Une des plus anciennes rubriques 
de la revue (1975),
du guide-annuaire (1982), 
et du site (1996).
En cours de re-construction ... avec remises à jour !

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DE LA LIBERTÉ DE ...
CRÉER UNE ÉCOLE, 
AUJOURD'HUI, 
EN FRANCE. 

(et non pas créer son école !
... de même qu'on ne dit pas "Mes enfants d'abord"
mais Les enfants d'abord !)

(Extrait de POSSIBLE - le guide-annuaire 95/96 - AIE )
 

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Depuis une décennie, il est devenu relativement facile de créer une crèche dite parentale. Notamment parce que l'Etat, les collectivités locales ou régionales, admettent une certaine défaillance institutionnelle face à la demande pour cette tranche d'âge. Et font peut-être aussi preuve de réalisme comptable, car des aides ponctuelles ou partielles, en raison d'une certaine part de bénévolat, reviennent moins cher que des postes et des équipements lourds. 
C'est ainsi que grâce à l'ACEP (Association des Crèches Parentales), issue des "Collectifs Enfants-Parents" des années 70, un projet de crèche peut rapidement se concrétiser : dossier-kit d'ouverture et de financement fourni sur demande, permettant presque instantanément l'octroi d'une autorisation, de subventions, prêts ... et découvert bancaire, sans compter les réductions sur les couche-culottes! 

On aurait pu penser que des parents habitués à gérer, même partiellement, un lieu où s'épanouissent leurs tout jeunes enfants auraient à coeur de poursuivre leur éducation de la même manière pour les cycles de maternelle, de primaire, et - pourquoi pas ? ­ secondaire. 
Il ne semble pas que ce soit le cas. 
Sans doute parce que ceux qui en ont l'intention se retrouvent souvent très vite peu nombreux, devant de tels problèmes qu'ils doivent y renoncer. 
En effet, pour les étapes suivantes, dans notre pays, pouvoirs publics, locaux ou régionaux, banques et sponsors font la sourde oreille. 
Les services publics et privés traditionnels n'offrent-ils pas un vaste choix d'établissements? Quelle idée de vouloir créer quelque chose de différent! Et puis, ce n'est pas un placement sérieux! 
 
 

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Et tandis que des écoles réellement indépendantes, comme la plupart des associations, se voient refuser le moindre prêt ou découvert bancaire, ou croulent sous les agios, on voit - pour ne citer que deux exemples fameux - une grande banque prêter à perte quelques milliards à un aventurier, mais tout aussi consternant, des milliers de petits épargnants se ruer sur les actions d'un parc d'attractions et se faire gruger par une entreprise d'infantilisation pourtant déjà largement financée sur fonds publics. 

Restent donc deux cas de figure, pouvant parfois se conjuguer (mais le premier est rarissime et le second peu fréquent !) : 
- un groupe de parents se forme, non seulement autour d'un refus des structures existantes, ce qui est relativement facile, mais d'un véritable projet éducatif, et se lance dans l'aventure associative, c'est-à-dire la recherche d'un local, le partage des responsabilités, c'est-à-dire des risques, et des frais de fonctionnement. 
- un-e enseignant-e, éventuellement formé-e à une pédagogie de référence, définit un projet (et/ou un "créneau" ... ), loue des locaux, accomplit les formalités administratives, associe ou recrute des collègues et ... des élèves. 

Le tout se faisant sous la forme juridique semblant la plus appropriée, en association de loi 1901, SARL, ou en nom propre. 
Dans un cas comme dans l'autre (groupe de parents ou d'enseignants, structure associative ou commerciale), il s'avère que la création d'une école relève de la création d'entreprise. 
La bonne volonté (traduction : bénévolat) et l'enthousiasme sont nécessaires, mais pas suffisants. 
Et les locaux prêtés ou loués à titre amical ou précaire, s'ils peuvent permettre de faire un galop d'essai, peuvent vite se révéler inadaptés. 
Si "l'équipe" n'est formée que de bénévoles de passage, mais pas forcément compétents ni disponibles, s'il manque éternellement 100 francs pour payer le loyer, l'électricité ou le téléphone, et si le projet s'en tient à quelques vagues formules contestataires ou attendries sur l'épanouissement de l'enfant, c'est l'échec assuré au terme d'une plus ou moins longue période de difficultés, déménagements et changements d'équipe dont les enfants ou adolescents font toujours les frais. 
 

