l-eureuses | Et l'horreur éducative ? |