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Et leurs parents aussi qui croyaient parfois faire des économies. 

Même sous label associatif,
une école est une entreprise humaine, au sens où les origines, les attentes, les compétences, les disponibilités des uns et des autres doivent s'équilibrer dans un consensus acceptable qui ne soit pas éternellement compromis, autant par absence utopique que par excès cynique de réalisme. 

Si l'on part souvent du constat d'échec de l'école traditionnelle, publique ou privée, ou du refus des valeurs qu'elle véhicule au détriment d'autres qu'on souhaiterait voir mieux reconnues, et du souci d'épanouissement des enfants par une éducation plus globale, encore faut-il dans l'équipe un ou plusieurs "synthétiseurs" ou animateurs, qui, à partir de l'analyse des refus, des besoins et des projets individuels exprimés, rédigent une proposition de projet pédagogique ambitieux et réaliste, c'est-à-dire cherchant à maintenir· l'équilibre entre grands principes, valeurs reconnues ou à promouvoir, et triviales et mesquines réalités quotidiennes. 
Indispensable cahier des charges, ou "Projet" - ou "Constitution" ! - , pas forcément gravés dans le marbre, mais permettant d'éviter le maximum de mal- (ou non-) dits, de mal- (ou non-) entendus, qui empoisonnent très vite les relations entre adultes, entre adultes et enfants, et tuent un projet de mort lente ou rapide beaucoup plus sûrement qu'une décision administrative. 

Même sous label associatif,
une école est une entreprise financière au sens où, même sans volonté ou espoir de bénéfice, les recettes doivent nécessairement être au moins égales aux dépenses ! Le surplus éventuel n'étant généralement pas superflu pour améliorer l'équipement. Rien n'interdit de demander des subventions à un titre ou un autre (petite enfance, prévention, association d'éducation populaire ... ), des dons, des prêts, d'argent ou de matériel. 
Mais rien ne garantissant leur octroi, encore faut-il dans l'équipe un gestionnaire-économe compétent, ne confondant pas promesses, espoirs, plans sur la comète avec comptabilité. 
 

septembre 2013 - "La pépinière" (GERME), Beaulieu, Loches :
L'école alternative ne rouvrira pas cette année

Cette école alternative a ouvert en septembre dernier...

 
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Toutes les expériences passées, et certaines qui s'enlisent actuellement, prouvent qu'on ne peut construire un projet cohérent et une équipe stable avec seulement une juxtaposition de refus ou une addition d'attentes disparates et parfois contradictoires - surtout lorsque la langue de bois fait office de ciment - entre les enseignants-éducateurs, entre les parents, entre parents et enseignants.

Qu'on ne peut davantage se contenter de se faire plaisir en fabriquant une structure-alibi permettant à des adultes de prolonger leur adolescence, régler leurs comptes avec la société, justifier leurs fuites, réaliser leurs utopies ou fantasmes les plus divers, sur le dos, aux dépens, et en faisant fi de la nature et des besoins des enfants ou adolescents, et des réalités sociales et économiques. 

Ce qui n'empêche pas, bien au contraire, une analyse lucide de celles-ci, et l'élaboration et mise à disposition d'outils intellectuels et institutionnels permettant à chacun-e d'y accéder librement. Parmi ces outils, il n'est pas superflu de prévoir, dès le démarrage, une procédure d'évaluation, interne et externe, pour éviter la navigation à vue, le piratage, et les naufrages. 

"Evaluation" : une démarche encore suspecte dans notre pays où elle demeure souvent synonyme d'ingérence, d'espionnage ou de flicage, parce que perçue ou présentée essentiellement sous son aspect normatif, au détriment de la dimension qualitative. Quant à l'aspect quantitatif (le niveau, les diplômes ... ), même si l'éducation, ou la simple instruction, ne doivent être considérées comme de vulgaires produits de consommation offerts sur le marché éducatif, elles ne pourront éternellement se dérober totalement à la loi du rapport "qualité - prix". 

Mais si les tarifs - et les pourcentages de réussite aux examens ­ sont relativement faciles à afficher et à comparer, la qualité en ce domaine ne peut être sereinement évaluée qu'à l'aune d'un projet éducatif et/ou pédagogique sérieusement rédigé et co-signé, et donc animé et assumé activement par l'ensemble des partenaires. 

R.A.

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OUVRIR UNE ECOLE : LES FORMALITES (1) 

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"Donner un enseignement, habituellement, en commun, à trois enfants au moins, appartenant à deux familles différentes" sont les conditions nécessaires pour caractériser une école (arrêté de la Cour de Cassation du 26 novembre 1903). 

Une école, primaire, secondaire ou technique, peut choisir entre trois statuts: 
hors contrat, sous contrat simple, ou avec contrat d'association. 

La liberté d'enseignement comporte trois corollaires: 
- liberté d'ouvrir une école, 
- liberté d'y enseigner ou de la diriger, 
- liberté pédagogique. 

Ouverture. 
Pas d'autorisation à solliciter, mais une déclaration d'ouverture. 

Formulaire à retirer à l'Inspection Académique. 

La déclaration est à remettre: 

- pour l'enseignement primaire: 
1/ au maire, qui visitera le local, 
2/ au préfet, 
3/ à l'inspecteur d'académie, avec acte de naissance, extrait de casier judiciaire, diplômes, résidences des professeurs au cours des dix dernières années, plan des locaux, statuts de l'association, 
4/ au procureur de la République. 

- pour l'enseignement secondaire: 
1/ au maire, avec résidence des professeurs au cours des dix dernières années, et désignation du local, 
2/ au recteur d'académie (même déclaration qu'au maire, plus certificat des stages (5 au moins) dans l'enseignement délivrés par le conseil académique, diplômes, plan du local, 
3/ au procureur de la République, 
4/ au sous-préfet. 

Sauf opposition par le maire ou l'inspecteur d'académie, l'école est ouverte sans autre formalité à l'expiration du délai d'un mois à compter du jour où le dossier a été remis à l'inspecteur d'académie. Une nouvelle déclaration est à prescrire dans trois cas: changement de directeur, de local, ou admission d'internes. 

(1) Pour des détails plus précis, il convient évidemment de s'adresser à l'lnspection académique. 
Et consulter :  "OBLIGATION SCOLAIRE" & LIBERTÉ D'ÉDUQUER"
 
 

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Direction et enseignement.

Si l'école est hors contrat, il suffit de justifier des conditions de moralité, de santé, de capacités requises par la loi. "Le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privé hors contrat se limite aux titres exigés des maîtres et des directeurs, à l'obligation scolaire, au respect de l'ordre public, et de bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale" 
(Ch. 9 - Art. 2). 
Les directeurs doivent tenir les mêmes registres que dans l'enseignement public et sont soumis aux mêmes prescriptions sanitaires (vaccinations, visites médicales). 

Pour diriger: 
- dans le primaire: l'âge minimum est de 21 ans (25 ans pour un internat). Le directeur doit être un homme pour une école de garçons, et une femme pour une école de filles, ou mixte. Dérogations possibles. Diplômes: BEPC ou BAC. 
- dans le secondaire: Age minimum de 25 ans. Diplômes: BAC, licence ou CAPES et 5 ans d'enseignement (sauf dispense ministérielle).

Pour enseigner: 
- dans le primaire: Age minimum de 18 ans. Diplôme: BEPC. 
- dans le secondaire: pas d'âge, ni diplômes précisés. 

Pédagogie : Entière liberté en ce qui concerne le choix des programmes, des horaires, des méthodes, des livres. 

Contrat avec l'Etat ("simple" ou "d'association"). Il est défini par la loi dite Debré, et ne peut être demandé - mais pas forcément accordé - qu'au terme de 5 années de fonctionnement. 
L'obtention du second assure la prise en charge quasi-totale de tous les frais de scolarité, mais il arrive que la participation financière demandée aux familles reste importante dans certains établissements proposant - ou imposant - des options ou des activités extra-scolaires coûteuses, rétablissant ainsi de fait une sélection sociale. 
D'autre part, l'obtention de ce contrat est devenu rare par un numerus clausus de fait. 
De plus, ne souhaitant pas un alignement sur les normes officielles en matière de programmes, de recrutement des enseignants, de taux d'effectifs et de pédagogie (ou d'absence de ... ), certains établissements souhaiteraient d'autres formes de partenariat avec l'Etat (c'était l'objectif principal, initial, annoncé, en 1992, de l'association "Créateurs d'école"). 
D'autres s'en accommodent, par le biais d'avenants au contrat - plus facilement accordés aux grands réseaux qu'à des écoles isolées - en exigeant une formation pédagogique spécifique.
 
 

Extrait de POSSIBLE - le guide-annuaire 95/96 - AIE 

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Les établissements scolaires privés

Le statut des établissements d'enseignement privés

Dans une décision rendue le 23 novembre 1977, le Conseil Constitutionnel a considéré que la liberté de l'enseignement faisait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Trois lois fondamentales fixent le statut juridique des établissements d'enseignement privés :
- la loi Goblet du 30 octobre 1886 relative à l'enseignement primaire ;
- la loi Falloux du 15 mars 1850 sur l'enseignement secondaire ;
- la loi Astier du 25 juillet 1919 sur l'enseignement technique.

La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite "loi Debré", a permis de définir les rapports actuels entre l'État et les établissements d'enseignement privés, instituant un certain équilibre. La loi ne reconnaît pas d'« enseignement privé » en tant que tel, mais uniquement une pluralité d'établissements.

    * Les conditions de création d'un établissement d'enseignement privé

Les règles sont les mêmes pour les établissements du premier degré et du second degré. Les Français ou les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de l'espace économique européen sont tenus de déclarer la création d'un établissement privé aux autorités compétentes. Les autres ressortissants étrangers doivent obtenir une autorisation, délivrée après avis du Conseil académique de l'éducation nationale.

    * Le statut des diplômes octroyés

L'État détient le monopole des grades et des titres universitaires : les établissements d'enseignement privés ne peuvent donc délivrer à leurs élèves que des certificats de scolarité qui ne sont pas des diplômes. Ils préparent en revanche leurs élèves aux examens officiels en vue des diplômes délivrés par l'État.
 

Les relations entre les établissements d'enseignement privés et l'État

    * Les contrats passés entre les établissements privés et l'État

Les établissements privés peuvent être hors contrat, ou bien liés à l'État par un contrat simple (pour les écoles primaires) ou un contrat d'association. Le contrat d'association s'est généralisé et témoigne d'un fort rapprochement des établissements d'enseignement privé avec l'État : l'enseignement est dispensé dans les mêmes conditions que dans le système public, et les professeurs ont la qualité d'agents publics.
Les pouvoirs publics prennent en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement des établissements privés, en échange d'obligations de service public.

- Le contrat simple pour les écoles primaires ou spécialisées. Les classes doivent avoir fonctionné pendant au moins 5 ans, et les locaux doivent répondre aux exigences de salubrité. L'établissement sous contrat simple doit ensuite organiser l'enseignement des matières de base par référence aux programmes et aux horaires de l'enseignement public. Les maîtres sont nommés par l'autorité privée et salariés de droit privé, mais rémunérés par l'État.

- Le contrat d'association. Les conditions préalables sont plus exigeantes : un besoin scolaire reconnu doit exister, les locaux et installations doivent être appropriés. L'établissement est tenu de dispenser les enseignements selon les règles et programmes de l'enseignement public. Les enseignants de ces établissements sont recrutés par concours, selon les mêmes modalités que les enseignants du secteur public.Depuis 1995, les maîtres des collèges et lycées privés sous contrat sont formés dans les I.U.F.M. et recrutés à l'issue d'un concours, le CAFEP (analogue du CAPES ou du C.A.P.L.P.).

    * Le contrôle de l'État sur les établissements privés

Tous les établissements privés, quelles que soient leurs relations avec l'État, sont soumis à un régime d'inspection.

- L'inspection des établissements privés hors contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale. Le contrôle sur le contenu de l'instruction obligatoire a été renforcé par la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998.

- Le contrôle est plus étendu pour les établissements sous contrat : il porte sur le respect des programmes et horaires d'enseignement ainsi que sur le respect total de la liberté de conscience des élèves. Les enseignants font en outre l'objet d'une notation pédagogique. Les établissements privés sous contrat sont par ailleurs soumis à un contrôle financier et administratif.

Le financement public des établissement privés

Tous les établissements privés d'enseignement peuvent obtenir des financements publics dans les conditions fixées par la loi.

Certaines dispositions sont applicables à tous les établissements d'enseignement privés : les collectivités territoriales n'ont pas le droit de financer les écoles privées. Les départements et les régions sont autorisées à attribuer un local et/ou une subvention limitée respectivement aux collèges et aux classes d'enseignement général des lycées.

Pour les établissements d'enseignement privés sous contrat, selon la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, l'État prend en charge la rémunération des personnels enseignants, les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur ainsi que les dépenses de formation initiale et continue des enseignants. Les collectivités locales participent quant à elles au fonctionnement matériel des classes sous contrat sous la forme de forfaits. Pour l'enseignement secondaire sous contrat d'association, la contribution financière des départements et des régions est obligatoire.

Les chiffres de la fréquentation et de la composition des établissements d'enseignement privés primaire et secondaire

Les établissements privés d'enseignement (de la maternelle au post-baccalauréat) scolarisent plus de 2 millions d'élèves, soit 17% des effectifs, dans une proportion stable : 13 % des élèves dans le premier degré, et autour de 21 % dans le second degré.

Le nombre d'établissements privés dans le premier et le second degré représente en moyenne 13 % du nombre total d'établissements : 13 % des écoles élémentaires sont privées, en revanche 40 % des lycées sont des établissements privés. Les 10 000 établissements d'enseignement privé emploient 130 000 enseignants.
 

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2016… Le point qui a fait le plus débat c'est le régime d'autorisation qui va être édicté par ordonnance pour les écoles hors contrat. Jusque là elles s'ouvraient sur simple déclaration. Le régime d'autorisation donnera un poids bien plus fort à l'Etat. Du coup il limitera la libertéd'enseignement. L'article 14 de la loi augmente aussi le contrôle sur l'instruction familiale, notamment en autorisant l'administration à fixer le lieu du contrôle en dehors du domicile familial. Ces dispositions ont été critquées par l'opposition de droite. Mais elle était gênée par le dépôt d'une proposition de loi venant de ses rangs instaurant un régime d'ouverture encoreplus strict aux écoles hors contrat… 

La loi

2018 ... 
Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Le texte prévoit notamment un dispositif de déclaration unifié pour ouvrir un tel établissement, allonge le délai pour s'opposer à une ouverture avec une liste des motifs étoffée. 
Les sanctions sont alourdies si un établissement brave une opposition.

https://www.publicsenat.fr/article/politique/ecoles-hors-contrat-feu-vert-du-parlement-a-un-encadrement-accru-84208 target="_blank">

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-589.html target="_blank">
Texte n° 106 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 mars 2018
http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0106.asp target="_blank">